Accord d'entreprise EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE

Accord Prévoyance

34 accords de la société EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE

Le 13/12/2024

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CFTC
• CFE-CGC

ARTICLE %1%-%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

ACCORD D’ENTREPRISE

REGIME PREVOYANCE

Entre,

EI Tuyauterie Electromécanique - EI TEM Société Anonyme sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par,

Ci-après désignée « Direction »,

d’une part,

Et,

Délégué Syndical CFE-CGC,

Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP,

Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

  Le présent accord fait suite aux négociations entre laDirection et les Organisations Syndicales Représentatives.

 La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 13 décembre 2024 pour définir des modalités de renouvellementdu régime de prévoyance à caractère obligatoire à compter du 1 erjanvier 2025.

1. OBJET

 Le présent accord a pour objet de renouveler et de définir les conditions du contrat de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit de l’ensemble des salariés de la société visés à l’article 2 surl’ensemble de ses établissements à savoir :

- Etablissement de Gargenville sis 5 rue des garennes 78440 (SIRET : 40987986300036) ;

- Etablissement de Meaux sis 54 Allée des Platanes 77100 (SIRET : 40987986300143).

Un contrat d’assurance collective relative aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » est souscrit par la société auprès d’Allianz par l’intermédiaire de Verlingue. Génération assure la gestion des prestations.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

1. SALARIES BENEFICIAIRES ET Catégories objectives

Les cotisations du régime prévoyance se distinguent en fonction des catégories ci-dessous :

•  « Salariésrelevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017 »

Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017 s’entendent des Cadres, et des « assimilés Cadres » en application de l’article 2.2 de l’ANI relatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017, soit les ETAM de niveau H.

•  Personnel ETAM de niveau A à Gconformément à la Convention Collective Nationale des Employés, Techniciens et Agents de maitrise des Travaux Publics

• Personnel Ouvriers conformément à la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics

1. COTISATIONS

 Les cotisations du régime de prévoyance se distinguent en fonction des trois catégories définies dansl’article 2.

• « Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI relatif à la Prévoyance des Cadres du 17 novembre 2017 »

Les taux de cotisation (de l’année 2025) du régime de prévoyance sont fixés comme suit :

 Tranche 1 :

•  Part patronale :

•  Part salariale :  

 Tranche 2 :

•  Part patronale :

•  Part salariale :

•  Personnel ETAM de niveau A à Gconformément à la Convention Collective Nationale des Employés, Techniciens et Agents de maitrise des Travaux Publics

 Les taux de cotisation (de l’année2025) du régime de prévoyance sont fixés comme suit :

 Tranche 1 :

•  Part patronale :

• Part salariale :  

 Tranche 2 :

•  Part patronale :

• Part salariale :  

• Personnel Ouvriers conformément à la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics

Les taux de cotisation (de l’année 2025) du régime de prévoyance sont fixés comme suit :

 Tranche 1 :

• Part patronale :

•  Part salariale :

 Tranche 2 :

• Part patronale :

•  Part salariale :

 Les évolutions futures des taux decotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans le respect des proportions ci-dessus et/ou après avis et consultation du CSE.

Les évolutions futures des taux de cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans le respect des proportions ci-dessus et/ou après avis et consultation du CSE.

 A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduitesproportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

1. Maintien des garanties

 Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernésne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie (sauf cas de dispense).

Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

 La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

L’employeur précise que ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de sa part et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

1. Champ d’application, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION et DEPOT de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EI Tuyauterie Electromécanique.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans et entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2025.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

  Les parties conviennent de se rencontrer avant l’échéance de l’accord et au plus tard 1 mois avant afin de définir dans quelles conditions s’appliquera les régimes deprévoyance.

Il pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi (C. trav., art. L. 2261-7 et L. 2261-8).

 Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Pour des raisons de confidentialité, les montants ne seront pas mentionnés.

Fait à Gargenville, le 13/12/2024

 Pour la Société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP