La Société EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION DEVELOPPEMENT située au 11 Place de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) représentée par XXX, Président.
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
XXX, délégué syndical CFE-CGC
Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale portant sur :
la rémunération et les avantages
le temps de travail
l’égalité professionnelle et les conditions de travail
la communication syndicale et le budget du CSE
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et que La Société est adhérente au PERECO du Groupe.
L’employeur avait communiqué à la délégation syndicale les indicateurs suivants au 31/12/2023 :
Répartition de l’effectif
Ancienneté moyenne, âge moyen, répartition par CSP
Rapport entre les rémunérations
Types de contrats
Sorties
Alternants, temps partiels, congés (maternité, paternité)
Formation professionnelle
La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Le 9 janvier 2024 pour la réunion préparatoire
Le 13 février 2024 pour le recueil des revendications et la première réunion de négociation
Le 28 février 2024 pour la deuxième réunion de négociation
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT (ECGD)
Rémunération et avantages
Salaires effectifs
La Délégation Syndicale demande que l’enveloppe des augmentations individuelles accordées à l’ensemble des collaborateurs représente 7,5% de la masse salariale.
Elle souhaite que 60% de cette enveloppe soit dédiée à une augmentation générale visant à compenser l’inflation de l’année 2023, y compris les salariés bénéficiant d’un congé parental, d’un congé maternité ou en situation d’arrêt longue maladie.
Les 40 % restants seront dédiés aux augmentations individuelles au mérite, avec suppression des enveloppes visant les cas spécifiques (jeunes, séniors, etc.).
La délégation syndicale souhaite également que les revalorisations liées à l’augmentation des minimas conventionnels ne rentrent pas dans le calcul du consommé de l’année N-1.
Elle insiste enfin sur la nécessité que les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation en 2024 fassent l’objet d’une communication de leur manager en charge de leur carrière afin d’en comprendre les raisons.
La Direction a conscience du niveau d'inflation et de l'impact de la situation sur le niveau de vie des salariés de l'entreprise. Néanmoins, bien que préoccupée par la situation, la Direction estime qu’une augmentation de 7,5%, correspondant à près du double de l'inflation sur 2023, n'est pas envisageable. Dans le cadre de la campagne de révision des salaires de 2024, elle accordera une enveloppe de 3,5 % de la masse salariale. Elle n’est pas favorable au principe d’une nouvelle augmentation générale et privilégiera la rémunération au mérite.
Elle confirme que les revalorisations de salaires liées à l’augmentation des minimas conventionnels ne rentrent pas dans l’enveloppe d’augmentation définie ci-dessus.
Enfin, chaque manager est invité à organiser un échange transparent avec ses collaborateurs à l’issue de la campagne de révision des salaires. Ce moment d'échange est prévu dans le processus de la campagne de revue des salaires. Un rappel a été réalisé par la Direction des Ressources Humaines ECGD.
Actualisation des positions, échelons et coefficients
La Délégation Syndicale demande l’actualisation et la revalorisation au 1er janvier 2024 des positions, échelons, coefficients et catégories en fonction du travail réel accompli et en lien avec la convention collective.
La Direction informe que la Direction des Ressources Humaines accorde la plus grande vigilance à ce sujet. A titre d’information, 19,2% de femmes et 18,8% d’hommes ont bénéficié d’un changement de classification en 2023. La majorité des changements de classification est décidée en avril à l’occasion de la revue des salaires. De plus, la DRH se tient à la disposition des collaborateurs pour répondre à leurs interrogations quant à leur coefficient. Si une erreur était mise en évidence, la correction serait mise en œuvre le mois suivant.
Ticket restaurant et panier repas
La Délégation syndicale demande une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 13 euros avec participation patronale de 60%, ainsi qu’une revalorisation des paniers repas à 11 euros.
La Direction rappelle qu’une revalorisation significative a été réalisée lors des NAO 2023 pour les tickets restaurant, portant leur montant à 10,80 euros (60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié). Elle accepte de réévaluer la valeur des paniers repas de 20 centimes, portant leur montant à 10,10 euros (100% à la charge de l’employeur).
La Direction rappelle que seuls sont éligibles à ces dispositifs, les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un système de restauration sur leur lieu de travail.
Indemnité kilométrique
La Délégation demande que l’Indemnité Kilométrique (IK) soit revalorisée de 0.60€ à 0.70€ par km, à partir du 1er janvier 2024.
La Direction n’est pas favorable à cette demande. Elle maintiendra l’IK à 0,60 € en 2024 et rappelle que l’objectif de l’entreprise est de privilégier les mobilités douces et que des véhicules du parc sont mis à disposition des collaborateurs devant se déplacer ponctuellement. Une étude sera réalisée pour faciliter encore davantage la réservation des véhicules du parc via la digitalisation du processus de réservation.
Prime d’ancienneté
La Délégation Syndicale demande la mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle de 1 % du salaire brut mensuel par année de présence au-delà de la 5ème année de présence dans l’entreprise afin de fidéliser les salariés.
La Direction informe que la question d’une prime d’ancienneté a fait l’objet d’une demande d’ouverture de négociations par les organisations syndicales dans le cadre d’un accord de branche. Elle se conformera aux dispositions prises en cas d’accord.
Gratification tuteur
La Délégation Syndicale demande que les tuteurs de stagiaires et les maîtres d’apprentissage bénéficient d’une prime annuelle de 300 euros lorsqu’ils ont en charge un alternant ou un stagiaire pendant une période de 6 mois consécutifs. La Délégation Syndicale demande également le doublement de la prime en cas de recrutement en CDI de l’alternant ou du stagiaire.
La Direction souhaite poursuivre l’accueil de stagiaires et d’alternants dans le but de contribuer à leur formation et pour permettre la création d’un vivier de recrutement privilégié et sécurisé pour le Groupe. La réussite de ces périodes d’apprentissage ou de stage reposant largement sur l’engagement du tuteur ou du maître d’apprentissage et sur la qualité de son accompagnement, la Direction est favorable à la reconduction d’une prime annuelle de 200 euros (même montant qu’en 2023) aux collaborateurs qui assument ce rôle auprès d’alternants ou de stagiaires d’une durée supérieure à 5 mois consécutifs.
Les bénéficiaires de cette prime seront identifiés en décembre à l’aide des conventions de stage et des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation signés dans l’année.
En revanche, la Direction n’est pas favorable au doublement de la prime en cas de recrutement, les tuteurs ayant un rôle limité sur le recrutement éventuel, qui dépend d’une ouverture de poste correspondant au projet professionnel du stagiaire / de l’alternant.
Nota : 15 primes ont été versées pour l’année 2023 : 8 pour les tuteurs de stagiaires et 7 pour les maitres d’apprentissage
Gratification formateurs internes
La Délégation Syndicale demande une valorisation des formateurs internes sous forme de prime annuelle de 300 euros pour les collaborateurs qui forment plus de 10 jours dans l’année (hors collaborateurs dont la mission principale est de former).
La Direction souhaite poursuivre la stratégie initiée depuis plusieurs années par le Groupe Eiffage visant à ce que les formations soient animées, autant que possible, par des salariés ayant développé une expertise dans leur domaine. Plutôt qu’une prime annuelle, la Direction souhaite privilégier des actions de valorisation et d’accompagnement à la montée en compétences (réunions périodiques, ateliers de formation…).
Médailles d’honneur du travail
La Délégation Syndicale demande une revalorisation des gratifications versées par l’entreprise concernant les médailles du travail selon la grille suivante :
Médaille d’entreprise 15 ans : 250 €
Médaille ministérielle 20 ans (Argent) : 500 €
Médaille ministérielle 30 ans (Vermeil) : 650 €
Médaille ministérielle 35 ans (Or) : 950 €
Médaille ministérielle 40 ans (Grand Or) : 1300 €
La Direction décide de revaloriser la gratification de la médaille d’entreprise 15 ans qui récompense l’ancienneté dans le Groupe Eiffage, en augmentant le montant de 160 euros à 300 euros bruts.
Les montants des médailles ministérielles, qui récompense l’ancienneté professionnelle (dans ou en dehors du Groupe) restent inchangés. La Direction précise que le versement de ces gratifications est conditionné à la présentation d’un diplôme par le salarié qui doit en faire la demande à la préfecture de son département de résidence.
Les gratifications (en montants bruts) versées par l’entreprise sont désormais :
Médaille d’entreprise 15 ans : 300 €
Médaille ministérielle 20 ans (Argent) : 450 €
Médaille ministérielle 30 ans (Vermeil) : 600 €
Médaille ministérielle 35 ans (Or) : 900 €
Médaille ministérielle 40 ans (Grand Or) : 1200 €
Temps de travail
Temps partiel
La Délégation Syndicale demande plus de flexibilité dans l’organisation du travail des ETAM à temps partiel en autorisant la libre organisation de leurs journées de travail en accord avec leur management.
La Direction rappelle que le dispositif du forfait jour ne peut légalement pas s'appliquer aux ETAM pour qui la durée du travail est définie contractuellement sur la base de 37 heures hebdomadaires à temps plein. Pour les ETAM à temps partiel, les jours de travail sont précisés dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail, et aucune dérogation n’est autorisée. Il est par contre possible de modifier l’organisation du temps de travail sous réserve d’un commun accord entre le manager et le collaborateur. Cette nouvelle organisation doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Heures supplémentaires
Pour les collaborateurs assujettis aux 37 heures, la Délégation Syndicale demande le paiement des heures supplémentaires avec une majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure et une majoration de 50% au-delà de la 44ème heure.
La Direction rappelle que les collaborateurs assujettis aux 37 heures de travail hebdomadaires ne doivent pas réaliser d'heures supplémentaires. Il appartient à leur management de s'assurer de la bonne organisation de leur travail dans le volume d’heures imparti.
Fixation des jours de Pont
La Délégation Syndicale demande qu’un jour de pont soit offert à l’ensemble des salariés de la société à compter de 2024. Elle propose le vendredi concerné par le pont de l’Ascension. De nombreuses filiales en Ile de France pratiquent déjà cette mesure, la Délégation aimerait une harmonisation des usages avec les filiales franciliennes.
La Délégation Syndicale demande également à la Direction d’offrir les après-midis des vendredi précédents les weekends de Noël et du jour de l’an.
La Direction refuse de faire don d’un jour de congé supplémentaire. Elle donne son accord pour libérer de leurs obligations les collaborateurs de la société à partir de 13h00 les après-midis des vendredis précédents les weekends de Noel et du jour de l’an
Enfin, la Direction rappelle que les jours de ponts obligatoires pour l’année 2024 sont fixés aux dates suivantes :
Vendredi 10 mai 2024 (Ascension)
Vendredi 16 août 2024 (Assomption)
A cet effet, deux jours de RTT seront automatiquement enregistrés dans People.
Enfin, elle rappelle que le lundi de Pentecôte est un jour férié non travaillé.
Egalité professionnelle et conditions de travail
Egalité femmes/hommes
La Délégation Syndicale rappelle son attachement à la lutte contre toutes formes de discrimination. Dans ce cadre, elle souhaite connaître l’index égalité professionnelle femme/homme pour l’année 2023 ainsi que les mesures envisagées pour progresser sur ce sujet.
Pour rappel, L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise. Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Les cinq indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir. La Direction rappelle qu’Eiffage Construction, plaçant la diversité parmi ses enjeux prioritaires, a fixé un objectif de 80 points à ses filiales. Plusieurs actions ont été menées en 2022 et en 2023 pour faire progresser la société ECGD sur le thème de la mixité, telles que des campagnes de sensibilisation aux enjeux de la diversité, à l’attention des managers et des collaborateurs, et la mise en place d’ateliers d’échanges pour contribuer à la lutte contre le sexisme. L’index de la société ECGD s’établit à 89 points pour l’année 2023.
Congé hospitalisation
Le congé hospitalisation permet au père d’un jeune enfant venant de naître dont l’état de santé nécessiterait une hospitalisation immédiate, d’allonger de 30 jours consécutifs la durée du congé paternité (décret de 2019). Les modalités pour ce type de congé sont :
La demande du collaborateur concerné auprès de son employeur
La transmission d’un document justificatif auprès de la CPAM de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés.
Depuis 2021, la Direction a donné son accord pour maintenir à 100% la rémunération des collaborateurs bénéficiant d’un congé hospitalisation. La Délégation demande la prolongation de ce dispositif. La Direction accepte de renouveler ce dispositif en 2024 pour les collaborateurs ayant une ancienneté Groupe de 12 mois minimum à la date de l’évènement.
Jours « enfant malade »
Depuis 2021, la Direction offre aux collaborateurs 2 jours « enfant malade » par année civile pour les enfants ayant moins de 12 ans au jour de la prise du congé.
La Délégation Syndicale demande le renforcement du dispositif à raison de 3 jours par an et par collaborateur pour les enfants de moins de 16 ans au jour de la prise de congés.
Bien que seulement 3 jours « enfant malade » ont été sollicités en 2023, la Direction est favorable au passage, pour l’année 2024, à 3 jours « enfant malade » rémunérés pour les enfants de moins de 12 ans au jour de la prise du congé.
Don de jours de repos
La délégation Syndicale souhaite que le dispositif de don de jours de repos (loi Mathys) par des collaborateurs au profit d’autres ayant des enfants en affection de longue durée soit reconduit pour l’année 2024 et qu’il soit élargi aux proches-aidant conformément à la loi. Elle demande également qu’en cas de situation critique d’un collaborateur, la Direction accorde des jours complémentaires sous forme d’abondement. Cet abondement serait de 50% du don fait à la personne à chaque situation personnelle identifiée afin de montrer le soutien de l’entreprise et son accompagnement sur le sujet. La Direction informe que la collecte de jours a permis de récolter 2 jours supplémentaires en 2023 et précise qu’aucun jour n’a été utilisé en 2023. Le solde du compte s’élève à 61,5 jours au 31 décembre 2023. La Direction confirme que le dispositif sera renouvelé. Compte tenu du nombre important de jours collectés, elle n’est pas favorable au principe de l’abondement. La question pourra se poser de nouveau si le nombre de jours s’avère à l’avenir insuffisant. Enfin, la Direction procédera à la communication du dispositif afin de préciser les cas d’élégibilité.
Berceaux :
La Délégation syndicale demande le renouvellement des 5 berceaux de la crèche d’entreprise.
Après avoir rappelé le coût annuel d’un berceau (12 000 euros), la Direction confirme la reconduction pour 2024 du contrat conclu entre ECGD et la structure « Les Petits Chaperons Rouges », avec la mise à disposition de son réseau de crèches en région Ile-de-France. La Direction RH ECGD peut être sollicitée pour connaitre la procédure de demande de place en crèche.
Mobilité et transport
La Délégation syndicale demande le renouvellement du « forfait mobilité durable » et de porter son montant à hauteur de 400 € par an, en actualisant les conditions d’éligibilité pour favoriser les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de fonction.
Consciente des enjeux environnementaux, la Direction souhaite valoriser les collaborateurs éco responsables qui contribuent à la réduction de leur empreinte carbone. A titre d’information, 38 personnes ont bénéficié du FMD en 2023.
Aussi, elle accepte de renouveler ce dispositif en maintenant le montant à 350 euros par an.
Pourront bénéficier de ce forfait, les collaborateurs justifiant de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024, ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou d’une prime éco mobilité (dispositif à destination des collaborateurs qui, bien qu’éligibles, renoncent à un véhicule de fonction) et réalisant en moyenne deux aller-retours par semaine pour se rendre sur leur lieu de travail à l’aide de transports à mobilité douce.
La Direction des Ressources Humaines ECGD communiquera une notice explicative. Une attestation sur l’honneur, complétée en fin d’année, permettra le versement de la prime « forfait mobilité durable » aux collaborateurs concernés.
Mise en place d’une indemnité de déplacement
La Délégation Syndicale demande la mise en place d’une indemnité de déplacement pour le personnel sédentaire n’ayant pas de véhicule de service ou de fonction et n’étant pas concerné par les abonnements de transports en communs.
La Direction n’est pas favorable à cette demande et rappelle que l’objectif de l’entreprise est de privilégier les déplacements en transport en commun (avec prise en charge du pass Navigo à 100% sur justificatifs) et les mobilités douces parmi lesquelles figure le covoiturage. Des actions d’information seront organisées afin de promouvoir le partenariat avec Klaxit.
Communication syndicale et budget des œuvres sociales
Communication syndicale
La Délégation Syndicale demande à ce que les organisations syndicales représentatives puissent utiliser les adresses mails EIFFAGE.COM pour leurs communications à destination des salariés de l’établissement concerné dans le cadre des « informations consultations » liées aux sujets spécifiques de la NAO.
La Direction n’est pas favorable à cette revendication.
Budget des œuvres sociales
La délégation syndicale demande une révision du budget des œuvres sociales du CSE.
A ce titre elle souhaiterait une augmentation de la dotation par collaborateur à hauteur de 400 euros (au regard de l’effectif arrêté en fin d’année N-1) et le maintien des subventions pour l’arbre de noël et la comptabilité.
La Direction accepte de revaloriser la dotation par collaborateur de 350 à 380 euros. Cette augmentation du budget des œuvres sociales permettra au CSE d’élargir ses actions et de maintenir, s’il le décide, un arbre de Noël. Il n’y aura donc pas de subvention complémentaire.
La Direction rappelle qu’il a été convenu lors des précédentes NAO que la subvention « comptabilité » ne serait plus versée à compter de 2023, puisque le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement qu’il peut mobiliser pour assurer sa comptabilité.
Article 6 - Dépôt et publicité
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Vélizy-Villacoublay, le 11 mars 2024.
Pour la CFE-CGC : Pour la Direction : XXXXXX Président
