A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR LE PERSONNEL OUVRIER
Entre
La société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST, SAS au capital de 609.000 €, dont le siège social est situé 3 Rue Hrant Dink, 69285 LYON Cedex 02, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 350 917 662 00255, représentée par
d’une part
et
Les représentants des organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par M., délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
CGT, représentée par M., délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes
d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le 24 avril 2001, les parties ont négocié et signé un accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel ouvrier, modifié par un avenant n° 1 du 05 juin 2006 et un avenant n° 2 du 30 avril 2013. Des dispositions issues des accords et / ou décisions unilatérales de l’employeur, arrêtées lors des négociations annuelles obligatoires, viennent compléter l’accord et ses avenants.
Dans le cadre de la convergence des pratiques au sein du Groupe, la Direction souhaite simplifier et rendre plus homogène les périodes de modulation.
Le présent avenant a pour objet de prévoir les modalités de cette homogénéisation.
Il a été décidé ce qui suit :
CALENDRIER DE MODULATION
La période de modulation est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
La première année, à titre exceptionnel, et afin de commencer un cycle de modulation de 12 mois le 1er janvier 2021 ; la période de modulation s’étendra du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 265h.
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 24 avril 2001 et de ses avenants demeurent inchangées.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à la date de signature du présent accord.
REVISION DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent Avenant et de son accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent avenant et de son accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.
La dénonciation répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lyon, le 27 novembre 2020 en 3 exemplaires
Pour le Syndicat CFE-CGC Pour l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST
