EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par,
Ci-après désignée « Direction », d’une part, Et,
Délégué Syndical CFE-CGC, … Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP, …
Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-1). Par « tronc commun », il est entendu de prendre en considération les salariés présents au moment de l’évènement et également 12 mois plus tôt.
ARTICLE 1 - AUGMENTATIONS
Pourront intervenir des augmentations individuelles avec un engagement minimum de … d’augmentation de la masse salariale tronc commun de chaque catégorie
Ces augmentations interviendront au 01/01/2025 pour les catégories ETAM et Cadres. Pour la catégorie Ouvriers ces augmentations interviendront au 01/11/2024.
ARTICLE 2 – GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE
La neutralisation de l’absence à concurrence de 10 jours ouvrés prise en considération pour le calcul de la Gratification de Fin d’Année (GFA) est maintenue. Pour l’année 2024, l’engagement minimum de versement de la GFA non contractuelle versée sur la paie de décembre 2024, sera la suivante : Pour les Ouvriers : … mois de salaire de la masse salariale de la catégorie avant proratisation du temps de présence Pour les ETAM et Cadres : … mois de salaire de la masse salariale de la catégorie avant proratisation du temps de présence. Sans variation sur l’engagement minimum de versement de la GFA, l’attribution individuelle de la gratification de fin d’année tiendra compte à compter du 1er janvier 2024 : - des coûts de la perte de l’outillage (matériel électroportatif HILTI, caisse à outils…) - des coûts éventuels de remise en état des véhicules d’entreprise - des non-conformités relevées dans l’année (fiches de non-conformités établies par le service QSE) - du respect des consignes QSE et de la réalisation des objectifs QSE (causeries, remontées d’information, visites chantier…) - du savoir-être (travail en équipe, communication, ponctualité et assiduité, esprit d’entreprise management…)
ARTICLE 3 – INDEMNITES DE DEPLACEMENT
3.1. Indemnité journalière de grand déplacement
Pour le personnel non sédentaire, l’indemnité journalière de grand déplacement passe à… euros au 01/01/2025. Elle sera versée à condition que le salarié justifie à la fois de frais engagés à son domicile principal en fournissant l’un des justificatifs suivants à son nom et prénom : avis de taxe d’habitation, facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de ligne téléphonique fixe, ainsi que de son justificatif de frais de double résidence à proximité du chantier (justificatif validé par la Direction). Cette indemnité de déplacement est versée par jour plein travaillé (hors vendredi). Les salariés ne transmettant pas les justificatifs indiqués percevront l’indemnité de petit déplacement. Dans le cas où le vendredi serait travaillé, la valeur de l’indemnité journalière de déplacement versée restera de … euros dont une partie sera soumise à charges sociales.
3.2. Indemnité de voyage périodique
Pour le personnel non sédentaire, l’indemnité de voyage périodique sera de … euros par kilomètre à partir du 01/01/2025, le calcul de la distance reste inchangé.
3.3. Indemnités journalières de petit déplacement
Pour le personnel non sédentaire, les indemnités journalières de petit déplacement seront augmentées pour toutes les catégories au 01/01/2025 de la manière suivante : -la part transport sera augmentée de … % -la part trajet sera augmentée de … % -la part repas sera augmentée de … %
ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT
Pour le personnel sédentaire, à compter du 01/01/2025, le montant du ticket restaurant alloué ainsi que la part pris en charge par l’employeur seront déterminés en fonction de l’évolution des règles URSSAF . Cet article fera donc l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 5 – PRIME DE NON ABSENTEISME
La prime de « non-absentéisme » est maintenue pour l’année 2024.
Elle représente … mois de salaire pour les salariés n’ayant aucune absence ou ceux n’ayant eu qu’une seule journée d’absence dans l’année de référence. Puis elle est dégressive pour revenir à 0 pour 10 jours d’absence.
ARTICLE 6 – AUTRES REMUNERATIONS
6.1. Primes de chantier
Des objectifs seront fixés et transmis pour validation à la Direction avant le début du chantier. Ils porteront sur la totalité ou une partie des travaux à réaliser et seront communiqués sur le chantier. En fonction de l’atteinte de ces objectifs, des primes d’« objectifs chantier » seront attribuées au personnel Ouvriers et ETAM non sédentaire intervenu sur le chantier en question, au prorata du temps de présence.
6.2. Gratification complémentaire
Une gratification complémentaire sera attribuée au personnel ETAM Sédentaire calculée sur les mêmes bases que les années précédentes, et si possible, versée sur les appointements du mois de décembre 2024.
6.3. Rémunération variable
Pour le personnel Cadres, des rémunérations variables seront maintenues et payées au regard de l’atteinte des objectifs fixés pour chacun des salariés concernés. Le versement de cette rémunération interviendra au plus tard sur la paye du mois de janvier 2025 après l’analyse des PFA.
ARTICLE 7 – DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Un accord d’entreprise relatif à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels a été signé le 05 décembre 2006 et il concerne le personnel non sédentaire des catégories ouvriers et ETAM chantier. L’accord a été conclu pour une durée indéterminée. Les pouvoirs publics ont décidé d’une suppression progressive du dispositif de la Déduction Forfaitaire Spécifique (taux d’abattement de 10% pour frais professionnels). A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS est réduit de 1 point chaque année et 1.5% les deux dernières années jusqu’à à sa disparition à partir du 1er janvier 2032. A compter du 1er janvier 2025, le taux de DFS sera donc de 8%.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
La Direction réalisera une communication par an auprès des salariés afin de présenter les orientations stratégiques de la société.
Champ d’application, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION et DEPOT de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EI Tuyauterie Electromécanique.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 09/11/2024.
Il pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi (C. trav., art. L. 2261-7 et L. 2261-8).
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Pour des raisons de confidentialité, les montants ne seront pas mentionnés.
