SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de JANVIER 2024
CONCERNANT EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE
Entre d'une part,
- La SAS Eiffage Construction Bretagne, représentée par agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
et d'autre part,
- le Syndicat CFDT FNCB représenté par, Délégué Syndical, accompagné de
- le Syndicat URCBA CGT BRETAGNE, représenté par sa délégation :, Délégués Syndicaux, accompagnés
Après avoir exposé que :
- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail.
- les informations suivantes ont été transmises aux délégations syndicales le 5 Janvier 2024 :
Effectif au 31.12.2023
Embauches depuis le 01.01.2023
Départs depuis le 01.01.2023
Effectifs, par types de contrats (CDD–CDI–CDIC–tps partiel–Forfait jour) au 31.12.2023
Effectifs par fonction au 31.12.2023
Nombre d’intérimaires moyens depuis le 01.01.2023
Salaire de base mensuel : moyenne / mini / maxi, âge moyen, ancienneté moyenne par catégorie au 31.12.2023
Salaire de base mensuel moyen par fonction (ETAM/CADRES) ou par position (OUVRIERS) au 31.12.2023
Primes (hors IPD) par catégorie du 01.01.2023 au 31.12.2023 et rapport masse salariale
Primes médailles du travail 31.12.2023
Montant des forfaits IGD au 31.12.2023
Montant des petits déplacements au 31.12.2023
Grille des minimas conventionnels concernant les salaires
Grille des minimas conventionnels concernant les petits déplacements « OUVRIERS »
Evolution du taux d’absentéisme pour arrêts maladie au 31.12.2023
Information sur le montant des œuvres sociales au 31.12.2023 par établissement
Effectif par catégorie des contrats à temps partiel et % temps, au 31.12.2023.
Information sur les travailleurs handicapés 2022
Concernant les différents thèmes de négociation,
La Direction a fait les dernières propositions suivantes :
SALAIRES :
A compter du
1er avril 2024, et pour la période du 1er Avril 2024 au 31 Mars 2025 :
-augmentation moyenne des salaires bruts de base de 3.50 % pour toutes les catégories socio-professionnelles.
INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS
A compter du
1er Avril 2024, et pour la période du 1er Avril 2024 au 31 Mars 2025 :
Point de départ du calcul des indemnités de petit déplacement : domicile dans la limite d’une distance de 30 kms à vol d’oiseau du bureau de rattachement. Si le domicile est éloigné de plus de 30 kms, il sera déterminé une commune de départ situé sur la ligne du vol d’oiseau, à 30 kms de l’agence de rattachement.
La grille des petits déplacements est la suivante :
Il est envisagé, avec l’accord des Organisations Syndicales, d’étudier la possibilité de supprimer la prime de conduite et de la convertir en heure travaillée.
INDEMNITE DE TRAJET-TRANSPORT ADDITIONNELLE
Afin de permettre aux ouvriers de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de définir des secteurs additionnels (au-delà de 50 kms). Ces secteurs sont valorisés comme suit au
REMBOURSEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN – PERSONNEL OUVRIER
La mesure suivante est mise en place pour le personnel ouvrier : remboursement à 100 %, sur les zones 1A, 1B, 2 et 3 de l’abonnement mensuel de transport en commun du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, sur présentation du justificatif par le salarié en lieu et place de l’indemnité de transport.
REMBOURSEMENT INDEMNITE KILOMETRIQUE
Le remboursement de l’indemnité kilométrique est maintenu à 0.50 € / km
TICKET RESTAURANT / PERSONNEL SEDENTAIRE
Pour le personnel sédentaire, à compter du 1er avril 2024 et pour une durée d’un an, la valeur faciale du titre restaurant par jour travaillé est revalorisée à 10,40 €, l’entreprise participant à hauteur de 60 %. Les éventuels repas pris en charge directement par l’entreprise (formation, réunion, déplacement avec repas note de frais,…) seront déduits du nombre de tickets dus sur le mois considéré.
PRIME SECOURISTE
La prime est portée à 6.50 € pour tous les établissements.
PRIME TUTEUR MAC
La prime tuteur MAC est portée à 600 € sur 2 ans (durée du contrat) – versement en 4 fois
PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL
En fonction de la nature de la médaille du travail (Argent, vermeil, or ou grand or) pour tous les établissements (inchangé) Argent : 400 € Vermeil : 550 € Or : 720 € Grand or : 900 €
PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE
La prime est portée à 1.55 € / jour travaillé pour tous les établissements
INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
Ces indemnités de grand déplacement seront accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sont respectées. Le salarié doit justifier d’un hébergement ou rédiger une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne rentre pas à son domicile. A compter du 1er Avril 2024, et pour la période du 1er Avril 2024 au 31 Mars 2025, l’indemnité de grand déplacement, fixée dans le cadre d’une indemnité journalière, sera décomposée en : - hébergement/surcoût nourriture, - transport (si pris en charge directement par l’entreprise, l’indemnité forfaitaire sera diminuée d’autant) - temps de trajet hors horaire de travail et à 50 % du taux horaire sur la base du temps par la route (via michelin) suivant les modalités suivantes :
Répartition journalière :
Lundi (ou jour d’arrivée) : temps trajet + transport + hébergement/surcoût nourriture Mardi/mercredi/jeudi : hébergement/surcoût nourriture Vendredi (ou jour de départ) : temps trajet + transport+ surcoût nourriture
Montant de l’indemnité hébergement (à détailler sur le courrier d’accompagnement) :
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 285 €
En sus, temps de trajet domicile-chantier et transport (billet SNCF 2ème classe) ou à défaut coût du trajet du covoiturage
PRIME ECO MOBILITE
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », la prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les moyens ci-dessous est renouvelée :
le vélo, avec ou sans assistance
le covoiturage en tant que conducteur ou passager
les transports publics de personnes (autre que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)
les autres services de mobilité partagée
la prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, pour un montant journalier de 1.38 € par jour concerné dans la limite de 300 € par an et par salarié sur présentation d’un justificatif.
Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité de transport.
13EME MOIS OUVRIERS – ETAM - CADRES
Paiement du 13ème mois en un seul versement au mois de novembre. Période de référence 16/12/N-1 au 15/11/N pour les absences (inchangé)
EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 entre la Société Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la Branche Eiffage Construction. Il est conclu pour une durée de 4 ans applicable entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2027 et s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction.
Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de négocier un accord spécifique pour la SAS.
Congé maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juillet 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
Congé paternité
A compter du 1er mai 2024, l’entreprise maintient dans le cadre de la subrogation et déduction faites des IJSS perçues, le salaire de base du collaborateur pendant la durée totale du congé paternité posé par le collaborateur (maximum 25 jours ou 32 jours calendaires) sous réserve de la déclaration du congé paternité à la sécurité sociale et sous réserve de l’ancienneté requise.
Ce dispositif est ouvert aux collaborateurs qui bénéficient d’au moins un an d’ancienneté groupe à la date de prise du congé paternité. Cette mesure est applicable aux congés paternité qui débutent à compter du 1er mai 2024.
Travailleurs handicapés
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé avec l’AGEFIPH en 2021 pour une durée de 4 ans (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024). Les contributions ne sont plus versées à l’AGEFIPH mais collectées au niveau de la Branche pour contribuer aux actions de l’accord. Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet. L’entreprise rappelle également qu’elle met en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, maintien dans l’emploi).
Carence maladie « ouvrier »
Paiement de 3 jours de carence sur 2 arrêts maladie, soit une indemnisation de 3 jours cumulables sur 2 arrêt maladie maximun.
A l’issue des négociations, un accord a été trouvé.
DUREE DE L’ACCORD
La date de fin de l’accord est les 31 Mars 2025 au soir, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.
REVISION – DENONCIATION
L’accord n’est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l’accord.
PUBLICITE
L'entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l’accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu’après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataire majoritaires.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS.
Fait à Rennes, le 5 Février 2024, (en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités administratives)
