Accord d'entreprise EHPAD SAINTE ANNE
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A DIVERS POINTS AYANT TRAIT AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES SALARIES DE L'EHPAD SAINTE ANNE
Application de l'accord
Début : 16/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 16/01/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société EHPAD SAINTE ANNE
Le 15/01/2019
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A DIVERS POINTS
AYANT TRAIT AUX CONDITIONS D’EMPLOI
DES SALARIES DE L’EHPAD SAINTE ANNE
Entre :
L’Association Catholique Angevine des Œuvres d’Assistance et de Bienfaisance - EHPAD Sainte Anne, situé 2 rue du Bourg Joly - 49125 TIERCE
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur de l’EHPAD Sainte Anne,
Et
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par XXXX
Préambule
La Direction de l’EHPAD Sainte Anne a souhaité engager des négociations afin de faire évoluer un certain nombre de dispositions relatives aux points suivants :- Prime décentralisée
- Chèques cadeau
- Jours de carence
- Jours fériés
- Congés pour évènements familiaux
Par ailleurs, la Direction a souhaité la mise en place d’un régime de maintien de salaire en cas de maladie.
Ainsi la Direction de l’EHPAD Sainte Anne, la déléguée syndicale et les délégués du personnel se sont réunis les 1er octobre 2018, 24 novembre 2018 et 18 décembre 2018 et à l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
- TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EHPAD Sainte Anne.Article 2 : Substitution
L’ensemble des dispositions du présent accord remplace celles des différents accords d’entreprise, protocole d’entreprise et usages pouvant avoir le même objet.- Titre 2 – Prime décentralisée
- Article 1 : Salariés concernés
- Article 2 : Montant de la prime
- Détermination de la rémunération annuelle brute
La rémunération servant de base au calcul de la prime décentralisée est celle perçue par le salarié en contrepartie de l’accomplissement de son travail. Ainsi, sont notamment pris en compte dans la rémunération annuelle brute du salarié :
- la rémunération des heures supplémentaires
- les primes exceptionnelles
- la prime de « dépannage planning »
En revanche, ne sont pas pris en compte dans la rémunération annuelle brute, notamment :
- les indemnités journalières
- la prime de précarité
- Abattement
En cas d’absence pour arrêt maladie, il est instauré un abattement dans les conditions suivantes :
- Absence d’une durée comprise entre 1 et 6 jours sur l’année : pas d’abattement
- Absence d’une durée comprise entre 7 et 60 jours sur l’année : abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence, dès le 1er jour.
Il est précisé que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
- absence pour accident du travail ou maladie professionnelle,
- absence pour congé maternité ou d’adoption
- absence pour formation professionnelle prévue dans le plan de formation
- absence pour congé pour évènements familiaux
En cas de formation par alternance ou de congé parental, la prime annuelle sera calculée au prorata du temps de présence du salarié dans l’établissement.
Les autres cas absence donneront lieu à un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence.
- Article 3 : Substitution
- Titre 3 – Attribution de chèques cadeau
- Article 1 : Salariés concernés
- Article 2 : Montant des chèques cadeau
Le montant des chèques cadeau est porté à 130 € par salarié.
Toutefois, les salariés n’ayant pas accès, du fait de leur poste, à la prime relative aux chaussures (dont l’abondement est négocié annuellement), bénéficieront d’un bon d’achat d’une valeur de 10 € supplémentaire, soit 140 €.
- Article 3 : Abattement
- Article 4 : Substitution
- Titre 4 – Jours de carence en cas de maladie
- Article 1 : Principe
Il est rappelé qu’en cas d’accident du travail, il n’y a pas de jour de carence.
- Article 2 : Substitution
- Titre 5 – Règles relatives au maintien de salaire en cas de maladie.
Article 1 : Principe
En cas d’arrêt de travail dû à la maladie ou l’accident non professionnel, le salarié comptant au moins douze mois de travail effectif continu ou non dans l’établissement, bénéficie d’un maintien de salaire, pendant une durée maximale de 3 ans (1095 jours), dans les conditions définies ci-dessous.Les indemnités complémentaires ne sont versées que lorsque l’arrêt ouvre droit pour le salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale et viennent en complément de celles-ci.
Article 2 : Durée et montant
A compter du 8ème jour d’absence, le salarié bénéficie d’indemnités complémentaires versées par l’organisme de prévoyance auquel a adhéré l’établissement, de manière à ce que lui soit garanti, le maintien de son salaire brut, dans les conditions ci-dessous :
Ancienneté de 1 à 5 ans
60 jours à 90%
De 61 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 6 à 10 ans
80 jours à 90%
De 81 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 11 à 15 ans
100 jours à 90%
De 101 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 16 à 20 ans
120 jours à 90%
De 121 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 21 à 25 ans
140 jours à 90%
De 141 à 1095 jours à 85%
Ancienneté de 26 à 30 ans
160 jours à 90%
De 161 à 1095 jours à 85%
Ancienneté supérieure à 31 ans
180 jours à 90%
De 181 à 1095 jours à 85%
Les présentes dispositions s’appliquent aux arrêts en cours à la date d’application du présent accord.
- Titre 6 – Règles relatives au régime des jours fériés
- Article 1 : Liste des jours fériés
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, sont des jours fériés les fêtes légales suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël.
- Article 2 : 1er mai
- Article 3 : Autres jours fériés
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entrainant pas de réduction de salaire.
Repos compensateur ou indemnité compensatrice des salariés ayant travaillé un jour férié
Les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, amenés à travailler un jour férié bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d'un jour de repos compensateur lequel devra être pris dans le délai d'un mois.
Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués pour être pris en une ou plusieurs fois, au cours de l'année.
Les salariés qui, en raison des nécessités du service, ne pourront bénéficier du repos compensateur, percevront une indemnité égale à 1.54 point par heure ou fraction d'heure travaillée.
Article 4 : Absences
Repos hebdomadairesLorsqu’un jour férié (hors 1er mai) tombe sur le repos hebdomadaire (
du Lundi au Vendredi) d’un salarié (jour codifié RH sur le planning), celui-ci bénéficie d’un repos compensateur qui devra être pris dans un délai d’un mois.
Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l’employeur ou son représentant, être bloqués pour être pris en une ou plusieurs fois au cours de l’année.
Cette règle n’est pas applicable pendant les périodes d’absence (maladie, accident de travail, maternité/paternité, congés annuels)
Congés annuels
Lorsqu'un jour férié tombe pendant une période de congés annuels d'un salarié, il ne sera pas décompté comme un jour de congé.
Pour tous les autres motifs d’absences, il est fait application des dispositions lé gales.
- Article 5 : Substitution
- Titre 7 - Congés pour évènements familiaux et absence pour enfants malades
- Article 1 : Congés pour évènements familiaux
Evènement
Nombre de jours
Décès
Conjoint, partenaire pacsé, concubin1
5 jours
Enfant
5 jours
Père / Mère
4 jours
Frère / Sœur
3 jours
Beau-frère / Belle-sœur
2 jours
Beau-père / Belle-mère
3 jours
Grand parent 2
1 jour
Mariage
Salarié
5 jours
Enfant
2 jours
Frère / Sœur
1 jour
Pacs
Du salarié
5 jours
Naissance ou Adoption
3 jours / enfant
Annonce de la survenue d’un handicap
2 jours
1 Concubin déclaré depuis au moins 24 mois (déclaration de concubinage l’attestant)
2 le jour de la sépulture si celui-ci est travaillé
3 la loi énonce un délai raisonnable entourant l’évènement
Les congés pour évènements familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise pour une raison quelconque (congés payés, arrêt)
Les congés pour évènements familiaux sont à prendre consécutivement et sont décomptés sur les jours ouvrables.
Les congés pour évènements familiaux sont à prendre entre 3 jours avant et 3 jours3 après l’évènement déclencheur
- Article 2 : Autorisation d’absence pour enfant malade
- 3 jours calendaires par an (tous les jours de la semaine) rémunérés en cas d’hospitalisation
- 3 jours calendaires (tous les jours de la semaines) non rémunérés dans le cadre d’une absence n’imposant pas une hospitalisation
Dans ces deux cas, il est obligatoire de fournir un justificatif
Dans ces deux cas, le remplacement est effectué.
Le nombre de jours est porté à 5 dans les deux cas suivants :
- Si l’enfant est âgé de moins de 12 mois
- Si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans
Les jours d’absence de ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.
- Article 3 : Substitution
- Titre 8 – Dispositions finales
- Article 1 : Entrée en vigueur
Il entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
- Article 2 : Adhésion
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
- Article 3 : Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
- Article 4 : Dénonciation
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord ou d’un nouvel avenant.
- Article 5: Dépôt légal
Conformément à l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tiercé, le …15 Janvier 2019
Pour l’ACAOABPour l’organisation Force Ouvrière
EHPAD Sainte Anne XXXX
XXXXDéléguée syndicale
Directeur
Mise à jour : 2019-03-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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