La société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST située au 3 rue Hrant Dink - CS 10250 - 69285 LYON Cedex 02, représentée par M. XXXX - Directeur Régional,
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
CFE CGC
CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.
La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
Dates
Pour les organisations syndicales
Pour la Direction
11 janvier 2024 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX 13 février 2024 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX 5 mars 2024 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
Tableau reprenant les éléments suivants :
Effectif de l'entreprise au 31/12/2022
Effectif de l'entreprise au 31/12/2023
Evolution des effectifs dans l'année 2023
Départs de l'entreprise en 2023
Embauches dans l'entreprise en 2023
Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2023
Durée effective du travail dans l'entreprise en 2023
Evolution des salaires dans l'entreprise en 2023
Pyramide des âges au 31/12/2023
Formation professionnelle 2023 (yc contrats de professionnalisation)
Handicapés 2022 (déclaration 2023 en cours)
Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2023
Tableau comparatif des indicateurs sur trois ans : données 2021-2022-2023
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2023
Tableau d’informations communiquées spécifiquement dans le cadre de la NAO - Montants et taux appliqués pour : médailles du travail, primes, indemnités, prise en charge titre de transport, tickets restaurant, contribution employeur ASC
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST.
Salaires
Pour toutes les catégories socio-professionnelles, au 1er avril 2024, augmentation de la masse salariale moyenne de 3,25%.
Revalorisation de la prime d’habillage à 1,50 € à compter du 1er mai 2024.
Revalorisation des primes des médailles du travail à compter du 1er mai 2024 :
15 ans : 450 €
20 ans :750 €
30 ans :900 €
35 ans : 1.050 €
40 ans : 1.450 €
Frais professionnels
A titre exceptionnel depuis le 1er janvier 2022, la prise en charge des titres de transports par l’employeur a été maintenue à 100%.
L’entreprise propose de maintenir cette prise en charge à 100%.
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,80 €/km à compter du 1er mai 2024.
Ticket restaurants
Revalorisation du montant du ticket restaurant à 11€, avec une contribution employeur à hauteur de 60%, à compter du 1er mai 2024. Une réflexion sera menée concernant une transition vers la carte dématérialisée.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les dispositions prévues dans l’accord NAO du 15/03/2023 à l’article 6, sont rappelées dans le présent accord, à savoir :
Mettre en place un suivi individualisé des collaborateurs de plus de 55 ans
Actualiser les processus d’intégration existants au sein de la SAS
Réaliser un suivi spécifique des souhaits de formation exprimés lors des entretiens professionnels et non planifiés au plan de développement des compétences dans l’année
Suivre les moments de convivialités organisés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail
En complément de l’accord Groupe signé le 23/10/2023, les dispositions suivantes s’appliqueront :
6.1 – Congé enfant malade
Sur l’année 2024, pour les collaborateurs en faisant la demande auprès de leur responsable, possibilité de bénéficier d’une absence autorisée payée d’un jour pour enfant malade selon les critères suivants :
Enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 12 ans
Sur présentation d’un justificatif médical
Impossibilité de télétravailler
Sur présentation d’une attestation de présence du conjoint sur son lieu de travail
Un retour d’expérience sera réalisé début 2025 sur ce dispositif afin d’évaluer le maintien ou non de cette disposition.
La possibilité de prendre un jour de RTT sans délai de prévenance reste valide.
6.2 - Congé maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juillet 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
