PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, société dont le siège social est situé 40 Bld de la tour d’auvergne – 35000 Rennes, représentée par Mr XX assisté de Mme XX agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir aux présentes,
D’UNE PART
ET :
L'organisation syndicale URCB CFDT Bretagne, représentée par Mr XX L'organisation syndicale URCBA CGT Bretagne, représentée par Mme XX
Seules organisations syndicales ayant déféré à la convocation du 10 Octobre 2019 ;
D’AUTRE PART
En vue de l’élection des membres du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – EFFECTIF
Règles de calcul des effectifs
L’effectif pris en compte dans le cadre du présent protocole est calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 2301-1 incluant les salariés mentionnés aux alinéas 2 et 4 de l’article L. 1111-3 du Code du travail.
Cas particulier des salariés mis à disposition
En application des dispositions de l’article L. 1111-2 2° du Code du travail, les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise depuis au moins un an sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des douze derniers mois, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Effectif total
L’effectif total de la société s’élève à 334 salariés et se décompose comme suit :
222 ouvriers;
10 employés ;
43 tam;
59 cadres.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE
Le périmètre de mise en place du comité social et économique de la société, défini par décision unilatérale en date du 06/09/2019, est le suivant : La Société sera divisée en 3 établissements distincts au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir :
L’établissement de Rennes composé des sites suivants :
Eiffage Construction Ille et Vilaine – 40 Bld de la Tour d’Auvergne – 35000 Rennes
Eiffage Construction Bretagne Siège – 40 Bld de la Tour d’Auvergne – 35000 Rennes
L’établissement Eiffage Construction Bretagne Nord – 6 Rue Robert Schuman – 29480 Le Relecq Kerhuon
L’Etablissement Eiffage Construction Bretagne Sud – 27 Avenue Edouard Michelin – 56000 VANNES
ARTICLE 3 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les collèges électoraux de chaque établissement seront constitués en application de l’article L. 2314-11 du Code du travail
3.1 Etablissement de Rennes
Trois collèges électoraux sont constitués pour l’élection des membres du comité social et économique :
un collège ouvriers Employés: votent au premier collège le personnel ouvrier et les employés de A à D;
un collège Tam: votent au deuxième collège le personnel TAM (niveau E à G)
un collège Cadres : votent au troisième collège le personnel Cadres
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :
1er collège
OUVRIERS / EMPLOYES
2e collège
TAM
3ème collège
CADRES
Total
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
5
102
4
23
5
26
14
151
La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés. Compte tenu de l’effectif total de 165, et en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de 8 titulaires et 8 suppléants.
Les sièges seront répartis entre les collèges comme suit :
Deux collèges électoraux sont constitués pour l’élection des membres du comité social et économique :
un collège ouvriers Employés: votent au premier collège le personnel ouvrier et les employés de A à D;
un collège Tam/Cadres: votent au deuxième collège le personnel TAM (niveau E à G) et le personnel Cadre
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :
1er collège
OUVRIERS / EMPLOYES
2e collège
TAM / CADRES
Total
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
2
65
3
21
5
86
La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés. Compte tenu de l’effectif total de 91, et en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants.
Les sièges seront répartis entre les collèges comme suit :
Deux collèges électoraux sont constitués pour l’élection des membres du comité social et économique :
un collège ouvriers Employés: votent au premier collège le personnel ouvrier et les employés de A à D;
un collège Tam/Cadres: votent au deuxième collège le personnel TAM (niveau E à G) et le personnel Cadre
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :
1er collège
OUVRIERS / EMPLOYES
2e collège
TAM / CADRES
Total
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
2
56
1
19
3
75
La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés. Compte tenu de l’effectif total de 78, et en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants.
Les sièges seront répartis entre les collèges comme suit :
ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE ET LISTES ELECTORALES
Article 4.1. Conditions générales d’électorat et d’éligibilité
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail :
sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;
sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus à la date du scrutin, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Il est par ailleurs rappelé que le nombre de mandats successifs est limité à trois, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail. Par dérogation, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent déroger à ce principe (dérogation prévue au présent protocole à l’article 13).
Article 4.2. Cas particulier des salariés mis à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition définis à l’article 1.2. du présent protocole, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils ne sont en revanche pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Article 4.3. Listes électorales
Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège pour chaque établissement seront affichées au plus tard le Mercredi 30 Octobre 2019 à 9H00 sur les panneaux réservés à la Direction et seront transmises aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Elles préciseront le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’entrée dans l’entreprise ou le groupe et le collège d’appartenance de chaque salarié ainsi que la mention électeur / éligible.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours ouvrés suivants cet affichage, à l’adresse suivante : Eiffage Construction Bretagne – 40 Bd de la Tour d’Auvergne – CS 84358 - 35043 RENNES Cedex ou à katia.gilet@eiffage.com.
En cas d’erreur signalée dans les délais prévus au présent protocole, la Direction procédera à la rectification de la liste et à l’information des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
ARTICLE 5 – Liste des candidats
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 18 Novembre 2019 à 12H au service du personnel contre récépissé (dépôt physique et/ou lettre recommandée avec AR et/ou par MAIL avec accusé de réception à katia.gilet@eiffage.com) les organisations syndicales visées par l’article L. 2314-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 4 Décembre 2019.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le lendemain matin à 9H de la date limite de dépôt.
ARTICLE 6 – Date des élections
Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 2 Décembre 2019, et le second tour éventuel au 16 Décembre 2019.
ARTICLE 7 – Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs professions de foi jusqu’au 18 Novembre 2019 à 12 heures.
De même, au second tour, les candidats (organisations syndicales et candidats libres) pourront remettre au service du personnel leurs professions de foi jusqu’au 04 Décembre 2019 à 12 heures.
Les professions de foi seront affichées sur le panneau d’affichage le jour de leur dépôt et au plus tard le lendemain à 9H.
ARTICLE 8 – Moyens matériels de vote
Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction.
Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.
Toutefois, les bulletins de vote seront de 2 couleurs différentes selon les représentants (titulaires, suppléants) et mentionneront l’appartenance syndicale.
L’entreprise fournira par ailleurs :
les urnes : une urne par collège et par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
ARTICLE 9 – Vote par correspondance
Les électeurs dont le service du personnel aura été informé de leur absence le jour du scrutin dix jours au moins avant la date prévue pour celui-ci, auront la faculté de voter par correspondance.
Seront notamment dans ce cas les électeurs en déplacement ou absents en raison d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin.
La Direction fera parvenir aux électeurs concernés, huit jours avant la date du scrutin :
une note explicative ;
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants ainsi que les professions de foi;
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote ;
une grande enveloppe mentionnant au dos le nom et prénom et le collège électoral de l’électeur avec la mention « signature », dans laquelle seront insérées les petites enveloppes avec les bulletins de vote ;
une grande enveloppe affranchie à l’adresse de la Boîte Postale, servant pour l’acheminement.
La mise sous enveloppe du matériel de vote sera faite en présence d’un délégué de liste et d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats.
Les enveloppes devront parvenir à la boite postale spécialement ouverte à cet effet dans chaque établissement, à l’attention du président du bureau de vote, au plus tard le jour du scrutin.
Tout vote parvenu après la clôture du scrutin, ou à l’adresse de l’établissement, ou dont l’enveloppe d’acheminement n’est pas signée par l’électeur, ne pourra pas être comptabilisé. Les enveloppes non comptabilisées seront retournées à l’électeur. Le Président du bureau de vote, accompagné d’un représentant de la Direction et de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ainsi que les candidats libres du second tour, retireront les enveloppes à la boîte postale le jour du scrutin avant de procéder au dépouillement.
ARTICLE 10 – Bureau de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège et composés chacun des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat.
Les horaires du bureau de vote seront les suivants : de 08H00 à 10H30 au siège de chaque établissement pour Eiffage Construction Bretagne Nord et Eiffage Construction Bretagne Sud, et de 08H00 à 15H00 au siège de l’établissement pour Eiffage Construction à Rennes.
Chaque liste pourra désigner un délégué de liste qui assistera au déroulement des opérations électorales du début jusqu’à la fin.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pourra désigner un représentant qui assistera au déroulement des opérations électorales du début jusqu’à la fin.
L’employeur ou son représentant pourra également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement, proclamera les résultats et signera les exemplaires des procès-verbaux.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et/ou ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral, conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail et au CTEP.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Le temps passé par les membres du bureau de vote, délégués de listes et représentants des organisations syndicales à l’accomplissement de leur mission sera rémunéré comme temps de travail effectif.
ARTICLE 11 – Règle de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.
Seront réputés nuls : deux bulletins de liste différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
ARTICLE 12 – Heures de délégation
En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder, un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :
Pour le secrétaire du CSE: crédit de 3 heures par mois,
Pour le trésorier du CSE : crédit de 2 heures par mois,
ARTICLE 13 – Renouvellement des mandats
Les parties conviennent de déroger à la limitation de mandats successifs à 3 prévues par l’article L 2314-33, ainsi n’imposer aucune limite dans le renouvellement des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 14 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales / ouverture de la boîte postale : le 30 Octobre 2019; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 18 Novembre 2019 (12H); - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise et note sur l’organisation des élections: le 19 Novembre 2019 (9H au plus tard); - date butoir pour informer du souhait de voter par correspondance : le 20 Novembre 2019; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 22 Novembre 2019; - date du premier tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 2 Décembre 2019; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 3 Décembre 2019. Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 4 Décembre 2019 (12H); - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise et note sur l’organisation des élections : le 5 Décembre 2019 (9H au plus tard); - date butoir pour informer du souhait de voter par correspondance : le 5 Décembre 2019; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 6 Décembre 2019; - date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 16 Décembre 2019; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 17 Décembre 2019.
ARTICLE 15 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'élection des membres du comité social et économique dont le premier tour est fixé au 2 Décembre 2019 et le second tour éventuel au 16 Décembre 2019.
Si une élection partielle devait être organisée en cours de mandature, le présent protocole servirait de référence.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et intégré à la BDES.
