Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, le délégué syndical de la Société Eiffage Construction Auvergne située 7 rue de Cataroux – Atrium République – 63100 Clermont-Ferrand, et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
15 janvier 2024 (réunion préparatoire) :
Pour le syndicat CFDT : M. _______________________ Pour l’entreprise : M. _______________________en sa qualité de Directeur Au cours de cette réunion, il a été fixé le calendrier des réunions de négociations, lequel a été confirmé par note de M. _______________________en date du 22 janvier 2024 valant convocation à la première réunion NAO.
29 janvier 2024 (1ère réunion) :
Pour le syndicat CFDT : M. _______________________ Pour l’entreprise : M. _______________________ en sa qualité de Directeur M. _______________________ouvre la réunion en demandant à M. _______________________si la note du 22 janvier 2024 faisant l’objet du calendrier NAO 2024 fixé le 15 janvier 2024, faisait l’objet d’observations. M. _______________________ précise n’avoir aucune observation à cette note. M. _______________________ se propose donc de commenter cette note et d’ouvrir aux questions éventuelles. M. _______________________ en accepte le principe. M. _______________________ précise donc les points suivants : Il rappelle l’état d’avancement de la procédure NAO et le calendrier fixé pour celle-ci. Il précise que l’objet principal de la présente réunion sera l’ouverture des négociations dont l’issue ouvrira, ou n’ouvrira pas, à une 3ème réunion qui sera, au besoin, fixée à l’issue de la 2ème réunion. Il confirme que l’ensemble des renseignements dus par l’employeur a été joint à la convocation à la 1ère réunion en date du 22 janvier 2024 (cf. documents joints au présent Procès-Verbal).
M. _______________________ précise les commentaires suivants sur les informations transmises par l’employeur et notamment conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l’emploi, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. C’est pourquoi l’entreprise a transmis le 22 janvier 2024 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :
Tableau reprenant les éléments suivants :
Effectifs au 31/12/2023 (Ouvriers+Etam+Cadres)
Evolutions des effectifs dans l’année 2023
Départs de l’entreprise en 2023
Embauchés dans l’entreprise en 2023
Durée effective du travail dans l’entreprise en 2023
Evolution des salaires dans l’entreprise en 2023
Pyramide des âges au 31/12/2023
Formation professionnelle
Handicapés 2022 : la Direction rappelle qu’un accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021 – 2022 et 2023, a été signé.
Rapport entre la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise pour l’année 2023
Info INSEE
Ce document démontre l’indice des prix à la consommation moyen annuel 2023 et révèle une augmentation + 3,7 % sur cette période 2023.
Grille FFB ouvriers au 01/07/2023
Ce document précise les minima horaires conventionnels à respecter selon la qualification et met en parallèle la moyenne des salaires horaires appliqués dans l’entreprise par qualification également.
Listing des effectifs Eiffage Construction Auvergne
Ce document reprend la liste des salariés de l’entreprise Eiffage Construction Auvergne par catégorie socio-professionnelle.
Les qualifications, anciennetés et âges y sont renseignés. Des graphiques y sont associés afin de mesurer ces paramètres au sein de l’entreprise.
Tableau relatif aux Résultats financiers d’Eiffage Construction Auvergne
Ce tableau renseigne sur les chiffres d’affaires et résultats de l’entreprise sur les 3 dernières années
Projections 2024 : environ 18 M€ et un résultat qui devrait s’avérer positif.
Sur l’ensemble de ces documents, M. _______________________ fait les remarques suivantes :
Il note la baisse du nombre d’ouvriers due essentiellement aux départs pour inaptitude et celle des cadres en lien avec la baisse d’activité.
Il s’interroge sur les évolutions de salaires dans l’entreprise en 2023 qui ne sont pas pour lui à hauteur des 5% négociés lors des NAO 2023.
Le nombre de bénéficiaires présents dans l’entreprise est supérieur à celui relatif aux obligations légales dans l’entreprise. Il indique qu’à sa connaissance l’accord sur le « handicap » est en cours de renégociation.
Il s’accorde avec M. _______________________ pour dire qu’il n’y a pas de problématique particulière sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et que ceux-ci s’expliquent du fait des différences de qualification et/ou d’ancienneté.
M. _______________________ indique que les grilles de minima horaires conventionnels présentés ne sont pas ceux applicables au 1er janvier 2024. Il dit que les 1er niveaux des ouvriers notamment sont touchés par les minima de la grille conventionnelle.
M. _______________________ demande pourquoi les indicateurs Travailleurs Handicapés portent sur 2022 et non pas sur 2023
M. _______________________ n’a pas d’autres remarques.
M. _______________________ rappelle que la revalorisation de salaire négociée pour 2023 était de 3,5% moyen y compris promotions, en complément de l’augmentation de 1,5% accordée à tous fin 2022, soit un cumul de 5% et il redonne le pourcentage d’augmentation des salaires 2023 par catégorie socio-professionnelle à savoir :
A l’issue de ces précisions, M. _______________________ propose d’ouvrir les négociations et laisse la parole à M. _______________________ qui donne les réclamations ci-jointes en annexe, dont une énumération est reprise comme il suit :
Une demande de M. _______________________ porte sur l’organisation des réunions afin qu’elles soient programmées durant les horaires de travail c’est-à-dire, avant 18 heures.
M. _______________________ souhaiterait qu’un véritable partenariat avec une entreprise extérieure pour garde d’enfants soit conclu.
Concernant les augmentations de salaires pour 2024, M. _______________________ souhaite les revalorisations suivantes :
Ouvriers : + 4,2 % moyen hors promotions et avec un minima de 2,5 %
ETAM : + 4,2 % moyen hors promotions et avec un minima de 2 %
Cadres : + 4,2 % moyen hors promotions et avec un minima de 2%
_______________________ demande à ce qu’un effort soit fait pour le personnel rattrapé par les minimas sociaux. Il demande également à ce qu’une communication soit faite par les managers aux salariés qui n’auraient pas d’augmentation avec indication de la justification. M. _______________________ souhaiterait faire un nouveau point sur le mois de mai 2024 pour au besoin ajuster les augmentations en fonction des négociations paritaires possibles à venir du fait de l’inflation « galopante ».
Il demande également, quant au calcul des indemnités de petits déplacements trajets/transports, la possibilité de retenir la distance réelle (selon via Michelin) et non la distance à « vol d’oiseau » (cercles concentriques), et d’établir ce calcul au départ du domicile du salarié et non de celui de l’agence.
M. _______________________ souhaite également une revalorisation de l’indemnité kilométrique pour les déplacements avec lesquels le véhicule personnel est utilisé, à 0,75 €/km (contre 0,70 €/kms actuellement et négociés en 2023).
Concernant les déplacements du personnel sédentaire (personnel ne disposant pas de véhicule de société ou de fonction), M. _______________________ demande que ceux concernés puissent disposer, par principe d’équité, d’une place de parking sur site, d’une prime de transport annuelle de 150 euros et la possibilité d’accès aux bornes électriques de l’entreprise pour recharger leur véhicule personnel (pour favoriser un usage éco-responsable).
Il est également demandé par celui-ci, une prise en charge des frais de trajets des collaborateurs dans le cadre de forfait mobilité durable si utilisation de moyens de transports alternatifs.
Il demande également, qu’en cas de grands déplacements, le délai de prévenance de 14 jours soit respecté (sauf cas de force majeure où ce délai pourrait être diminué).
M. _______________________ souhaiterait que la CFDT soit informée des propositions d’indemnités de grands déplacements faites aux compagnons et de participer aux négociations sur leurs montants, chantier par chantier, quand le cas se présentera.
M. _______________________ demande une revalorisation du Ticket Restaurant à 11 euros avec une participation employeur identique à celle actuelle (à hauteur de 60 %), pour donner accès à un repas complet et sain (conséquence de l’inflation).
Suite au dernier Comité de Branche Eiffage Construction du 15/12/2023, il a été évoqué le sujet de prime d’ancienneté. Sujet sur lequel M. _______________________ ne s’est pas opposé, ni positionné. Aussi, M. _______________________ demande l’octroi d’une prime d’ancienneté et propose :
Ancienneté 3 ans 5 ans 10 ans 15 ans 25 ans Montant ouvriers 40 80 120 160 200 Montant Etam/Cadres 60 100 140 180 220
M. _______________________ demande à une réévaluation de la prime d’habillage à 1,40 euros/jour.
Sur le sujet Egalité Femmes / Hommes dans l’entreprise, M. _______________________ tient à préciser que dans l’entreprise, il n’y a aucun écart de constaté et qu’il faut poursuivre notre démarche dans le même esprit.
M. _______________________ demande 2 jours de congés pour enfants malades, rémunérés, par année civile, et pour les parents dont les enfants ont moins de 16 ans.
Il demande également qu’en cas de déclaration de grossesse, que l’entreprise propose un formulaire d’aménagement de parentalité (éviter les déplacements difficiles ou éloignés avant même le 6ème mois de grossesse)
M. _______________________ demande la possibilité de transmettre des jours de RTT ou de compteurs temps aux salariés en situation d’urgence.
Il précise que la CFDT note favorablement l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap chez Eiffage Construction Auvergne. Un accord spécifique est en cours de renégociation au sein de la branche Construction du Groupe.
M. _______________________ souhaite que la CFDT soit partie prenante dans le suivi des RPS et être associée aux choix des cabinets en charge de l’enquête s’il devait y avoir lieu.
M. _______________________ tient à faire remarquer qu’il est constaté une augmentation des sollicitations en dehors des heures de travail du E-connect (mails, portail collaboratif, outil de gestion des congés, note de frais, viva engage, teams…). Il précise que les outils de communication ne doivent pas se transformer en outil d’asservissement et propose une demande de surveillance accrue (automatique flux messagerie) pour identifier les salariés travaillant très souvent en dehors des horaires et pour prise d’actions (heures supplémentaires, organisation, formation…)
La dernière demande de M. _______________________ porte sur la revalorisation de la subvention accordée au CSE pour ses Activités Sociales et Culturelles, et à savoir de la porter à 0,60 % contre 0,50% actuellement.
M. ______________________reprend dans l’ordre des demandes de M. _______________________ , et y apporte les propositions suivantes :
Concernant les horaires des réunions de travail, M. _______________________ précise que ce sujet a déjà été abordé lors des NAO de 2023, et indique de nouveau que beaucoup d’efforts ont été fait par l’entreprise sur le sujet et que s’il reste quelques écarts possibles, c’est vraiment à la marge. De plus, cela doit concerner essentiellement les cadres qui sont en forfait jours. Il souhaite que chacun conserve une certaine souplesse et tolérance (il ne faut pas oublier que l’entreprise sait aussi être souple dans certaines situations à l’avantage du collaborateur).
M. _______________________ rappelle que le sujet d’un partenariat avec une entreprise externe pour les gardes d’enfants a déjà été abordé en NAO 2023 et qu’une réponse négative y a déjà été apportée.
Concernant les revalorisations salariales, M. _______________________ propose :
Ouvriers 3 % moyen y compris promotions et pas de minima
ETAM3 % moyen y compris promotions et pas de minima
Cadres3 % moyen y compris promotions et pas de minima
Sur la thématique des déplacements du personnel sédentaire, et sur la mise à disposition d’une place de parking sur site, M. _______________________ rappelle que sur les dernières embauches réalisées, il a bien été précisé aux collaborateurs concernés qu’il n’y aurait pas de place de parking. Il précise également, que dans la perspective de diminuer la flotte de véhicule de l’entreprise et de limiter les places de stationnements, il ne lui est pas possible de répondre favorablement à cette demande.
M. _______________________, précise qu’il n’y aura pas de participation financière de 150 euros comme prime de transport et indique qu’il existe des dispositifs de prise en charge pour les transports collectifs. Quant à la demande de M. _______________________ sur l’utilisation des bornes de recharge des véhicules électriques à utilisation personnelle, M. _______________________ dit qu’il n’y a pas de sujet à ce jour, que les véhicules peuvent être chargés facilement à domicile (durée de trajet courte). De plus, pour le moment, il n’y a pas de véhicule électrique recensé ni dans la flotte entreprise, ni dans les véhicules personnels, même si bien entendu, il faut s’y préparer.
Concernant les demandes sur les indemnités de petits déplacements et quant à retenir la distance au kilomètre (via Michelin ou équivalent) et non pas « à vol d’oiseau », ainsi qu’au lieu de départ du calcul de ces indemnités (domicile personnel et non siège de l’entreprise), M. _______________________ précise de nouveau, comme l’année dernière, que le mode de calcul appliqué est celui qui est règlementairement applicable et déterminé par la convention collective et dont les barèmes sont issus de la FFB et que nous ne pouvons pas y déroger.
Sur la demande de revalorisation du barème kilométrique pour les déplacements avec les véhicules personnels, à 0,75 €/km, M. _______________________ , précise qu’une revalorisation importante a été effectuée en 2023 et qu’il maintient le tarif de 0,70 €/Km.
M. _______________________ précise que le délai de prévenance de 14 jours calendaires minimum (sauf cas de force majeure) pour l’information des grands déplacements a déjà été décidée sur 2023. Il confirme l’engagement de l’information et de la participation du CSE (et non pas avec la CFDT particulièrement) aux négociations des indemnités de grands déplacement chantier par chantier quand le cas se présentera et comme c’est déjà le cas actuellement.
Concernant la revalorisation de la valeur du Ticket Restaurant à 11 euros, M. _______________________ précise qu’une augmentation significative a été opérée en 2023 et n’envisage pas à ce titre une revalorisation sur 2024.
Sur la demande de revalorisation, à 0,60 % de la subvention Activités Sociales et Culturelles accordée au CSE, M. _______________________ répond par la négative, dans la mesure où une augmentation significative de ce taux a été faite en 2022.
Sur la thématique de la prime d’ancienneté, M. _______________________ n’est pas contre le principe mais il faut attendre auprès de ce que la Branche pourrait décider. Cependant, pour l’ancienneté à retenir, M. _______________________ propose à minima 10 ans et que les montants qu’il conviendrait d’arrêter soient identiques entre les catégories socio-professionnelles.
M. ______________________répond par la négative à M. _______________________ sur la demande de revalorisation de la prime d’habillage à 1,40 €/j, car il ne voit aucune raison objective de modifier cette prime.
Sur la demande de la rémunération de 2 jours au titre du congés enfants malades, M. _______________________ est contre. Il précise que le contrôle et la gestion seront ingérables. Il existe déjà des possibilités offertes aux salariés pour gérer ces situations (RTT, récupération d’heures, télétravail…). Cependant, M. _______________________ précise que si une règle commune groupe venait à voir le jour sur ce sujet, il s’adosserait bien évidemment à celle-ci.
M. _______________________ ne voit pas la nécessité de proposer un formulaire d’aménagement de parentalité (éviter déplacements difficiles ou éloignés avant même le 6ème mois de grossesse) dans la mesure où les situations passées ont démontré une bonne gestion dans ce genre de cas, gérées en bonne intelligence et un bon état d’esprit. M. _______________________ apporte l’information suivante :
« Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la Sécurité Sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024 ».
Sur la demande de M. _______________________ d’avoir la possibilité de transmettre des jours de RTT ou de compteurs temps aux salariés en situation d’urgence, M. _______________________ est d’accord sur le principe, sous réserve de savoir ce qui existe ou pas au sein d’autres SAS ECCE. Il resterait à réfléchir sur le nombre de jours maximum transmissibles par an et par collaborateur et le nombre de jours cumulés possibles à recevoir.
M. _______________________ précise que notre délégué syndical CFDT est, de par sa « casquette », déjà associé dans le suivi des RPS et que par conséquence il n’y a pas de sujet sur la demande de M. _______________________ d’y associer d’avantage la CFDT.
Concernant la thématique du E-connect : demande de surveillance accrue (automatisme des flux de messagerie) pour identifier les salariés travaillant très souvent en dehors des horaires et pour prise d’actions (heures supplémentaires, organisation, formation…), M. _______________________ trouve cette demande surprenante et décalée de la réalité. Il indique et précise que rien n’interdit au collaborateur (et il l’est même fortement recommandé dans le groupe) d’éteindre son PC et son téléphone en dehors des heures de travail. Il rappelle que les cadres sont en forfait jours. Il attire également l’attention que par l’extrême, il n’est pas possible non plus de contrôler chaque collaborateur sur son travail effectif pour l’entreprise lors des horaires « prévus » (chantiers, télétravail…). De fait, seul le résultat pour un cadre peut être objectivement mesuré.
M. _______________________ ne souhaite pas s’engager dans une démarche aussi hasardeuse tant sur les motivations que sur les méthodes de contrôles que sur la finalité.
Les parties se quittent sans aboutir dans leurs discussions et poursuivront celles-ci, conformément au planning convenu, le mardi 6 février 2024 à 08h30.
06 février 2024 (2ème réunion)
Pour le syndicat CFDT : M. _______________________ Pour l’entreprise : M. _______________________en sa qualité de Directeur M. _______________________ demande s’il y a des commentaires suite à la 1ère réunion du 29 janvier 2024. M. _______________________ répond par la négative. M. _______________________ n’en a pas non plus et demande à M. _______________________s’il souhaite émettre d’autres demandes ou compléter celles exposées au cours de la première réunion. M. _______________________ dit que la question sur les réunions de travail n’est plus un sujet car la question est désormais couverte par l’accord « QVT », tel que présenté lors de la dernière réunion du CSE le 1er février 2024. M. _______________________ fait état de la publication par l’INSEE le 12/01/2024 d’un taux d’inflation annuel de 4,9% et estime qu’il y a un écart entre l’évolution des salaires dans l’entreprise et l’évolution du SMIC. M. _______________________ consent néanmoins à revoir certaines de ses réclamations évoquées au cours de la première réunion :
Concernant les augmentations de salaires pour 2024, M. _______________________ propose après réflexion, les revalorisations suivantes :
Ouvriers : + 3,75 % moyen compris promotions et avec un minima de 1,5 %
ETAM : + 3,75 % moyen compris promotions et avec un minima de 1,5 %
Cadres : + 3,75 % moyen compris promotions et sans minima
Les autres demandes de M. _______________________ exposées à la première réunion du 29 janvier 2024, restent inchangées. M. _______________________ précise que, quoi qu’il en soit, il est important d’anticiper l’arrivée de véhicules électriques dans la flotte et de définir les règles de mise à disposition et d’utilisation des bornes de recharge mise à disposition des salariés bénéficiant d’un véhicule d’entreprise. M. _______________________ revient point par point sur les demandes faites par M. _______________________ au cours de la première réunion et y apporte les propositions suivantes :
Concernant les horaires des réunions de travail, M. _______________________ précise que ce sujet a déjà été abordé lors des NAO de 2023, et indique de nouveau que beaucoup d’efforts ont été fait par l’entreprise sur le sujet et que s’il reste quelques écarts possibles, c’est vraiment à la marge. De plus, cela doit concerner essentiellement les cadres qui sont en forfait jours. Il souhaite que chacun conserve une certaine souplesse et tolérance (il ne faut pas oublier que l’entreprise sait aussi être souple dans certaines situations à l’avantage du collaborateur)
M. _______________________ rappelle que le sujet d’un partenariat avec une entreprise externe pour les gardes d’enfants a déjà été abordé en NAO 2023 et qu’une réponse négative y a déjà été apportée.
Concernant les revalorisations salariales, M. _______________________propose :
Ouvriers : + 3,5 % moyen y compris promotions et minima de 1% (pour la période comprise du 01/04/2024 et le 31/03/2025. A noter que le minima ne s’appliquera qu’aux personnes ayant 6 mois d’ancienneté au 01/01/2024)
ETAM: + 3,5 % moyen y compris promotions et pas de minima (pour période comprise entre le 01/04/2024 et le 31/03/2025)
Cadres : + 3,5 % moyen y compris promotions et pas de minima (pour période comprise entre le 01/04/2024 et le 31/03/2025)
Sur la thématique des déplacements du personnel sédentaire, et sur la mise à disposition d’une place de parking sur site, M. _______________________ rappelle que sur les dernières embauches réalisées, il a bien été précisé aux collaborateurs concernés qu’il n’y aurait pas de place de parking. Il précise également, que dans la perspective de diminuer la flotte de véhicule de l’entreprise et de limiter les places de stationnements, il ne lui est pas possible de répondre favorablement à cette demande.
M. _______________________ , précise qu’il n’y aura pas de participation financière de 150 euros comme prime de transport et indique qu’il existe des dispositifs de prise en charge pour les transports collectifs Quant à la demande de M. _______________________ sur l’utilisation des bornes de recharge des véhicules électriques à utilisation personnelle, M. _______________________ qu’il n’y a pas de sujet à ce jour, que les véhicules peuvent être chargés facilement à domicile (durée de trajet courte). De plus, pour le moment, il n’y a pas de véhicule électrique recensé ni dans la flotte entreprise, ni dans les véhicules personnels, même si bien entendu, il faut s’y préparer.
Concernant les demandes sur les indemnités de petits déplacements et quant à retenir la distance au kilomètre (via Michelin ou équivalent) et non pas « à vol d’oiseau », ainsi qu’au lieu de départ du calcul de ces indemnités (domicile personnel et non siège de l’entreprise), M. _______________________ précise de nouveau, comme l’année dernière, que le mode de calcul appliqué est celui qui est règlementairement applicable et déterminé par la convention collective et dont les barèmes sont issus de la FFB et que nous ne pouvons pas y déroger.
Sur la demande de revalorisation du barème kilométrique pour les déplacements avec les véhicules personnels, à 0,75 €/km, M. _______________________ , précise qu’une revalorisation importante a été effectuée en 2023 et qu’il maintient le tarif de 0,70 €/Km.
M. _______________________ précise que le délai de prévenance de 14 jours calendaires minimum (sauf cas de force majeure) pour l’information des grands déplacements a été déjà été décidée sur 2023. Il confirme l’engagement de l’information et de la participation du CSE (et non pas avec la CFDT particulièrement) aux négociations des indemnités de grands déplacement chantier par chantier quand le cas se présentera et comme c’est déjà le cas actuellement.
Concernant la revalorisation de la valeur du Ticket Restaurant à 11 euros, M. _______________________ précise qu’une augmentation significative a été opérée en 2023. Cependant, il donne son accord pour une revalorisation du titre à 10 euros avec le même pourcentage de prise en charge par l’entreprise.
Sur la demande de revalorisation, à 0,60 % de la subvention Activités Sociales et Culturelles accordée au CSE, M. _______________________ , sur cette deuxième réunion, propose une revalorisation à hauteur de 0,55 % (sachant qu’une augmentation significative de ce taux a été faite en 2022).
Sur la thématique de la prime d’ancienneté, M. _______________________ n’est pas contre le principe mais il faut attendre auprès de ce que la Branche pourrait décider. Cependant, pour l’ancienneté à retenir, M. _______________________ propose à minima 10 ans et que les montants qu’il conviendrait d’arrêter soient identiques entre les catégories socio-professionnelles.
M. _______________________précise au cours de cette 2ème réunion que cette décision revient au Comité de Branche Eiffage Construction et qu’Eiffage Construction Auvergne ne peut pas prendre de position unique sur ce sujet.
M. _______________________ répond par la négative à M. _______________________sur la demande de revalorisation de la prime d’habillage à 1,40 €/j, car il ne voit aucune raison objective de modifier cette prime.
Sur la demande de rémunération de 2 jours au titre du congés enfants malades, M. _______________________ est contre et précise que le contrôle et la gestion seront ingérables. Il existe déjà des possibilités offertes aux salariés pour gérer ces situations (RTT, récupération d’heures, télétravail…). Cependant, M. _______________________ précise que si une règle commune groupe venait à voir le jour sur ce sujet, il s’adosserait bien évidemment à celle-ci.
M. _______________________ ne voit pas la nécessité de proposer un formulaire d’aménagement de parentalité (éviter déplacements difficiles ou éloignés avant même le 6ème mois de grossesse) dans la mesure où les situations passées ont démontré une bonne gestion dans ce genre de cas, gérées en bonne intelligence et un bon état d’esprit. M. _______________________ apporte l’information suivante :
« Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, la salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la Sécurité Sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024 ».
Sur la demande de M. _______________________ d’avoir la possibilité de transmettre des jours de RTT ou de compteurs temps aux salariés en situation d’urgence, M. _______________________ est d’accord sur le principe, sous réserve de savoir ce qui existe ou pas au sein d’autres SAS ECCE. Il resterait à réfléchir le nombre de jours maximum transmissibles par an et par collaborateur et le nombre de jours cumulés possibles à recevoir.
M. _______________________ précise à M. _______________________ de se référer à l’Accord National relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la Promotion de la Mixité et de Développement de Qualité de Vie au Travail, signé par le groupe et qui en précise les conditions dans le cadre de la « Loi Mathys ».
M. _______________________ précise que notre délégué syndical CFDT est, de par sa « casquette », déjà associé dans le suivi des RPS et que par conséquence il n’y a pas de sujet sur la demande de M. _______________________ d’y associer d’avantage la CFDT.
Concernant la thématique du E-connect : demande de surveillance accrue (automatisme des flux de messagerie) pour identifier les salariés travaillant très souvent en dehors des horaires et pour prise d’actions (heures supplémentaires, organisation, formation…), M. _______________________ trouve cette demande surprenante et décalée de la réalité. Il indique et précise que rien n’interdit au collaborateur (et il l’est même fortement recommandé dans le groupe) d’éteindre son PC et son téléphone en dehors des heures de travail. Il rappelle que les cadres sont en forfait jours. Il attire également l’attention que par l’extrême, il n’est pas possible non plus de contrôler chaque collaborateur sur son travail effectif pour l’entreprise lors des horaires « prévus » (chantiers, télétravail…). De fait, seul le résultat pour un cadre peut être objectivement mesuré.
M. _______________________ ne souhaite pas s’engager dans une démarche aussi hasardeuse tant sur les motivations que sur les méthodes de contrôles que sur la finalité.
Cependant, M. _______________________ informe M. _______________________ qu’il portera l’information auprès du groupe pour la non-diffusion de mails automatiques de certains outils en dehors des horaires classiques de travail comme, par exemple : Opéris.
M. _______________________ répond à la question de M. _______________________ sur le pourquoi les indicateurs travailleurs Handicapés portent sur 2022 et non pas sur 2023. C’est parce que les premières données transmises par l’URSSAF ne seront disponibles qu’à partir du mois de mars 2024 et les calculs suivront ensuite.
M. _______________________, à l’issue de cette deuxième réunion donne son accord sur la signature d’un procès-verbal, dont les conclusions sont les suivantes :
Sur les revalorisations de salaires, à effet au 01/04/2024, les parties ont convenu :
Ouvriers : + 3,5 % moyen y compris promotions et minima de 1% (pour la période comprise du 01/04/2024 et le 31/03/2025. A noter que le minima ne s’appliquera qu’aux personnes ayant 6 mois d’ancienneté au 01/01/2024)
ETAM: + 3,5 % moyen y compris promotions et pas de minima (pour période comprise entre le 01/04/2024 et le 31/03/2025)
Cadres : + 3,5 % moyen y compris promotions et pas de minima (pour période comprise entre le 01/04/2024 et le 31/03/2025)
Valeur faciale du ticket restaurant portée à 10 euros à compter du 01/04/2024, avec répartition de prise en charge par l’entreprise inchangée soit 60 % de la valeur.
Revalorisation de la subvention Activités Sociales et Culturelles accordée au CSE, portée à 0,55 % à effet au 01/04/2024
« Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, la salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la Sécurité Sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024 ».
Engagement de M. _______________________ de porter l’information auprès du groupe pour la non-diffusion de mails automatiques de certains outils en dehors des horaires classiques de travail comme par exemple : Opéris.
Calendrier Le début des prochaines négociations sera programmé avant fin février 2025.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2024
Pour le syndicat représentatif CFDT M. _______________________
Pour l’entreprise Eiffage Construction Auvergne M. _______________________
