La Société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST, dont le Siège Social est situé 3 rue Hrant Dink 69285 LYON cedex 02, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 350 917 662, représentée par
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFDT, représentée par La CFE-CGC, représentée par La CGT, représentée par
D'autre part.
PREAMBULE
La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 a changé les modalités de la journée de solidarité destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées : cette dernière n'est plus fixée au lundi de Pentecôte qui redevient un jour férié chômé.
Cependant, le principe de la journée de solidarité est maintenu et les entreprises sont libres de déterminer les modalités de cette journée supplémentaire travaillée.
Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Modalités d'exécution de la journée de solidarité.
1. Salariés bénéficiant de journées de RTT
Pour les salariés dont la réduction du temps de travail s'est traduite par l'octroi de journées de RTT, les conditions d'exécution de la journée de solidarité sont les suivantes : ils se verront accorder 11 jours de RTT dont un jour travaillé au titre de la journée de solidarité.
2. Salariés travaillant 35 heures par semaine
Pour les salariés qui exécutent 35 heures de travail hebdomadaire, la journée de solidarité sera effectuée sous la forme d'une journée de congé de modulation basse travaillée.
ARTICLE 2 : Champ d'application.
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Eiffage Construction Centre-Est.
ARTICLE 3 : Date
La journée de solidarité est fixée au dernier jour travaillé précédant le départ en congés du mois de décembre. Ce jour coïncidant généralement avec l’organisation de pots de fin d’année, chaque responsable de service pourra autoriser ses collaborateurs à quitter l’entreprise au cours de l’après-midi, sous réserve d’avoir accompli avant leur départ toutes leurs obligations professionnelles. Un rappel sera fait à l’ensemble des responsables de service concernés.
ARTICLE 4 : Saisie
La journée de solidarité sera automatiquement décomptée par le service en charge de la gestion des congés. Elle sera également déduite dans le logiciel de congés à partir d’avril 2018.
ARTICLE 5 : Durée.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usage, de décision unilatérale ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les dispositions législatives applicables en la matière.
ARTICLE 7 : Dépôt.
Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (dont un exemplaire sous format électronique), et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'Hommes.
Il sera remis aux représentants du personnel et fera l’objet d’un affichage.
En application des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée dans la base de données nationale.
Fait à Lyon, le 19/12/2017 en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités administratives.
