La Société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE située au 11 Place de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78140). Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
Le délégué syndical FO Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale portant sur :
la rémunération et les avantages
le temps de travail
l’égalité professionnelle et les conditions de travail
la communication syndicale et le budget du CSE
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et que La Société est adhérente au PERECO du Groupe.
L’employeur avait communiqué à la délégation syndicale les indicateurs suivants au 31/12/2023 :
Répartition de l’effectif
Ancienneté moyenne, âge moyen, répartition par CSP
Rapport entre les rémunérations
Types de contrats
Sorties
Alternants, temps partiels, congés (maternité, paternité)
Formation professionnelle
La Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Le 11 janvier 2024 pour la réunion de préparation
Le 25 janvier 2024 pour le recueil des revendications
Le 16 février 2024 pour la deuxième réunion de négociation
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la Délégation Syndicale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE.
Rémunération et avantages
Salaires effectifs
La Délégation Syndicale demande une enveloppe d’augmentation minimum de 4 % hors promotion pour tous les salaires inférieurs à 4 500 € bruts mensuels et une enveloppe d’augmentation minimum de 2,5 % du salaire brut mensuel hors promotion, pour tous les autres. Elle souhaite également la création d’une enveloppe complémentaire pour toutes les promotions.
La délégation syndicale souhaite également que tous les salariés bénéficient d’une prime annuelle de 500 € minimum.
Enfin, elle demande la reconduction de la prime pouvoir d’achat d’un montant de 500 € pour les salaires inférieurs à 3500 € bruts mensuels.
La direction a conscience du niveau d'inflation et de l'impact de la situation sur le niveau de vie des salariés de l'entreprise. Elle n’est pas favorable à la reconduction des mesures exceptionnelles prises au cours de l’année 2022, telle qu’une prime de pouvoir d’achat. Les activités de l’entreprise EC IDF sont directement concernées par la crise immobilière, impactant significativement les résultats de l’année 2023. Néanmoins, la Direction prévoit une enveloppe d’augmentation de 3,5% de la masse salariale, en dépit de la conjoncture actuelle. Elle estime que les augmentations doivent être appréciées de manière individuelle, en lien avec le niveau de responsabilités, les compétences et l’expertise démontrés sur le poste. Cette enveloppe d’augmentations comprend les promotions et ne prévoit pas de distinction de niveaux de salaires.
Elle rappelle que les managers pourront décider, pour chacun de leurs collaborateurs, de l’attribution du montant de l’augmentation, celui-ci pouvant être plus ou moins important que le pourcentage énoncé ci-dessus.
La direction confirme que des revalorisations conventionnelles ont été appliquées et que cela ne rentre pas dans l’enveloppe d’augmentation définie ci-dessus. Les managers évalueront la nécessité de compléter ou non les augmentations de salaires réalisées dans le cadre des revalorisations conventionnelles.
Enfin, les primes annuelles sont attribuées au mérite dans le but de récompenser des dépassements d’objectifs ou des réalisations marquantes s’étant déroulés dans l’année. Aussi, la direction n’est pas favorable à l’attribution automatique d’une prime.
Prime d’ancienneté
La Délégation Syndicale demande la mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle à hauteur de :
0,30 % pour 20 ans d’ancienneté
0,35 % pour 25 ans d’ancienneté
0,40 % pour 30 ans d’ancienneté
0,45 % pour 35 ans d’ancienneté
0,50 % pour 40 ans d’ancienneté
La Direction informe que la question d’une prime d’ancienneté a fait l’objet d’une demande d’ouverture de négociations par les organisations syndicales dans le cadre d’un accord de branche. Elle se conformera aux dispositions prises en cas d’accord.
Médailles d’honneur du travail
La Délégation Syndicale demande une revalorisation des gratifications versées par l’entreprise en complément des médailles du travail selon la grille suivante :
Médaille entreprise Médaille ministérielle
20 ans
=> 530 €
10 ans => 320 € 30 ans
=> 730 €
15 ans => 420 € 35 ans
=> 830 €
25 ans => 620€ 40 ans
=> 1130 €
La Direction décide de revaloriser les gratifications, tout en veillant à l’harmonisation de l’ensemble des médailles. La nouvelle grille s’établit donc comme suit :
Médaille entreprise Médaille ministérielle
20 ans
=> 520 €
10 ans => 320 € 30 ans
=> 720 €
15 ans => 420 € 35 ans
=> 820 €
25 ans => 620€ 40 ans
=> 1120 €
Elle précise que le versement des gratifications des médailles ministérielles est conditionné à la présentation d’un diplôme par le salarié qui doit en faire la demande à la préfecture de son département de résidence.
Ticket restaurant
En complément des autres mesures, la Délégation Syndicale et la Direction se sont accordées sur la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants, actuellement d’une valeur faciale de 9 euros.
La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée de 1 euros à compter du mois suivant la signature de cet accord, s’établissant ainsi à 10 euros (60 % à la charge de l’employeur soit 6 euros contre 40 % à la charge du salarié soit 4 euros).
La Direction rappelle que seuls sont éligibles à ce dispositif, les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un système de restauration sur leur lieu de travail.
Temps de travail
Fixation des jours de Pont
La Délégation Syndicale demande la mise en place d’un calendrier annuel pour les ponts de l’année 2024. Elle demande également à la Direction que les collaborateurs aient la possibilité de partir à 13h les 24 et 31 décembre 2024.
La Direction confirme que les jours de ponts obligatoires pour l’année 2024 sont fixés aux dates suivantes :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
A cet effet, deux jours de RTT seront automatiquement enregistrés dans People.
Enfin, elle rappelle que le lundi de Pentecôte est un jour férié non travaillé.
Enfin, la Direction donne son accord pour libérer de leurs obligations les collaborateurs de la société à partir de 13h00 les 24 et 31 décembre 2024. Cela s’adresse aux collaborateurs travaillant sur ces dates.
Jours de RTT
La Délégation Syndicale demande l’indemnisation des jours de RTT non pris en fin de période.
La Direction rappelle que les jours de RTT non pris peuvent être placés sur le PERECO afin qu’ils ne soient pas perdus. Elle précise également qu’il est nécessaire de respecter des temps de repos et que la possibilité de poser des RTT en fait partie. La Direction n’est donc pas favorable à la mise en place de ce dispositif.
Egalité professionnelle et conditions de travail
Télétravail
La Délégation Syndicale demande la possibilité de prendre 2 jours de télétravail par semaine, soit 8 par mois.
La Direction rappelle qu’un accord est en vigueur au niveau du Groupe et permet aux collaborateurs de prendre 6 jours de télétravail par mois dans la limite de 2 jours par semaine. Entré en vigueur en mai 2022, cet accord doit faire l’objet d’un pilotage dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi la Direction a communiqué sur l’obligation d’enregistrer les demandes de télétravail dans l’application People dédiée. Une réévaluation du nombre de jours de télétravail n’est pas d’actualité. La Direction souhaite rester en conformité avec les directives de l’accord télétravail en vigueur et n’est donc pas favorable à cette demande.
Jours « enfant malade »
Depuis mai 2023, la Direction a mis en place 3 jours « enfant malade » rémunérés par année civile. Elle précise que ce dispositif concerne les parents d’enfants ayant moins de 12 ans au jour de la prise du congé, sur présentation d’un justificatif médical.
Don de jours de repos
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail du 23 octobre 2023 prévoit la mise en place du dispositif de don de jours de repos (loi Mathys) par des collaborateurs au profit de proches en affection de longue durée. La Direction et la Délégation Syndical conviennent qu’une communication à destination de l’ensemble des collaborateurs sera faite à l’été pour présenter le dispositif et donner la possibilité d’ouvrir les dons dès cette période.
Communication syndicale et budget des œuvres sociales
Budget des œuvres sociales
La Délégation Syndicale demande une révision du budget des œuvres sociales du CSE.
A ce titre, elle souhaiterait une augmentation du budget à hauteur de 1 % de la masse salariale ainsi qu’une dotation exceptionnelle de 15 000 € pour le CSE.
La Direction accepte de revaloriser le budget dédié aux œuvres sociales en le faisant progresser de 0,75% à 0,85% de la masse salariale. Elle considère que cette revalorisation doit permettre d’intégrer l’ensemble des actions liées aux œuvres sociales dans le budget du CSE. Elle n’est pas favorable à l’attribution d’une dotation exceptionnelle. Comme les années précédentes, des échanges pourront avoir lieu entre le CSE et la Direction pour favoriser la réalisation d’un évènement collectif.
La Direction précise également qu’elle revalorisera la dotation dédiée aux collaborateurs de la société Hexagone Transaction Immobilier. Ce montant sera porté à 415 € par collaborateur pour l’année 2024, sur la base de l’effectif HTI présent au 31 décembre 2023.
Chèques vacances
La Délégation Syndicale demande la prise en charge des chèques vacances pour l’année 2024. Dans la mesure où la Direction a accepté de revaloriser le budget des œuvres sociales, elle n’est pas favorable à cette demande complémentaire.
Article 4 - Dépôt et publicité
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Vélizy-Villacoublay, le 1er mars 2024
