Accord d'entreprise EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE

Accord d'entreprise sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

34 accords de la société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE

Le 17/11/2023

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

• CFTC
• CFE-CGC

ACCORD D’ENTREPRISE EI TEM

  Commission SanteSécuritéet Conditions de Travail

Entre,

EI Tuyauterie Electromécanique SAS sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par , Président,

d’une part,

Et,

 Délégué Syndical CFDT,et

Délégué Syndical CFE-CGC,

d’autre part,

 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

    L’effectif de notre société étant de 100 salariés, la mise en place au sein duComité Social et Economique (CSE)d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail(CSSCT)n’est pas obligatoire. Les membres du CSE ont toutefois décidé d’instaurer cette commission.

Cet accord détermine les conditions de mise en place de la CSSCT et les modalités de fonctionnement.

 Article 1 – Composition de la CSSCT

 La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :

•   Les membres de la commission sont désignés par leCSEparmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la réunion constitutive du CSE

•  Candidature libre

•   Election parvote à main levée

 Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à3 membres dont idéalement un représentant de chaque collège pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

 Il peut s'agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants duCSE.

Au titre de l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou par son représentant.

  Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ils ne peuventtoutefoispas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion ; sauf si les représentants du personnel présent l’acceptent.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation.

Si un membre ne souhaite plus faire partie de la CSSCT, il sera procédé à son remplacement dans les plus brefs délais lors de la réunion CSE suivant sa démission

   Article2– Fonctionnement de la CSSCT

Il est précisé que les réunions de CSE traitant des questions de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à minima 4 fois par an. L’ensemble des membres du CSE seront conviés à ces réunions.

   Conformément à l'article L. 2315-39,serontégalementconviés à ces réunions :

  -  le responsableQSE

-  le médecin du travail ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

 - le représentant de l’OPPBTP

    Aussi,les parties décident de confier, par délégation du CSE,une partiedes attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail,à la CSSCT, à l'exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :

1. L’analyse des risques professionnels :

Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels

1. Proposer des adaptations et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées

1. Participer à l’amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité

1. Etudier et développer la prévention des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles via l’analyse des circonstances et des causes :

Enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétées ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

 L’analyse des accidents du travail est obligatoire et est de la responsabilité de l’entreprise. La direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire.

1. Proposer des mesures de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes

1. Vérifier par des enquêtes et des inspections le respect des prescriptions législatives et réglementaires

Réaliser des visites et inspections à intervalles réguliers en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

1. Contribuer au choix par l’employeur des EPI et des vêtements de travail

1.   Participer à toute étude à la demande de l’employeur en vue d’améliorer un point relatif à la protection de la santéet/ouà l’amélioration des axes de prévention.

 La CISSCT se réunira autant de fois que nécessairepour remplir les missions qui lui sont attribuées.

 Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président et le secrétairedu CSE.

      A l’issuede chaque réunion de la CSSCT, uncompte-rendusera établi par un membre titulaire du CSEet validé par le président de la commission. Lecompte-rendusera signé pour diffusion auprès de l’ensemble des membres du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux et analyses au CSE.

    Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail les membresdu CSEbénéficieront de laformationnécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

 Les membres de la CSSCTsont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

    Article3– Durée de l’Accord– Révision – Dénonciation

        Le présentAccordest conclupour une durée dequatre ansetentre en vigueur le jour de la réunionconstitutive du CSE soit le 9 novembre 2023.Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail.

  Article4– Dispositions Finales

 Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2232-29-1 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

•    Sur laplateforme de télé procédure dénommée « Télé-accords », accompagné des pièces prévues à l’articleD.2231-7 du Codedu Travail

•   Et en unexemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes la Jolie

Fait  à Gargenville,le 17 novembre 2023.

Pour EI Tuyauterie Electromécanique SAS,

 Pour laCFTC,  Pour laCFE-CGC,