AVENANT N° 1 A l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ETAM CADRES
Entre
La société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST, SAS au capital de 609.000 €, dont le siège social est situé 3 Rue Hrant Dink, 69285 LYON Cedex 02, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 350 917 662 00255, représentée par
d’une part
et
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
CGT, représentée par M., délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le 25 septembre 2001, les parties ont négocié et signé un accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel administratif et d’encadrement, modifié par un avenant n° 1 du 30 avril 2013. Des dispositions issues des accords et / ou décisions unilatérales de l’employeur, arrêtées lors des négociations annuelles obligatoires, viennent compléter l’accord et ses avenants.
Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont convenu de modifier les dates de la période d’acquisition des jours de RTT.
En effet, l’objectif de ce changement est d’assurer une meilleure articulation entre les dates de prise des congés payés et des jours de R.T.T. pris tout au long de l’année.
L’objectif est de faire coïncider la prise des jours de R.T.T. avec l’année civile.
Il est rappelé que l’accord actuellement applicable prévoit une période de gestion du 1er mai N-1 au 30 avril N.
Il a été décidé ce qui suit :
CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique aux salariés des catégories ETAM-Cadres de l'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST, employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein ou à temps partiel. Pour ces derniers, des dispositions spécifiques s’appliquent au prorata de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.
Sont exclus du champ d’application de cet avenant, les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation de moins de 18 ans et les stagiaires.
GESTION DES JOURS DE R.T.T.
Les salariés des catégories ETAM et Cadres bénéficient de 11 jours de "R.T.T." rémunérés par année civile, dont un jour consacré à la journée de solidarité créée par la loi du 30 juin 2004 numéro 2004-626.
Les 10 jours restant sont acquis à raison de 0,83 jour par mois travaillé complet, du 1er janvier au 31 décembre. En cas d’absence maladie, accident de travail, congé sans solde, ou toute autre absence non rémunérée, le nombre de jour de R.T.T. est acquis au prorata de la durée effective de travail.
L’ensemble des jours de R.T.T. est à prendre avant la fin de la période annuelle. Aucun report d’une période à l’autre n’est possible. L’entreprise privilégiera le placement du solde des jours non pris dans le PERCO auquel l’entreprise a adhéré.
Les jours de R.T.T. sont à prendre à l’initiative du salarié, en principe, à raison d’un jour par mois, sans transfert sur l’exercice suivant, dans la limite de deux jours par mois, en dehors des périodes de congés, indépendamment des jours posés collectivement par l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit de déterminer la pose de certains jours collectivement, notamment certains ponts avant ou après un jour férié, après avis du comité social et économique et appliqués à l'ensemble du personnel. Cette consultation est effectuée au moins une fois par an.
Compte tenu d’une acquisition au fil des mois, la prise des jours de R.T.T. pourra entraîner un solde négatif dans la limite de 3 jours maximum. Par exemple, 2 jours de R.T.T. posés en janvier, auront un impact négatif sur le solde des R.T.T. de 1,17 jours en janvier, et 0,34 jours en février.
Chaque salarié pose ses jours de R.T.T. préalablement à la prise effective de son repos, au moyen de l’outil de pointage informatisé mis à disposition par l’entreprise, permettant de recueillir l’autorisation du responsable hiérarchique. En cas de refus ou demande de report par son responsable hiérarchique, le salarié est immédiatement informé et peut replacer son congé un autre jour.
Les salariés entrés ou sortis en cours de période de référence bénéficient de jours R.T.T. calculés au prorata de leur temps de présence. Le décompte des jours commence le premier jour, à raison de 0,83 jours par mois complet.
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 25/09/2001 et ses avants, relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel dit « mensuel » demeurent inchangées.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à la date de signature du présent accord.
REVISION DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent Avenant et de son accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent avenant et de son accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.
La dénonciation répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lyon, le 27 novembre 2020 en 3 exemplaires
Pour le Syndicat CFE-CGC Pour l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST
