La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS et les Délégations Syndicales ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi.
---------------------------
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la diversité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
Lors de la réunion du 23/01/2024 à 08h00, la Direction a remis au Délégué Syndical le rapport annuel d’informations détaillant notamment :
la grille des salaires moyens par catégorie
l’évolution de la masse salariale
l’évolution de la structure
l’évolution de l’emploi et des qualifications
la grille des changements de qualification
la grille des indemnités de trajets
la grille des indemnités de repas
l’ensemble des autres composantes de rémunération par catégorie.
le rapport sur la situation comparée hommes-femmes par catégorie
les tableaux de bord de synthèse sur la diversité et égalité des chances
Au cours de cette même réunion le Délégué Syndical a transmis des revendications (en pièces jointes). Les parties se sont à nouveau réunies le 30/01/2024 à 08h00 ainsi que le 19/02/2024 à 08h00 et la Direction a fait les propositions suivantes :
Taux horaire+ 3.2%
Prime de rendement …………………………………………………+ 1.9%
Indemnité trajet ………………………………………………………..+ 1.5%
Indemnité repas ………………………………………………………….+ 0,10€
Prime de secourisme……..…………………………………………..+ 1,00€
Prime exceptionnelle du samedi …………………………………………..+ 20,00€
Prime fin de chantier Neuf …………………………………………..+ 10,00€
Augmentation médaille de 15 ans……………………………..+ 20,00€
Augmentation médaille de 30 ans……………………………..+ 20,00€
Augmentation médaille de 35 ans……………………………..+ 20,00€
Augmentation médaille de 40 ans……………………………..+ 20,00€
Attribution d’une prime de rénovation mensuelle à hauteur de 0,10€ de l’heure
Attribution d’une prime maçon-finisseur mensuelle à hauteur de 0,10€ de l’heure
Cette réunion s’est conclue par un constat de désaccord.
En conséquence, les différentes parties se sont à nouveau réunies le 27/02/2024 à 12h00.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu à l’issue de la réunion, l’application des dispositions suivantes :
CONCLUSIONS :
NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD APRES NEGOCIATIONS :
Article 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :
Article 1.1 – Collège Ouvrier
1.1.1 Taux horaire :
Augmentation de 3,50 % des taux horaires de base avec application au 1er avril 2024 (sans rétroactivité).
1.1.2 Prime de rendement :
Le montant mensuel de la prime de rendement restera inchangé.
1.1.3 Panier :
Augmentation de 0,10 €uros du panier avec application au 1er avril 2024 (sans rétroactivité) Le montant du panier passe donc de 13,80€ à 13,90€.
1.1.4 Indemnités de trajet :
Le montant des indemnités de trajet reste inchangé.
1.1.5 Indemnités de transport :
Le montant des indemnités de transport reste inchangé.
1.1.6 Prime de fin de chantier :
Si le résultat en fin de gros-oeuvre est conforme ou supérieur au résultat objectif du chantier (chantier en neuf), La Direction versera une prime exceptionnelle aux conditions suivantes :
Temps de présence minimal : 4 mois pleins (hors congés significatifs)
Chantier en neuf : prime de 120€
Chantier en rénovation : prime supprimée
1.1.7 Prime de rénovation :
Attribution d’une prime de rénovation mensuelle pour les Compagnons affectés sur un chantier en rénovation, à hauteur de 0,10€ de l’heure avec application au 1er avril 2024 (sans rétroactivité). Les heures de production (y compris heures supplémentaires) sont concernées par la prime rénovation.
1.1.8 Prime maçon-finisseur :
Attribution d’une prime pour les maçons-finisseurs à hauteur de 0,15€ de l’heure plafonnée à 151h67 par mois (heures de production), avec application au 1er janvier 2024. Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de rénovation pré-citée.
1.1.9 Prime exceptionnelle du samedi travaillé :
La prime exceptionnelle du samedi travaillé passera de 100€ à 120€ à compter du 1er avril 2024. Les autres éléments du calcul restent inchangés.
Article 1.2 – Collèges ETAM et CADRE
1.2.1 Augmentation des salaires :
Pour le personnel Etam et Cadres, une revalorisation individuelle moyenne du salaire de base de 3,2% de la masse salariale sera appliquée au 1er avril 2024.
Indemnité repas:
Le montant de l’indemnité repas reste inchangé soit à 13,50€ par jour travaillé.
Personnel au siège : la subvention employeur RIE passera de 6,90€ à 7,00€ à compter du 1er avril 2024.
Article 1.3 – Tous Collèges
1.3.1 Prime de secourisme :
Le montant de la prime de secourisme passera de 30€ à 31€ à compter du 1er avril 2024.
1.3.2 Médailles du Travail et d’Entreprise :
Médaille de 5 ans (carte cadeau): montant inchangé soit 100€
Médaille de 10 ans (carte cadeau): montant inchangé soit 350€
Médaille de 15 ans(carte cadeau): + 20€ soit 400€
Médaille de 20 ans : montant inchangé soit 610€
Médaille de 25 ans (carte cadeau): montant inchangé soit 490€
Médaille de 30 ans: + 20€ soit 730€
Médaille de 35 ans: + 20€ soit 1005€
Médaille de 40 ans: + 20€ soit 1340€
1.3.3 Temps de travail :
La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont définies par les accords suivants :
Accord sur la réduction du temps de travail ETAM et Cadres signé le 25 Janvier 2000
Accord sur la modulation et réduction du temps de travail signé le 22 Décembre 1999 (et son avenant du 28 Mars 2012)
Journée de solidarité :
Il est convenu que la journée de solidarité sera appliquée à l’ensemble de l’entreprise le lundi de Pentecôte (lundi 20 mai 2024). Cette journée de solidarité sera pointée en jour de RTT ou de modulation basse.
Pont de l’ascension :
Le pont de l’ascension 2024, correspondant au vendredi 10 mai 2024 est offert par l’entreprise.
1.3.4 Epargne salariale :
L’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS a signé des accords d’intéressement et de participation :
Accord d’intéressement signé le 30 Mai 2022
Accord de participation du 19 Décembre 2013
Le Groupe EIFFAGE est doté d’un PEG et d’un PERECO, auxquels l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS a adhéré.
1.3.5 Augmentation du budget des œuvres sociales :
La subvention des œuvres sociales du CSE passera de 0,92% à 1% de la masse salariale à compter de l’exercice en cours. Le montant de la subvention du budget de fonctionnement reste inchangé.
1.3.6 Congé pour enfant malade :
Un congé pour enfant malade de moins de 12 ans est accordé au salarié, père ou mère, si la présence du parent auprès de l’enfant est justifiée par un certificat médical. Dans ce cadre, il est accordé au collaborateur trois jours payés par an, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète. 1.3.7 Création d’un congé pour déménagement :
Un congé déménagement d’une journée est attribué au collaborateur pour un déménagement tous les 5 ans, sur présentation d’un justificatif. A cet effet seul le salaire de base sera maintenu.
Article 2 - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :
2.1 Egalité professionnelle :
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail a été signé le 17 mai 2023 pour une durée de 4 ans. Ce dernier fera l’objet d’un suivi via la commission sociale en vue de présenter au Comité Social et Economique un bilan annuel des indicateurs.
Situation comparée Hommes et Femmes :
La Direction s’engage à continuer de respecter la parité entre les hommes et les femmes.
A cet effet, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.
Les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes sont inchangées. Les demandes de passage à temps partiel émises par les salarié(e)s seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail ; les demandes de passage à temps complet émises par les salarié(e)s employé(e)s à temps partiel seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail.
2.2 Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel :
La Direction s’engage à continuer de respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction du 5 janvier 2022.
2.3 Discrimination :
Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise. L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
2.4 Conditions d’accès à l’emploi des Travailleur(euse)s handicapé€s :
Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.
La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudiée individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le Médecin du travail, et en application de la politique Handicap d’Eiffage Construction.
2.5 Prévoyance maladie et remboursement des frais de santé :
Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise. L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le Groupe EIFFAGE.
2.6 Droit d’expression :
Des réunions annuelles sont organisées au siège de l’entreprise et sur les différents chantiers permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.
2.7 Droit à la déconnexion :
Les Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail. Si ces outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges…), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.
Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et incite ses salariés à s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés.
De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en-dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :
Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;
Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;
Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.
L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur peut :
Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence ;
Opter pour la synchronisation périodique mais non immédiate de son téléphone mobile.
L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue.
L’entreprise s’engage pour sa part à poursuivre les actions de sensibilisation et de formation sur le bon usage des outils numériques, et en particulier. Une chartre au niveau du Groupe est en cours d’élaboration.
2.8. La mise en place du télétravail :
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage a été signé le 12 septembre 2019 pour une mise en place au 1er janvier 2020. Un avenant à cet accord a été signé le 7 février 2022.
2.9 Forfait mobilité Durable :
Une discussion a été engagée sur le sujet entre les parties mais n’a pas aboutie sur le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires. Le forfait mobilité durable sera par conséquent, réétudié ultérieurement. La Direction rappelle toutefois, le principe en la matière et présente les mesures et actions déjà en place dont l’objectif est de diminuer notre empreinte carbone. La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) instaure la mise en place d’un forfait mobilités durables en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Elle a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail.
Un décret paru au Journal officiel le 10 mai fixe les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo électrique assisté, en covoiturage ou en transports publics entre leur domicile et leur lieu de travail.
L’entreprise envisage la mise en place du forfait mobilité durable afin de soutenir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux, notamment le vélo et le covoiturage pour les déplacements domicile-travail. Dans l’attente de la mise en place d’actions visant à promouvoir ces modes de transport, cette indemnité remplace à compter du 1er janvier 2020, l’indemnité kilométrique vélo.
Peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage, que ce soit en tant que passager ou conducteur, non dotés d’un véhicule d’entreprise (VP ou VU) ;
les salariés utilisant de manière régulière leur vélo (électrique ou non) pour leur déplacement domicile – travail, soit au moins 60 jours par an ;
les salariés sollicitant l’aide d’autres services de mobilité partagée à savoir :
la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’auto-partage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l’article L.224-7 du code de l’environnement).
Les parties n’ont pas trouvé d’accord concernant le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires. Le forfait mobilité durable sera réétudié ultérieurement. Par ailleurs, dans le cadre de nos actions visant à diminuer notre empreinte carbone il existe au sein du groupe :
un accord Groupe relatif au travail à distance signé le 12 Septembre 2019 ayant pour objet la possibilité pour les salariés qui le souhaitent et qui répondent aux conditions d’éligibilité, de bénéficier du travail à distance, en accord avec leur hiérarchie afin de se rapprocher de leur domicile et effectuer le moins de trajets professionnels en journée.
Une prime dite « éco mobilité », mise en place en pour les collaborateurs ayant droit à un véhicule de fonction et qui y renonceraient afin de privilégier les transports en commun ou le vélo
Article 3 – Durée de l’accord :
Les dispositions des articles 1 et 2 sont conclues pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Article 4 – Dépôt et publicité :
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
