Avenant n°2 à l'accord du 21 juin 2019 sur la mise en place du comité social et économique au sein de la société Eiffage Construction Gestion et Développement
Application de l'accord Début : 30/06/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 21 JUIN 2019 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT
AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 21 JUIN 2019 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT
Entre la société EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 11 place de l’Europe – 78141 VELIZY VILLACOUBLAY, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 378 627 343 000 49,
Représentée par
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :
D’autre part,
Préambule
Un accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise Eiffage Construction Gestion et Développement a été signé le 21 juin 2019 pour une durée indéterminée.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 21 août 2023. Considérant l’évolution des effectifs de la Société d’Eiffage Construction Gestion et Développement et souhaitant optimiser le fonctionnement du CSE, la Direction a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives pour faire évoluer l’organisation et les conditions de fonctionnement du CSE, dont l’objectif est de garantir le droit des salariés à être représentés.
Le présent avenant n°2 à l’accord du 21 juin 2019 est conclu en application des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique.
Le présent avenant vient modifier les dispositions suivantes :
L’organisation des commissions
La fréquence des réunions annuelles
Le budget des activités sociales et culturelles
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la société EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION DEVELOPPEMENT. ADAPATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD du 21 JUIN 2019 SUR LES COMMISSIONS DU cse Les parties rappellent que la commission GEPP a été supprimée par l’avenant n°1 du 21 août 2023.
Par ailleurs, considérant que la société EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION DEVELOPPEMENT compte plus de 300 salariés, et que des consultations au sujet de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, de la Formation, de l’Egalité professionnelle et du logement sont organisées régulièrement en CSE, la Commission sociale prévue dans l’article 10 de l’accord cadre du 9 octobre 2018 n’a pas de valeur ajoutée.
Il est ainsi convenu de ne pas mettre en place cette commission sociale.
En conséquence seules les dispositions de l’article 7.1 de l’accord du 21 juin 2019 relatives à la CSSCT restent en vigueur et inchangées. MAINTIEN DE LA FREQUENCE DES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE PREVUE a l’article 9 DE L’ACCORD DU 21 JUIN 2019 L’accord cadre sur le fonctionnement du CSE du 24 juin 2019 signé par Eiffage Construction prévoit que le CSE se réunit une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés. L’accord prévoit également que la fréquence des réunions peut être adaptée par accord d’entreprise.
Malgré l’évolution des effectifs de la Société à plus de 300 collaborateurs, il est convenu entre les parties de maintenir la fréquence de six réunions ordinaires annuelles. Cette décision vise à assurer un équilibre optimal entre la qualité des échanges, la disponibilité des membres et les besoins opérationnels de l’entreprise.
En conséquence, les dispositions de l’article 9 de l’accord du 21 juin 2019 restent inchangées. MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD DU 21 JUIN 2029 RELATIF AU montant du Budgets deS œuvres sociales Les parties rappellent que le montant annuel du budget des activités sociales et culturelles est revu régulièrement lors des négociations annuelles obligatoires. En conséquence, les dispositions du dernier paragraphe de l’article 8 de l’accord du 21 juin 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Selon les modalités actuellement en vigueur dans l’entreprise, le budget annuel alloué aux œuvres sociales est calculé comme suit : 400 € par salarié (en fonction de l’effectif au 30 novembre de l’année N).
Date d’entrée en vigueur et DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à sa date de la signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Information et publicité de l’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à VELIZY VILLACOUBLAY en 3 exemplaires, le 30 juin 2025.
