PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
D’une part,
La société EIFFAGE CONTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT 101 Bld Victor Hugo 93400 Saint Ouen,Siret 808698914 représentée par M., en sa qualité de Directrice dûment habilitée,
ET
D’autre part, L’organisation syndicale représentée par : M., en sa qualité de Délégué syndical CGT de l’établissement.
.
Etaient présents : Direction :M.
Délégué syndical CGT :M. Invités :M.
PREAMBULE : En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la thématique liée à la qualité de vie et aux conditions de travail sont assurés dans le cadre de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail.
DOCUMENTS REMIS POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : A l’occasion de la réunion préparatoire du 6 février 2025, la Direction a remis en séance à la délégation syndicale les informations suivantes :
Le rapport BDESE 2023 ;
La répartition de l’effectif toutes CSP confondues par genre, tranches d’âge et familles d’emplois au 31/12/2024 ;
L’évolution de l’effectif sur les 3 dernières années ;
L’évolution de la masse salariale par CSP et par type de contrat en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
La moyenne d’âge par CSP au 31/12/2024 ;
Les pyramides des âges par catégorie ;
La grille de salaire moyen par emploi au 31/12/2024 ;
La grille de salaire des ouvriers au 01/01/2025.
Des réunions de négociation ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives aux dates des 11/02/2025 et 25/02/2025.
La liste des revendications de la CGT a été remise à la Direction lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 11/02/2025. Une lecture en a été faite en séance, et quelques commentaires ont été apportés par la Direction. La Direction rappelle que l’inflation est de 1,3% sur un an à décembre 2024.
Après échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
1/ NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EC AMELIORATION DE L’HABITAT.
ARTICLE 1.2 – REMUNERATION 1.2.1 SALAIRE : Augmentation de la catégorie OUVRIER : à compter du 1er avril 2025, il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque ouvrier une augmentation de 1,5%.
Augmentation des catégories ETAM et CADRES : à compter du 1er avril 2025, une augmentation individuelle sera appliquée, sans salaire minimum garanti et sous condition d'ancienneté. Le taux moyen d'augmentation des salaires de base, y compris les promotions, est de 1,8 %. Aux augmentations individuelles des ETAM et CADRES, peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles suivant les résultats de performance individuelle.
PANIER :
L’indemnité panier des ouvriers est portée à 13,90€ soit +0,20€, applicable à effet du 1er avril 2025.
INDEMNITE FORFAITAIRE DE REPAS :
L’indemnité forfaitaire de repas des ETAM et CADRES reste inchangée pour l’année 2025, soit 13,50€ par jour travaillé.
TITRE-RESTAURANT :
À compter du 16 avril 2025, la valeur faciale du titre-restaurant sera revalorisée et fixée à 12,00 €. La part patronale sera de 7,20 € et la part salariale passera à 4,80 €.
INDEMNITES DE TRAJET :
Le montant des indemnités de trajet reste inchangé pour 2025.
PRIME DE DESHABILLAGE :
Conformément à la politique prévention, le port de la tenue EIFFAGE CONSTRUCTION issue du paquetage et des équipements de protection individuel est une obligation pour les salariés affectés sur les chantiers pour des raisons de sécurité. Ces tenues et équipements sont une protection et une signalisation. En contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, une contrepartie financière est mise en place à compter du 1er avril 2025 pour les ouvriers. Le montant de la prime d’habillage – déshabillage est fixé à 0,80€ par jour travaillé.
ARTICLE 1.3 – TEMPS DE TRAVAIL Le temps de travail est organisé en application des accords de réduction du temps de travail et de leurs avenants applicables dans l’établissement.
Il peut être aménagé pour répondre à des contraintes spécifiques telles que le respect des délais de livraison et les circonstances exceptionnelles inhérentes à certains travaux. Dans ce cadre, les horaires de travail peuvent être aménagés en respect de la législation en vigueur et des heures supplémentaires peuvent être demandées en respect des limites légales de la durée du travail.
ARTICLE 1.4 - AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation et d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du groupe Eiffage. Ainsi, des accords d’intéressement et de participation ont été négociés au sein d La société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATON DE L’HABITAT a par ailleurs adhéré au Plan d’Epargne Groupe et permet ainsi à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre. Comme depuis 2013, EIFFAGE renouvelle en 2025 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.
2/ NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 2.1 - CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le nouvel accord Handicap signé le 21 décembre 2023 a été agréé le 4 juillet 2024. Les dispositions du présent accord sont applicables à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cet accord a pour objet de définir les mesures retenues pour promouvoir le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.
La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le médecin du travail, en application avec la politique Handicap d’Eiffage Construction.
ARTICLE 2.2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 dont l’objet est de réduire progressivement les déséquilibres pouvant exister entre les hommes et les femmes au niveau de la Branche Eiffage Construction en se focalisant sur les actions et objectifs de progression que les parties signataires considèrent comme prioritaires au regard des éléments de diagnostics fournis et des résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2.3 - DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERÇANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET DE REPRESENTATION DU PERSONNEL La Direction s’engage à respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction signé le 5 janvier 2022.
ARTICLE 2.4 - RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET DROIT A LA DECONNEXION Un accord groupe Eiffage relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et au droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.
ARTICLE 2.5 - MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL Un accord concernant les modalités du télétravail a été signé le 7 février 2022 au sein du groupe Eiffage (avenant à l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage).
ARTICLE 2.6 - PREVOYANCE MALADIE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise.
L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le groupe Eiffage.
ARTICLE 2.7 - DROIT D’EXPRESSION Des réunions annuelles sont organisées au siège de l’entreprise et sur les différents chantiers afin de permettre à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.
ARTICLE 2.8 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS POUR LES ANNEES 2021-2025 Anciennement appelée GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), la GEPP a pour objet tant pour les salariés que pour l’entreprise, d’anticiper les évolutions socio-économiques, techniques ou organisationnelles et d’adapter tant ses choix stratégiques que les compétences de chaque salarié pour y faire face. Un nouvel accord a été signé au niveau de la Branche Eiffage Construction le 22 septembre 2021 avec les partenaires sociaux pour une durée de 4 ans. Cet accord a pour but de continuer à faire évoluer les pratiques ressources humaines, afin d’accompagner la Branche et ses collaborateurs vers la digitalisation, anticiper l’émergence inéluctable de nouveaux métiers, augmenter son attractivité sur un marché de l’emploi très tendu.
Les demandes de formations sont recensées dans le cadre des entretiens annuels. Ces demandes sont étudiées avec les managers concernés. La Direction portera une attention particulière au déploiement des actions de formation prévues au plan de développement des compétences.
3/ AUTRES MESURES
PERSONNELS TOUTES CSP CONFONDUES
PONT 2025
Le pont de l’Ascension 2025 est offert par la Direction. La journée du vendredi 30 mai 2025 sera donc chômée et payée.
DIPLOMES DU TRAVAIL
Le montant du diplôme de travail est revalorisé à 250 € pour 10 ans d’ancienneté (soit une augmentation de 50 €) et à 320 € pour 15 ans d’ancienneté (soit une augmentation de 50 €).
EPARGNE SALARIALE
L’accord d’intéressement pour Eiffage Construction Amélioration de l’habitat a été signé le 15 juin 2023 pour une durée de trois ans.
13ème MOIS
Les arrêts maladie maintenus à hauteur de 90 jours sont pris en compte pour le calcul du 13ème mois.
CONGE POUR ENFANT MALADE
Depuis le 1er avril 2023, un congé pour enfant malade de moins de 12 ans est accordé au salarié, père ou mère, si la présence du parent auprès de l’enfant est justifiée par un certificat médical. Dans ce cadre, il est accordé au collaborateur 3 jours payés par an et par enfant, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète. Cette disposition est reconduite sur 2025.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a instauré la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Cette dernière a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Un décret du 09 mai 2020 fixe les moyens de transports concernés et les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés.
A ce titre, la Direction rappelle l’ensemble des actions visant à diminuer notre empreinte carbone au sein du groupe :
un avenant à l’accord Groupe relatif au travail à distance signé le 7 février 2022 ayant pour objet la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie permettant de diminuer le nombre de trajets professionnels.
une prime dite « éco mobilité », mise en place pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo.
une politique « véhicules » pilotée également par la réduction des émissions de CO2.
4/ DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait en 3 exemplaires, à Saint-Ouen le 18 mars 2025. Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale : M.M. DirectriceDélégué syndical CGT
