La société XXX située au XXX représentée par XXX, XXX,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés, et représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXX
XXX
Les organisations signataires du présent accord ont recueilli plus de (50%) des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des membres titulaires au CSE.
PREAMBULE
Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité définir les modalités pratiques de versement de la gratification 13e mois dans l’entreprise. Il est préalablement rappelé que depuis la création en date du 1er janvier 2024 de la société XXX, les règles en vigueur dans l’entreprise organisant gratification du 13ème des compagnons sont celles prévues par l’accord collectif du XXX de la société XXX.
L’objectif est de simplifier et rendre plus homogènes les règles d’attribution et de paiement de la gratification 13e mois, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la catégorie ‘ouvriers’ de la Société XXX.
BENEFICIAIRES
Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDC, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible au versement d’une gratification de fin d’année, versée aux conditions définies ci-après.
Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.
CONDITIONS D’ANCIENNETE
Les salariés devront avoir acquis un an d’ancienneté dans le groupe au 30 novembre pour être éligibles au versement de la gratification 13e mois.
MENTION SUR BULLETIN DE PAIE
La mention portée sur le bulletin de paie est
‘PR GRATIF / 13ème MOIS’.
MODALITES DE VERSEMENT
Les modalités de versement sont les suivantes :
La gratification est versée, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie.
La période de référence pour le calcul des droits s’établit du 1er décembre de l’année A-1 au 30 novembre de l’année A.
En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, la gratification est versée avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.
MODALITES DE CALCUL
Le montant de la gratification est égal au dernier salaire de base brut connu, déduction faite des minorations de droits liées aux absences non rémunérées du 16 novembre de l’année A-1 au 15 novembre de l’année A.
POUR INFORMATION
Montant = dernier salaire de base connu / nombre de jours calendaire de la période x nombre de jours calendaires réel
Sont assimilés à titre indicatif, à des jours travaillés, sans incidence sur le calcul des droits à gratification, les absences pour :
Congés payés légaux et conventionnels,
Jours de RTT,
Absence autorisée payée,
Congés pour évènements familiaux conventionnels,
Périodes d’intempéries ou activité partielle,
Congé paternité / maternité / d’adoption,
Formation dans le cadre du plan de formation,
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale
Juré de Cour d’Assises
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite de 12 mois ou rechute dans l’entreprise
Absence pour maladie maintenue par l’entreprise dans la limite de 90 jours par arrêt (*)
(*) Au-delà de 90 jours d’absence, les indemnités versées par PRO BTP sont calculées sur la rémunération annuelle globale de l’année N-1 incluant la gratification de fin d’année.
Le montant de la gratification est minoré au prorata de la durée des absences suivantes :
Absences suite à un arrêt de travail non maintenu (maladie)
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois consécutifs
Absences suite à une rechute AT/MP hors de l’entreprise
Absences autorisées ou non, non payées
Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde
Congé de formation non rémunéré
Congé parental d’éducation
Jours de grève
En résumé, toute absence non rémunérée ou non indemnisée entraînera une minoration du montant de la gratification / 13e mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.
DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, au cours de l’exercice en cours à la date de signature du présent accord.
REVISION - DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.
La dénonciation de l’accord répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Bezannes, en 3 exemplaires originaux, le 24/06/2025.
