EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par, Ci-après désignée « Direction », d’une part, Et,
, Délégué Syndical CFE-CGC, , Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP, Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Après information et consultation du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 23 Décembre 2019 pour définir des modalités de mise en place d’un nouveau régime de prévoyance à caractère obligatoire à compter du 1er Janvier 2020.
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions du contrat de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit de l’ensemble des salariés de la société visés à l’article 2 sur l’ensemble de ses établissements à savoir : - Etablissement de Gargenville sis 5 rue des garennes 78440 (SIRET : 40987986300036) ; - Etablissement de Bouafle sis 20 rue de l’Erable 78410 (SIRET : 40987986300127) ; - Etablissement de Meaux sis 23 rue Ampère 77100 (SIRET : 40987986300135).
Un contrat de prévoyance est souscrit au niveau de la société par l’intermédiaire du Gestionnaire Gras Savoye qui assurera la gestion des prestations. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Les parties conviennent que la direction adhère à ce même contrat pour les salariés de la société. Ce nouveau régime permet, conformément à la notice d’information ci-annexée (annexe 1) d’améliorer les prestations ou de réduite le coût des cotisations.
COTISATIONS
Les cotisations du régime de prévoyance se distinguent en fonction de la catégorie cadres et non cadres. Le Cadre est défini selon les articles 4, 4bis, 4ter et 36 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947. Le Non-cadre correspond aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise à l’exclusion des bénéficiaires définis dans les articles 4, 4bis, 4ter et 36 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947.
OUVRIERS Les taux de cotisation du régime de prévoyance sont fixés comme suit : Tranche A :
Part patronale : 3.05%*,
Part salariale : 1.10%
Tranche B :
Part patronale : 3.05%*,
Part salariale : 1.10%
*Comprenant les indemnités de fin de carrière ETAM NON-CADRES Les taux de cotisation du régime de prévoyance sont fixés comme suit : Tranche A :
Part patronale : 1,315%,
Part salariale : 1,10 %
Tranche B :
Part patronale : 1,315%,
Part salariale : 1,10%
CADRES Les taux de cotisation du régime de prévoyance sont fixés comme suit : Tranche A :
Part patronale : 1,50%,
Part salariale : 0 %
Tranche B :
Part patronale : 0,666%,
Part salariale : 1,634%
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 3% sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Maintien des garanties
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie (sauf cas de dispense). Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension. A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.
L’employeur précise que ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de sa part et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Champ d’application, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION et DEPOT de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2020. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. Les parties conviennent de se rencontrer avant l’échéance de l’accord et au plus tard 1 mois avant afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance.
Il pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi (C. trav., art. L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8).
Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-La-Jolie.
