Négociation Annuelle Obligatoire 2020 Accord du 30 avril 2020
ENTRE : D'une part, L'Unité Economique et Sociale SERVICES CENTRAUX située au 11 Place de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) représentée par XXXXXXXXXX, Président Ci-après dénommée « la Direction », ET: D'autre part, -XXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
-L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'accords spécifiques portant d'une part sur l'intéressement, d'autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d'un PEG et que l'UES est adhérente au PERCO du groupe. L'employeur avait communiqué aux organisations syndicales les indicateurs suivants au 31/12/2019 : - Répartition de l'effectif - Ancienneté moyenne, âge moyen, répartition par CSP - Rapport entre les rémunérations - Types de contrats - Sorties - Alternants, temps partiels, congés (maternité, paternité)
Formation professionnelle
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
Le 23 décembre 2019 pour la réunion préparatoire
Le 17 janvier 2020 pour le recueil des revendications et la première réunion de négociation
Le 27 janvier 2020 pour la deuxième réunion de négociation
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions suivantes :
Article 1-Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT (ECGD) et OMNIUM TECHNIQUE DE COORDINATION CHANTIER (OTCC) réunies dans l'Unité Economique et Sociale Services Centraux.
Article 2 -Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
La Délégation Syndicale a demandé que la moyenne des augmentations individuelles accordées à l'ensemble des collaborateurs soit de 4,5% toutes CSP. La Direction annonce que sur l'ensemble des collaborateurs, toutes CSP confondues, la moyenne des augmentations ne pourra être supérieure à 1,8 % Car même si les résultats globaux au niveau du Groupe sont bons, ceux de la branche restent très modérés, avec une année encore marquée par des chantiers à perte et des feuilles de vente dont les marges se sont avérées moins importantes. La Délégation syndicale se dit insatisfaite par cette mesure. Par ailleurs, la Direction rappelle que les augmentations sont toujours individualisées et qu'à ce titre, elles sont étudiées de telle sorte que les collaborateurs les plus performants et les plus impliqués soient récompensés. La Direction ajoute qu'une attention toute particulière sera également portée, comme chaque année, sur les bas salaires et sur les rattrapages femme-homme. Il en sera de même pour les collaborateurs de moins de 35 ans. La délégation syndicale ajoute qu'elle n'est pas forcément favorable à cette distinction et aimerait des efforts globaux, peu importe l'âge des collaborateurs.
Ticket restaurant et primes repas
La Délégation syndicale demande si la valeur faciale des tickets restaurant et des indemnités repas peut être augmentée cette année. La Direction générale rappelle que ces avantages sont soumis à un barème URSSAF dont les montants évoluent au 1er janvier de chaque année. L'indemnité repas ainsi que la valeur faciale du ticket restaurant seront donc revalorisées de 10 centimes d'Euros dès l'entrée en vigueur de l'accord (soit 9,30€).
Indemnité kilométrique
La Délégation demande que l'Indemnité Kilométrique (IK) soit revalorisée de 0.55€ à 0.65€ par km. La Direction rappelle que sur ce point l'IK est située au niveau moyen de la grille actuellement en vigueur. Cependant et compte-tenu d'une inflation ralentie de 1% sur 2019, la Direction concède une revalorisation supérieure à l'inflation et annonce une IK à 0.56€/km à partir de Juin 2020.
Temps partiels
La Délégation renouvelle sa demande sur les personnes à temps partiel, elles souhaitent qu'elles soient traitées de manière équivalente à celles travaillant à temps complet. La Direction indique qu'elle est très vigilante et défend le principe d'équité, les salariés concernés dont la performance a été remarquée se verront attribuer des augmentations de salaires dans la moyenne de l'enveloppe concédée par la Direction.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction précise que cette année, les montants d'intéressement seront semblables aux années antérieures. En revanche, il n'y aura pas de participation, les modalités de calcul n'ayant pas permis de créer une réserve. Ces montants pourront être réinvestis dans le PEG via la campagne de souscription TIM 2020 selon des modalités identiques aux années précédentes.
Fixation des jours de Pont
La Direction rappelle que les jours de Ponts obligatoires pour l'année 2020 ont été fixés aux dates suivantes : -Vendredi 22 mai pour l'Ascension -Lundi 13 juillet pour la Fête nationale Elle rappelle également que le lundi de Pentecôte est un jour non travaillé et qu'il est décompté du nombre total de RTT annuel et ce, au titre de la journée de solidarité.
Prime pouvoir d'achat
La Délégation syndicale demande à la Direction que la prime dite de « pouvoir d'achat» soit renouvelée cette année conformément aux possibilités données par l'Etat. La Direction indique que le Groupe ne souhaite pas faire de ce dispositif un évènement récurrent et que, les résultats n'étant pas conformes aux attentes, l'opération ne sera pas renouvelée.
Article 3 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Parentalité
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Congé paternité :
La Délégation syndicale souhaiterait que les collaborateurs qui utilisent leur congé paternité voient leur salaire maintenu au-delà du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. La Direction indique qu'à ce jour, aucune entité ne pratique ce maintien. Elle y est cependant favorable et annonce une nouvelle fois que cela doit être fait au niveau de la branche et que ces questions seront soulevées lors des prochains comités. La Direction tient également à rappeler que le contrat commercial conclu entre ECGD et Crèche-Attitude sur la gestion de 5 berceaux au sein de la crèche Luciole et Clair de Lune, à proximité du siège de Vélizy, a de nouveau été renouvelé pour 2020. Elle rappelle également qu'en septembre 2019, un cinquième berceau avait été ajouté au contrat après une nouvelle hausse des demandes de garde par les collaborateurs.
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Congé hospitalisation
En cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongée au maximum de 30 jours consécutifs en plus des 11 jours de congé paternité déjà existant (18 jours en cas de naissances multiples) et des 3 jours accordés à la naissance, suivant la publication du décret paru au Journal Officiel du 25 juin 2019 Ce nouveau dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Il s'applique aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019 qui nécessitent une hospitalisation immédiate du bébé dans des unités de soins spécialisées. Pour demander ce type de congé pour hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le salarié doit informer son employeur et l'Assurance Maladie en transmettant un document justifiant l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés. La Direction propose de maintenir également le salaire des collaborateurs qui feraient une demande de congé hospitalisation à compter de Juin 2020.
Jours « enfant malade »
La Délégation syndicale demande la mise en place de journées rémunérées, dites « enfants malades » prises, indifféremment par les femmes et les hommes, pour cause de maladie de leur enfant de moins de 15 ans. Sur ce sujet, la Direction Générale donne son accord pour le dispositif suivant : -2 jours maximum par année civile et par collaborateur sur justificatif d'un médecin traitant indiquant la date de naissance de l'enfant concerné et, pour les enfants ayant moins de 10 ans au jour de la prise du congé. La Direction annonce que cette mesure est un test pour l'année 2020, et qu'elle révisera sa position en fonction des statistiques chiffrées retenues sur l'année.
Télétravail
La Délégation demande quelles sont les mesures à venir sur le dispositif du télétravail. La Direction annonce que le projet d'accord sur le sujet a finalement été signé par les organisations syndicales du Groupe à l'exception de la CGT l'an passé. Cet accord prévoit les modalités suivantes : En premier lieu du travail déporté (sur un autre site du Groupe plus proche du domicile du collaborateur) dans un souci de réduction du temps de trajet En second lieu et lorsque cette solution ne peut être envisagée, un travail à domicile Le tout dans la limite d'une journée par semaine hors cas de force majeur (type Covid-19 ayant permis un recours systématique et forcé au télétravail sur ces dernières semaines) L'entrée en vigueur de cet accord date de Janvier 2020. Un groupe de travail est en cours pour établir la liste des sites du Groupe pouvant accueillir des collaborateurs dans le cadre du travail déporté ainsi qu'un système de réservation permettant d'assurer une logistique simplifiée. 4
Dans cette attente, les collaborateurs intéressés par cette avancée peuvent se manifester auprès du service Ressources Humaines afin d'étudier les possibilités d'application de cet accord et en référer à leur hiérarchie. La délégation syndicale indique que fort de l'expérience actuelle Covid-19, il serait bien que l'accord soit revu rapidement afin d'assouplir l'ensemble des modalités présentes à l'intérieur (recours, nombre de jours, etc.)
Don de jours de repos
La Direction tient à rappeler que le dispositif mis en place en 2017 à l'issue de la NAO sur le don de jours de repos par des collaborateurs au profit d'autres ayant des enfants en affection de longue durée est reconduit pour l'année
2020.
La collecte de jours a permis de récolter 13 jours supplémentaires en 2019. La Direction tient à préciser que ce compte a permis d'accorder en 2019, 15 jours à un collaborateur répondant aux critères de donation. La Direction rappelle également que si le compteur tombe à zéro en cours d'année du fait de son utilisation, elle accordera la mise en place d'une campagne spécifique d'appel aux dons auprès des collaborateurs de VUES.
Droit à la déconnexion
La Direction rappelle que ce sujet a déjà été mis en oeuvre via la Charte Informatique dont l'entrée en vigueur pour l'UES date d'avril 2018 et repris également dans le règlement intérieur des entités ECGD et
OTCC affiché dans les locaux.
Discrimination
La Délégation syndicale demande quelles ont été les mesures mises en place par la Direction Générale permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'accès à la formation professionnelle et d'emploi. La Direction réaffirme que les opportunités de postes sont ouvertes indifféremment aux hommes et aux femmes et disponibles sur la bourse à l'emploi interne. Sur la formation professionnelle et selon les chiffres, cette année encore, les femmes ont bénéficié en moyenne de plus d'heures de formation que les hommes. Sur 2019, plusieurs femmes ont été embauchées sur des postes à hautes responsabilités (comme au département commercial ou à la Direction Technique). La Direction Générale indique également que le référent Harcèlement sexuel, agissements sexistes et RPS désigné pour l'UES est une femme.
Handicap
La Délégation Syndicale demande quel est le contenu du plan Handicap renouvelé pour la branche. La Direction Générale indique qu'à l'issue d'un groupe de travail, plusieurs axes ont été validés début d'année 2020 et notamment :
La désignation d'un référent handicap régional et de manifestations communes sur l'année et la création d'un comité de pilotage national
-Le suivi d'indicateurs de performance (résultats et moyens) -Un plan d'action précis comprenant plusieurs axes :
Information, communication et sensibilisation
Recrutement et intégration (partenariats, entreprise handi-accueillante, etc.)
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I I I
Développement de la sous-traitanceI
Prévention et maintien dans l'emploi
Formation et évolution de carrière
Mobilité et transport
La Délégation syndicale demande que la Direction porte un intérêt aux modes de transport individualisés, économiques et écologiques et notamment au regard de bons nombres d'actions mises en place par le gouvernement et les régions (Véligo, remboursement lié à l'achat ou l'utilisation d'un vélo électrique, etc.) La Direction se dit sensible à ces aspects et propose de s'inscrire dans la démarche gouvernementale du
forfait mobilité durable plus large réservé à tous les collaborateurs qui utilisent pour se rendre au travail un moyen de transport durable.
Il s'agit d'une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage ou encore en véhicule électriques, hybrides ou à hydrogène. La somme versée vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail, à l'image des règles de prise en charge prévues pour l'abonnement aux transports en commun. Ce forfait mobilité durable a été mis en place par la loi d'orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019. Sa date d'entrée en vigueur, initialement fixée au 1er juillet 2020, a été avancée au 11 mai
2020 afin de tenter de juguler la hausse du trafic automobile après la fin du confinement lié à l'épidémie de Covid-19.
La prise en charge des frais prend la forme d'un versement annuel dans la limite de 400 euros. Cette prime mobilité durable remplace l'indemnité kilométrique vélo. Dans ce cadre, la Direction a choisi d'accorder la somme de 200€ maximum par an et par collaborateur. Le suivi sera fait par les Ressources Humaines sur déclaratif. Chaque collaborateur qui souhaitera s'inscrire dans ce dispositif devra remplir un tableau de suivi de ses trajets durables domicile-travail.
Ces trajets seront indemnisés 2€ par jour (base un aller-retour), dans la limite de 200€ par an.
Le versement de la prime aura lieu en une fois par année civile sur la paie de décembre. Ce forfait peut être cumulé avec le remboursement du Pass Navigo et de l'avantage en nature véhicule.
Article 4 - Dépôt et publicité
Dès notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique. 6
7 7Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Vélizy-Villacoublay, le 30 Avril 2020 Pour les organisations syndicales :Pour la Direction Générale XXXXXXXXXXXXXXXX
EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT
Negociation Annuelle Obligatoire 2020
Présentation des éléments chiffrés au 31 Décembre 2019
Mesure des écarts de rémunération
Catégories professionnelles
Sexe
Effectif total au
31/12
moyenne dans l'entreprise au 31/12
Age moyen au 31/12
Rémunérati on
moyenne*
Spécificité
-
Rémunération
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution
salariale
moyenne dans la catégorie professionnelle
Durée moyenne dinterruption
CDI
CDD
Temps complet
Temps partiel
Autres formes de temps de travail
Cadre F 74 7,1 36,4 4 086,88
38
73 1 69 5 0
H 140 11,7 41,8 5 881,83
97
139 1 138 2 0 Etam F 20 9,7 42,0 2 850,04
16
20 0 18 2 0
H 10 13,4 39,5 3 096,13
10
10 0 10 0 0
TOTAL Général
244 10 40 3 979 0 161 0 0 242 2 235 9 0 * y compris la rémunération des membres du COMEX
Mesure des évolutions de carrière
Catégories professionnelles
Sexe
Effectif total au
31/12
Nombre d'embauche s au 31/12
Nombre de départs au
31/12
Age moyen au 31/12
moyenne dans l'entreprise au 31/12
Nombre d'heures moyen d'actions
"Adaptation au poste / Maintien
dans l'emploi"
Nombre d'heures moyen d'actions "Développement des compétences"
