Accord d'entreprise EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE

Accord Frais de santé

34 accords de la société EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE

Le 13/12/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFTC
• CFE-CGC

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ACCORD D’ENTREPRISE

REGIME DE FRAIS DE SANTE

Entre,

 EI Tuyauterie Electromécanique - EI TEM Société Anonymesise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par,

Ci-après désignée « Direction »,

d’une part,

Et,

Délégué Syndical CFE-CGC,

 Délégué SyndicalCFTC BATI MAT TP,

 Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives»,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

   Le présent accordfait suite auxnégociations entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

La  Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 13 décembre 2024 pour définir des modalités de renouvellement durégime complémentaire de frais de santé à caractère obl igatoire à compter du1er j anvier2025.

1. OBJET

         Le présent accord a pour objet derenouveler et de définirles conditions d’une couverture complémentaire deremboursement desfrais de santé à adhésion obligatoiredans l’entrepriseau profit de l’ensemble des salariés de la société visés à l’article 2 surl’ensemble de sesétablissementsà savoir :

   -Etablissement deGargenvillesis 5 rue des garennes 78440 (SIRET : 40987986300036) ;

- Etablissement de Meaux sis54 Allée des platanes77100 (SIRET :40987986300143).

            Uncontratd’assurance collectivede frais de santé est souscritparla sociétéauprès d’A2VIP (Groupe Allianz)par l’intermédiairedeVerlingue. Génération assurela gestiondes prestations.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

 Cette couverture permet, conformément à la notice d’information,de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la Sécurité Sociale dont ils relèvent.

1. BENEFICIAIRES, GARANTIES ET CONDITIONS

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits  dans la notice d’information etest conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application  et auDécret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatif au 100% santé. 

    Il est notamment prévu que soit affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article5du présent accord.Un bulletind’affiliation devra être complété par chaque salarié.

Toutefois, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime les salariés formulant la demande écrite à bénéficier d’une des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III alinéas 2 et 3, D. 911-2 et D. 911-6 du code de la Sécurité sociale. 

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen du formulaire « demande de dispense », et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires avant le 15 janvier de chaque année ou dans les 15 jours qui suivront l’embauche. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

L’adhésion du salarié ouvre droit au bénéfice des garanties pour ses enfants à charge.

Les conjoints auront la possibilité d’adhérer au contrat frais de santé. Dans ce cas, une cotisation forfaitaire supplémentaire mensuelle sera demandée au salarié.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés aux  contrats et sur le financement de la cotisation dans les conditionsprévues au présent accord.

Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au régime de base. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur des textes susvisés.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

1. CATEGORIES OBJECTIVES

  Les cotisations du régimecomplémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santése distinguent en fonction des catégories ci-dessous :

•     « Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANIrelatif à laPrévoyancedes Cadresdu 17 novembre 2017 »

    Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017 s’entendent des Cadres,etdes« assimilés Cadres » en application de l’article 2.2 de l’ANIrelatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017, soit les ETAM de niveau H.

•  « Salariés ne relevant pasdes articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017 »

      Les salariésnerelevantpasdes articles 2.1 et 2.2 de l’ANIrelatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017 s’entendent desNon-Cadres, soit les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de niveau A à G inclus conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Employés, Techniciens et Agents de maitrise des Travaux Publics.

1. COTISATIONS

 1/Régime de base

        Lescotisations du régimecomplémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santése distinguent en fonction desdeuxcatégoriesobjectivesdéfiniesdans l’article 3.

• « Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017 »

    Le taux de cotisationpour l’année 2025du régime de base est fixé à…du PMSS*.

Cette cotisation du régime de base est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Taux de cotisation employeur :

•  Taux de cotisation salarié :  

•  « Salariés ne relevant pasdes articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017 »

Le taux de cotisation pour l’année 2025  du régime de base est fixé à …de la rémunération brute totale soumise à cotisations dans la limite de 2 PMSS*.

Cette cotisation du régime de base est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

•  Taux de cotisation employeur :

•  Taux de cotisation salarié :

 *Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)est modifié une fois par an par voie réglementaire

 Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernésne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie (sauf cas de dispense).

Pour mémoire, la part de cotisation employeur est considéré comme un avantage en nature soumise à l’impôt sur les revenus, CSG/CRDS.

 2/Régime optionnel

     Ilest également proposé, à titre facultatif,deuxoptionspour renforcer le contrat debase :

- Renfort  optique / dentaire

 -Renfort  hospitalisation/ honoraires médicaux 

 Lescollaborateurs ont le choix d’une cotisation isolée ou famille indépendamment du contrat de base.

  Par ailleurs, pour les conjoints qui souhaitent bénéficier du contrat frais de santé de la sociétéEITEM, une cotisation forfaitaire supplémentairesera demandée au salarié.

 Ces options,à la charge exclusive du collaborateur , ne sont pasgérées par l’employeur et sont directement prélevées sur le compte bancaire des salariés (prélèvement SEPA).

   Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonctiondu taux de sinistralitédu contrat d’assurance ainsi que de la législation.

Les évolutions futures des taux de cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans le respect des proportions ci-dessus et/ou après avis et consultation du CSE.

 3/ Fond socialdédié

   Un Fonds Social dédié aux salariésest en placepour prémunir et aider les salariés en cas d’accident de la vie.

1. Maintien des garanties

1/ Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur : L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur : L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale). Dans ce cas, le salarié règlera directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire la cotisation globale. A titre d’exemple, il peut s’agir de congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise, etc.

2/ Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu

Maintien des garanties au titre de la portabilité : Les salariés, dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage, pourront bénéficier du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n° 89-1009 : Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une indemnité de chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L’organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès.

L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de 2 mois à compter du décès.

1.    Champ d’application, DUREE,ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATIONet DEPOTde l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EI Tuyauterie Electromécanique.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans et entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2025.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

 Les parties conviennent de se rencontrer avant l’échéance de l’accord et au plus tard 1 mois avant afin de définir dans quelles conditions s’appliquera les régimes de prévoyance.

Il pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi (C. trav., art. L. 2261-7 et L. 2261-8).

 Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Pour des raisons de confidentialité, les montants ne seront pas mentionnés.

Fait à Gargenville, le 13/12/2024

Pour la Société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE - EITEM

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP