ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME RELATIF A LA GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES CONGES PAYES
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME RELATIF A LA GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES CONGES PAYES
ENTRE :
L’Entreprise Individuelle GUIBON Mickael, située au Lieu-dit Le Puech de Lagarrigue – 12270 NAJAC
Représentée par …………………………. agissant en sa qualité de Gérant N° SIRET : 540 034 501 00051
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel, ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers et dont la ratification est jointe au présent accord en annexe.
D’AUTRE PART
PREAMBULE Les parties au présent accord collectif relatif à l’Entreprise Individuelle GUIBON Mickael, ont décidé de fixer des règles en lien avec l’organisation du temps de travail des salariés et plus précisément concernant les heures supplémentaires et les congés payés.
Pour ce qui est des heures supplémentaires, le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux Articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Il est également conclu en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables à l’EI GUIBON Mickael.
Les parties au présent accord ont décidé de négocier une partie de ce régime légal et conventionnel pour l’adapter aux particularités de la société.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment, à hauteur de 180 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement de ce régime de gestion des heures supplémentaires sont rappelées ci-après.
Enfin le présent accord viendra organiser la prise des congés payés par les salariés de l’entreprise ainsi que préciser la gestion des jours fériés au sein de la société.
Titre 1 : Gestion des heures supplémentaires
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage ou professionnalisation) ou leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre). L’ensemble des salariés ayant un contrat de travail à temps complet en vigueur avec l’EI GUIBON Mickael et qui réalisent des heures supplémentaires sont concernés par le présent accord.
ARTICLE 2 : Définition des heures supplémentaires
Il est entendu que toute heure effectuée au-delà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée considérée comme équivalente sont considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires et ouvrent droit à une contrepartie soit en rémunération, soit en repos compensateur.
Ces heures sont effectuées à la seule demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi matin et se termine le dimanche soir.
ARTICLE 3 : Majoration des heures supplémentaires et modalités de compensation
Les heures supplémentaires sont compensées de la manière suivante :
Par défaut, elles donnent lieu à une majoration de salaire de :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure)
50% pour les suivantes.
ARTICLE 6 : Contingent d’heures supplémentaires Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment, et conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à hauteur de 500 heures par salarié et par an.
ARTICLE 6 : Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée
Le salarié ayant accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent bénéficiera de manière automatique d'une contrepartie obligatoire en repos. Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1 heure et 30 minutes. Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures.
ARTICLE 7 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos
La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Le salarié peut bénéficier de son repos par journée (ou demi-journée) dans un délai maximum de 12 mois après l'ouverture du droit. Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 15 jours. L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 7 jours après réception de sa demande.
Titre 2 : Gestion des Congés Payés et des Jours Fériés
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail en cours avec l’entreprise.
ARTICLE 2 : Décompte des congés payés
Les parties ont décidé de décompter les congés payés pris en jours ouvrables. Il est entendu qu’au sein de l’entreprise le nombre de jours annuel de congés payés acquis est de 30 jours annuels. La semaine compte ainsi 6 jours ouvrables.
ARTICLE 3 : Modalités d’acquisition des congés payés
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er mai et se termine le 30 avril.
L’ensemble des salariés bénéficie de 2.5 jours ouvrables de congés par mois et de 30 jours ouvrables de congés au maximum sur l’année civile.
En référence aux dispositions légales applicables, l’arrêt maladie du salarié, quel qu’en soit l’origine (maladie professionnelle ou non professionnelle), ne le prive pas de droits à congé.
Le salarié, en cas de maladie, acquerra des jours de congés payés selon les modalités légales et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 : La prise des congés payés En vertu des caractéristiques de l’activité de l’entreprise, celle-ci sera fermée pendant les périodes suivantes :
Deux semaines pendant le mois d’août
Une semaine pendant la période des vacances scolaires de fin d’année
Les dates exactes de fermeture seront communiquées au pire au moins 1 mois avant de chaque période. Il est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d’un solde de congé suffisant pourront prendre leurs congés payés par anticipation. Pour les jours de congés payés restant à prendre, ceux-ci pourront l’être en dehors de la période citée à l’alinéa précédent.
ARTICLE 5 : Report des congés payés
En cas d’impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d’une absence (pour cause notamment d’accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle) les congés pourront être pris dans un délai d’un an après le retour du salarié.
Le report pourra être accordé, à la demande du salarié, seulement après accord écrit de l’employeur.
ARTICLE 6 : Ordre des départs en congés
Selon les dispositions de l’article L. 3141-14 du code du travail, l’entreprise décidera de l’ordre de départs en congés des salariés.
Pour cela les critères d’établissement de l’ordre de départ en congés seront :
La situation familiale
L’ancienneté
Le multi-emploi
ARTICLE 7 : Gestion des jours fériés
Il est entendu entre les parties présentes au présent accord, que l’ensemble des jours fériés annuels seront chômés et payés pour l’ensemble des salariés.
Titre 3 : Gestion de l’accord
ARTICLE 1 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les ans lors d’une réunion (entre l’employeur et les salariés) et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations. ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions fixées aux Articles l.2232-21 et l.2231-22 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire par l’une et l’autre partie signataire sous réserves de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’Article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 3 : DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la Direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il l’a énoncé.
A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT, PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’Article D.22-31-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron via la plateforme Télé accord.
Conformément à l’Article 16 de la Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs applicables aux accords collectifs conclus à partir du 1er septembre 2017, une copie numérisée du présent accord sera également envoyée à l’adresse électronique de la DDETSPP ainsi qu’une version en DOCX (word) dans laquelle toutes les mentions de nom, prénom de personnes physiques y compris paraphe et signature seront supprimés en vue du versement dans la base de données numériques nationales accessible au public.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Il en sera de même pour les éventuels avenants de cet accord.
Sous réserves de l’accomplissement des formalités sus mentionnées du présent Article, le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2026.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société sur les panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
Fait à NAJAC, Le 30 décembre 2025.
En 4 Exemplaires Originaux
Pour l’EI GUIBON MICKAEL, ……………….., en sa qualité de Gérant.
L’ensemble du personnel (cf. pv de ratification en annexe)
NOTE DE SERVICE INFORMATION DE L’ACCORD
Information des salariés organisée le 30 décembre 2025.
