dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
ENTRE :
D’une part,
La société XXX située au XXX représentée par XXX, Directeur SAS,
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXX, représentée par XXX en qualité de délégué syndical et accompagné de XXX ;
XXX, représentée par XXX en qualité de délégué syndical et accompagné de XXX.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. Il est également précisé que l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe.
S’agissant du temps de travail, il a été exposé que les accords temps de travail ouvrier du 23/02/2009 et l’avenant du 31/07/2019 et Etam-Cadre du 26/03/2021 étaient toujours en vigueur.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes a été signé le 23/10/2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’un nouvel accord Handicap (de branche) a été signé le 21 décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le 22/01/2025, puis le 05/02/2025 et enfin le 05/03/2025 à Maxéville.
La Direction avait communiqué aux organisations syndicales représentatives les informations suivantes :
Tableau des salaires mini et moyen par genre, coefficient, catégorie socio professionnelle, Femmes, Hommes et promotions ;
Index d’égalité professionnelle Femmes-Hommes ;
Suivi des effectifs, départs, démissions, absentéisme, absentéisme pour maladie ;
Temps de travail ;
Synthèse DOETH ;
Montant brut de l’intéressement, participation, régime de prévoyance et frais de santé ;
Montant des œuvres sociales et suivi des absences pour événements familiaux ;
Suivi de l’accord RPS ;
Suivi de l’accord d’Expression ;
Retour baromètre question discrimination.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales représentatives ont été examinées par la Direction.
Dans le cadre de la première réunion, la Direction a indiqué que l’inflation était de +1.3% sur l’année 2024.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et celles des organisations syndicales représentatives, les parties sont parvenues à un accord.
Il a donc été décidé d’établir, à la suite des réunions de négociation susvisées, le présent procès-verbal d’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société XXX.
Mesures prises suite à l’accord
Les parties s’entendent pour appliquer les mesures suivantes :
Augmentations de salaires
L’inflation constatée par l’INSEE est de 1,3% sur un an, au 31/12/2024.
La direction prévoit, une augmentation maximum globale de la masse salariale de 1,8%, promotions comprises, pour toutes les catégories professionnelles, avec date d’effet au 1er avril 2025.
Prime Habillage / Déshabillage
La prime habillage / déshabillage est maintenue à 1,57 € bruts par jour travaillé.
Il est rappelé qu’elle est versée lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (c. trav. art. L. 3121-3).
Indemnités de paniers / repas / tickets restaurants
Compagnons
Le montant de l’indemnité de panier des compagnons est maintenu à 12 € / jour travaillé.
Salariés non sédentaires
L’indemnité de repas des ETAM Cadres non sédentaires est maintenue à 15,50 € / jour travaillé.
Salariés sédentaires
La valeur faciale du ticket restaurant des ETAM Cadres sédentaires est augmentée de 1,20 € et passe à 12 € / jour travaillé (7,2 € de part employeur et 4,8 € de part salarié).
Indemnités de petits déplacements des compagnons
A compter du 1er avril 2025, la grille des petits déplacements est revalorisée comme suit (les indemnités de transport correspondent à la grille de la FFB 2025 et les indemnités de trajet sont revalorisées de 5% par rapport aux montants de l’année 2024) :
ZONES
TRAJET
TRANSPORT
1 0 à 10 km 2.10 2.80 2 10 à 20 km 3.30 4.70 3 20 à 30 km 4.60 7.60 4 30 à 40 km 6.00 11.45 5 40 à 50 km 7.80 13.35
Zones supra conventionnelles
ZONES
TRAJET
TRANSPORT
6 50 à 60 km 9.90 16.15 7 60 à 70 km 11.10 18.05 8 70 à 80 km 12.40 20.95 9 80 à 90 km 13.80 24.80 10 90 à +100 km 15.60 26.70
Il est rappelé que ces indemnités s’entendent par distance à vol d’oiseau, du domicile au chantier.
Régime des indemnités de grands déplacements
Le régime des grands déplacements s’applique aux salariés qui « travaillent sur un chantier métropolitain, dont l’éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisable de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole, … »
Indemnité de grand déplacement :
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé. Concernant les CNRO, son montant est maintenu à 351 euros par semaine, répartis comme suit :
Du lundi au jeudi : 83,5 € x 4 soit 334 €
Le vendredi : 17 € ou dernier jour
Soit 334 € + 17 € = 351 €
Concernant les ETAM Cadres, son montant est augmenté de 2.7% et passe à 381 euros par semaine, répartis comme suit :
Du lundi au jeudi : 91 € x 4 soit 364€
Le vendredi : 17 € ou dernier jour
Soit 364 € + 17 € = 381 €
En cas de semaine incomplète inférieure à 5 jours, l’indemnité du dernier jour de déplacement sera 17€.
Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).
Indemnité de trajet (domicile/ lieu de déplacement) pour les Ouvriers :
A ces conditions se complètent les dispositions de l’article VIII-24 de la CCN des ouvriers du Bâtiment relative à l'indemnisation des frais :
Indemnisation du temps de trajet,
à savoir 50% des heures situées en dehors de l’horaire collectif de travail, 1 fois par semaine (temps de trajet aller/retour). Le temps de trajet se situant dans l’horaire collectif de travail étant rémunéré au taux horaire normal (100%) ;
Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers
100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail
Indemnités de voyage périodique :
Les indemnités de voyage périodique correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).
Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :
Le lundi et le vendredi : 0.32 euros / km effectués contre attestation sur l’honneur.
Elles ne sont pas dues :
Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier.
Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.
Lorsque le salarié est passager.
Indemnité kilométrique « petits rouleurs »
Le montant de l’indemnité kilométrique « petits rouleurs » reste fixée à 0.56 €/ km. Cette indemnité correspond au remboursement des frais kilométriques pour les collaborateurs utilisant occasionnellement leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions.
Médailles du travail
Les montants des primes sont valorisés de 3% et sont les suivants :
Argent
Vermeil
Or
Grand or
Ancienneté groupe / Carrière
20 ans
30ans
35 ans
40 ans
<= 10 ans
410 € 510 € 640 € 765 €
11 à 20 ans
575 € 640 € 765 € 890 €
21 à 30 ans
890 € 1020 € 1145 €
31 à 34 ans
1145 € 1275 €
35 à 40 ans
1410 €
Carte nettoyage
Une carte nettoyage TOTAL Wash sera mise en place et alimentée à hauteur de 60 euros par an afin de permettre aux collaborateurs de nettoyer leur véhicule de fonction.
Œuvres sociales
Le budget annuel 2025 sera de 0.70% de la masse salariale à la date du 1er janvier de ladite année. La Direction pourra également participer de manière ponctuelle au financement de certains évènements.
Egalité professionnelle / équilibre vie professionnelle – vie privée
La branche Eiffage Construction a signé un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail le 23 octobre 2023 pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2027.
Télétravail – Travail à distance
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du Groupe EIFFAGE a été signé le 7 février 2022.
Parentalité - Congé enfant malade
Dans le cadre de l’article L.1226-23 du code du travail, un salarié pourra bénéficier du maintien de salaire en cas de garde pour enfant malade dans la limite de 3 jours par an et par foyer (sur l’année 2025).
Il devra fournir à l’employeur un justificatif établi par le médecin précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents et sous réserve d’obtenir également une attestation de l’employeur du conjoint déclarant ne pas bénéficier également ce droit. Ce congé ne pourra être utilisé que par les collaborateurs ayant un enfant âgé de moins de 16 ans.
Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an. Les deux jours supplémentaires ne sont pas rémunérés mais ils peuvent être imputés sur les droits acquis au titre des jours de RTT pour les ETAM/Cadres ou de jours de modulation pour les compagnons.
Congé maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé local supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui ont débuté à compter du 1er avril 2024.
Durée d’application Ces décisions entreront en vigueur pour une durée déterminée d’un 1 an, soit du 1 avril 2025 au 31 mars 2026.
Dépôt et publicité Le texte du présent accord est déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS via le site Téléaccord, sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes de Reims. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non-signataires majoritaires.
Fait à Bezannes, en 3 exemplaires originaux, le 18/03/2025.
