aux modalités d’attribution de la prime décentralisée
Entre d’une part,
L'Association EHPAD RAYMOND POULIN dont le siège social est situé 9 rue du vieux bourg 45140 Saint Jean de la Ruelle, Siret 775 530 595 00013 et représentée par
Et d’autre part,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux Représentée par , déléguée syndicale
Article 1 – Objet - Durée
Le présent accord concerne l’établissement Ehpad Raymond Poulin. Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année 2025.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association à l’exclusion : - des salariés exclus du fait de la nature de leur contrat tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat avenir, - des salariés qui ne sont pas sous contrat de travail le 30 juin pour le versement du 1er semestre, le 31 décembre pour le versement du 2e semestre, - des salariés ayant moins de 3 mois de présence sur le semestre concerné, - des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.
Article 3 – Modalités d’attribution
Article 3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.
5 jours d’absence pour le 1er semestre pour lesquels il n’y aura pas d’abattement et 5 jours d'absence pour le 2ème semestre.
Puis, un abattement de 1/60 de la prime décentralisée par jour d’absence. Les jours d’absence sont comptabilisés au semestre.
Les motifs d’absence ouvrant droit à un abattement sont les suivants :
Arrêt maladie d’origine non professionnelle,
Absence non justifiée ou non autorisée,
Les autres motifs d’absences tels que définis à l’article A3.1.5 de la convention collective du 31 octobre 1951 qui n’ouvre pas d’abattement sont les suivants :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention, jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises.
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.
La part non distribuée de l'année 2025 sera reversée en janvier 2026 aux salariés n’ayant pas eu d’abattement et au prorata de leur temps de travail réellement travaillé.
Les compteurs des jours d’absence sont remis à zéro au second semestre, soit 5 jours d’absence n’ouvrant pas droit à abattement.
Article 3.2 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes Même disposition que l’article 3.1. En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’association et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.
Article 4 – Versement de la prime
Pour le premier semestre 2025 le versement de la prime décentralisée sera fait en juin 2025, sur la base de 5% des salaires bruts versés entre janvier 2025 et juin 2025.
Pour le second semestre 2025, le versement de la prime décentralisée sera fait en décembre 2025, sur la base de 5% des salaires bruts versés entre juillet 2025 et décembre 2025.
Il est rappelé que le versement de la part non distribuée sur l'année 2025 sera fait en janvier 2026.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
Article 4.1 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties.
Article 4.2 – Règlement des litiges Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. À défaut, le litige pourra être porté devant le Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Article 4.4 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Article 4.5 – Publicité et dépôt En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également diffusé sur le site Ehpad Raymond Poulin, au lieu d’affichage habituel.
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle. Fait en …exemplaires à ......................................... Le .......... / ........ / ......................
