Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2024 sur les salaires, l'organisation et la durée du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et l'emploi des travailleurs handicapés.
EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 745 620 476, Représentée par
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
D'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Languedoc Roussillon à ouvrir la négociation obligatoire. La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d'un commun accord fixé le calendrier de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 2, 9 et 23 février 2024 et 1er mars 2024 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord partiel de négociation annuelle obligatoire, l'arrêt des négociations ayant eu lieu le 1er mars 2024 à l'issue de la réunion.
Le présent accord partiel de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la Société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la Société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la Société.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD PARTIEL
Le présent accord partiel s'applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société SAS EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON présent au 1er avril 2024 sauf pour les jeunes employés sous contrat en alternance, pour lesquels le salaire évoluera en fonction du SMIC.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Rappel des demandes formulées : CGT : Augmentation générale des salaires de 4% de toutes les catégories socio-professionnelles avec une augmentation minimale pour chaque salarié de 3%. FO : Augmentation générale des salaires de 5%.
La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation de critères objectifs résultant des propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.
Article 2.1 pour le collège des compagnons
Par décision unilatérale de l’employeur, au 1er avril 2024, augmentation générale de 2% pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté au 31/12/2023 hors alternants et salariés en cours de départs. Cette augmentation sera calculée sur la base des salaires effectifs en janvier 2024.
Au 1er avril 2024, augmentation maximum de la masse salariale en vigueur au 1er mars 2024 de 1.4%.
A l’intérieur de cette enveloppe d’augmentation de la masse salariale, la Direction individualisera les mesures d’augmentation.
Les minimas fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2024 seront respectés.
Article 2.2 pour le collège des ETAM et CADRES
Par décision unilatérale de l’employeur, au 1er avril 2024 augmentation maximum de la masse salariale en vigueur au 1er mars 2024 de 3.4%.
A l’intérieur de cette enveloppe d’augmentation de la masse salariale, la Direction individualisera les mesures d’augmentation à compter du 1er avril 2024.
Les minimas fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2024 ainsi que celle des Cadres seront respectés.
ARTICLE 3 - INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ET PANIERS
Les indemnités de petits déplacements seront fixées en respect des accords paritaires pour le personnel relevant de la catégorie ouvrier. Les grilles paritaires de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour les indemnités de transport et de trajet de la zone 1 à 5 sont respectées.
Au-delà de 50kms, sous réserve des dispositions relatives au grand déplacement (impossibilité de regagner son lieu de résidence chaque soir et logement sur place), il sera ajouté à l’indemnité de trajet un complément de 0.18€ par km et à l’indemnité de transport un complément de 0.32€ par km (ces montants seront réactualisés en fonction de l’évolution de la grille paritaire).
Les compléments seront versés forfaitairement par tranche de 10km.
Au-delà de 50km et jusqu’à 80km, le salarié pourra bénéficier à sa demande du régime lié au Grand Déplacement, sous réserve que l’hébergement soit directement pris en charge par l’entreprise.
Au-delà de 80km il est convenu que le régime du Grand Déplacement s’impose en raison du risque routier.
Conformément à la convention collective, les zones seront calculées à vol d’oiseau.
Par dérogation à l’article 8.14 de la convention collective des ouvriers du bâtiment le point de départ des petits déplacements est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville (code INSEE) du domicile fiscal du salarié.
ARTICLE 4 - TICKETS RESTAURANTS (CADRES ET ETAM)
La valeur nominale des chèques « déjeuner »
est revalorisée à 11,00 € au 1er avril 2024 dont 60% pris en charge par l'entreprise, et 40 % par les salariés. Compte tenu des limites d'exonérations fixées annuellement par l'URSSAF, à hauteur de 11.97€, les titres ne seront pas soumis à cotisations.
ARTICLE 5 - INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
DEFINITION D’UN SALARIE OCCUPE EN GRAND DEPLACEMENT
Est réputé en grand déplacement le salarié qui travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisables de regagner chaque soir le lieu de résidence, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement, ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence.
DEFINITION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE DEPLACEMENT ET DE SON MONTANT POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SAS
L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur,
Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, sont remboursées par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement que son hébergement sera organisé par l'entreprise, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors de celui-ci, une indemnité égale à celle versée aux salariés utilisant les moyens d'hébergement mis à leur disposition lui sera attribuée.
Le versement de l’indemnité journalière sera effectué pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l’ouvrier reste sur les lieux de déplacement, conformément à la périodicité des voyages de détente.
Suivant l'éloignement du lieu d’affectation, conformément à la convention collective, il est accordé : - Un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250km ; - Un voyage aller et retour toutes les deux semaines de 251 à 500km ; - Un voyage aller et retour toutes les trois semaines de 501 à 750km ; - Un voyage aller et retour toutes les quatre semaines au-dessus de 750km.
Dans ces conditions et dans les limites d’exonération fixées qui sont pour l'année 2023 les suivantes :
Au 1er janvier 2024 au sein de la SAS Languedoc Roussillon, quelle que soit la durée du déplacement, application du barème URSSAF correspondant à la durée au-delà de trois mois et jusqu’à 24 mois.
A savoir :
Repas
Logement et petit déjeuner
Barème URSSAF
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
17,60 € 46,80 €
Les barèmes suivants seront appliqués et selon l'hypothèse de prise en charge du logement qui sera retenu :
1) Si le logement est pris en charge par le collaborateur l'indemnité sera fixée dans les conditions ci-après :
Le repas du midi sera indemnisé à la hauteur de l'indemnité du panier repas :
12,50€ (montant en vigueur en 01/01/2024 et actualisable en fonction de la grille paritaire applicable en Languedoc-Roussillon) ou TR (Ticket Restaurant) ou Indemnité Repas,
Le repas du soir sera indemnisé à hauteur des limites fixées par l’URSSAF pour un déplacement d'une durée > 3 mois < 2 ans, quelle que soit la durée de celui-ci :
17,60€ (en 2024),
L'hébergement et petit déjeuner seront indemnisés à hauteur des limites fixés par l’URSSAF pour un déplacement d'une durée > 3 mois < 2 ans, quelle que soit la durée de celui-ci :
46,80€ (en 2024).
Ce qui donne le calcul suivant :
Midi : 12,50€ de panier repas pour les ouvriers, ou Indemnité de repas pour les Chefs de Chantiers ou TR pour les autres
Soir : 17,60€
Hébergement (petit déjeuner inclus) : 46,80€
Le Vendredi : Panier repas ou Indemnité de repas ou TR
La moyenne mensuelle journalière est de 64,02€ (hors TR ou Indemnité Repas), soit une IGD pour un mois complet estimée à 1280,40€. Les montants seront ramenés à la journée, soit du lundi au vendredi, pour paiement.
Ces montants ne comprenant pas les indemnités éventuelles de transport sur la base du tarif SNCF AR du domicile au chantier en application de la convention collective si un véhicule n'est pas mis à disposition par l'entreprise, ni les indemnités de trajet pour les ouvriers (50% du taux horaire x temps passé dans le trajet le lundi et vendredi).
2) Si le logement est pris en charge par l’entreprise l'indemnité sera fixée dans les conditions ci-après :
Le repas du midi sera indemnisé à la hauteur de l'indemnité du panier repas :
12,50€ (montant en vigueur en 01/01/2024 et actualisable en fonction de la grille paritaire applicable en Languedoc-Roussillon) ou TR (Ticket Restaurant) ou Indemnité Repas,
Le repas du soir sera indemnisé à la hauteur des limites fixées par l’URSSAF pour un déplacement d'une durée > 3 mois < 2 ans, quelle que soit la durée de celui-ci :
17,60€ (en 2023),
Le petit déjeuner sera indemnisé à hauteur de
5,64€,
Ce qui donne le calcul suivant :
Midi : 12,50€ de panier repas pour les ouvriers, ou Indemnité de repas pour les Chefs de Chantiers ou TR pour les autres
Soir : 17,60€
Petit déjeuner : 5,64€
Du lundi au jeudi : 35,74€ par jour travaillé
Le Vendredi : panier repas ou Indemnité de repas ou TR
La moyenne mensuelle journalière est de 31.09 € (hors TR ou Indemnité Repas), soit une IGD pour un mois complet estimée à 621,84 €. Les montants seront ramenés à la journée, soit du lundi au vendredi, pour paiement.
Ces montants ne comprenant pas les indemnités éventuelles de transport sur la base du tarif SNCF AR du domicile au chantier en application de la convention collective si un véhicule n'est pas mis à disposition par l'entreprise, ni les indemnités de trajet pour les compagnons (50% du taux horaire x temps passé dans le trajet le lundi et vendredi).
Pour une meilleure visibilité et en vue d’assurer l’équité de traitement des IGD attribuées aux compagnons, le point de départ des indemnités de transport et de trajet dans le cadre du grand déplacement est fixé au siège des agences des salariés (code INSEE de la ville concernée). Pour les compagnons, lorsque le transport par la SNCF ne peut être assuré dans des conditions raisonnables pour se rendre sur le chantier, l’indemnité de transport sera calculée sur la base du barème fiscal pour une voiture 4CV divisé par 2 (Barème URSSAF d’indemnités forfaitaires de transport) soit au 1er janvier 2024 : 0.606/2 = 0.303€ par km.
Conformément à la convention collective, le temps de trajet est exclu du temps de travail effectif et ne saurait être considéré comme tel.
Les frais de péage sont inclus dans le montant des indemnités de transport.
Les montants et les différents modes de calculs des IGD feront l’objet d’un affichage au sein des agences et sur les chantiers.
Mise en place d’une prime d’éloignement à hauteur de 100€ brut par mois pour les ouvriers placés en grand déplacement le mois complet - en plus de l’IGD - à partir de 250km calculés via michelin. Cette prime ne concerne pas les autres catégories socio-professionnelles.
ARTICLE 6 - PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE
La prime dite d'habillage/déshabillage sera reconduite à compter du 1er avril 2024 à l’ensemble des compagnons respectant le port de la tenue de travail.
Elle est revalorisée au 1er avril 2024 à
1.12 € par jour travaillé.
ARTICLE 7 - PRIME DE SECOURISME
Bien que la direction de l’entreprise considère qu’être secouriste est un acte citoyen qui dans la pratique est d’utilité publique aussi bien dans l’entreprise qu’à l’extérieur de celle-ci, il a été décidé de reconduire cette prime à hauteur de 8€ mensuel pour les compagnons
sous réserve d’une habilitation toujours en cours de validité à la date du paiement.
ARTICLE 8 – CONGES ANCIENNETE
Les ouvriers pourront prendre des absences autorisées non payées au titre de l’ancienneté selon les modalités suivantes :
2 jours, si l’ouvrier compte plus de 20 ans, mais moins de 25 ans d’ancienneté ;
4 jours, s’il totalise plus de 25 ans et moins de 30 ans d’ancienneté ;
6 jours, à partir de 30 ans d’ancienneté :
Ils devront au préalable en faire la demande et obtenir la validation de leur hiérarchie.
ARTICLE 9 - EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé que l'entreprise a signé des accords de participation et d’intéressement, et que le groupe est doté d'un PEG ainsi que d’un PERECO auquel l’entreprise a adhéré.
ARTICLE 10 - RISQUES PSYCHOSOCIAUX
En prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes, des référents ont été nommés au sein de la SAS :
Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes : Mohammed SELAB et Ophélie GAUTRAND
Référents RPS : Mohammed SELAB et Ophélie GAUTRAND
Un numéro vert est également à disposition au besoin des salariés : 0800.100.336
ARTICLE 11 - ACCUEIL & MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord de branche a été mis en place par Eiffage Construction en 2021 pour une durée de 3 ans.
Compte tenu de cet accord national, en cours de renouvellement, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet. L’entreprise s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
ARTICLE 12 - PREVOYANCE MALADIE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Il est rappelé que des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP et que les salariés bénéficient également de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.
A compter du 1er avril 2024, pour une durée indéterminée, sauf dénonciation d’une partie, le maintien du paiement des trois jours de carence s’appliquera pour les deux premiers arrêts maladies seulement. Ces jours ne seront pas maintenus à compter du 3ème arrêt maladie intervenant sur l’année civile.
ARTICLE 13 - DROIT D'EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d'expression des salariés est préservé dans l'entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.
ARTICLE 14 - DROIT A LA DECONNEXION
Les parties conviennent que le droit à la déconnexion ayant été intégré dans le règlement intérieur de l’entreprise, elles ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.
ARTICLE 15 - EGALITE PROFESSIONNELLE F/H ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle qu’un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été mis en place par Eiffage Construction en 2023 pour une durée de 4 ans.
Organisation des réunions : les invitations aux réunions de service devront prévoir une heure de début et de fin. Les réunions de service se déroulent, dans la mesure du possible, entre 8 heures 30 et 17 heures.
Les parties décident de mettre en place
deux jours d’absence « enfant malade » payés par an et par salarié. Cette mesure s’applique pour les enfants de moins de 10 ans et à charge au sens des prestations familiales.
La demande d’absence devra être accompagnée d’un justificatif de médecin.
Les parties se laissent la possibilité de revenir au code du travail lors de la prochaine NAO, en fonction de l’utilisation de cette mesure.
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juillet 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
ARTICLE 16 - DOTATION ŒUVRES SOCIALES
Les dotations œuvres sociales sont portées à 1% de la masse salariale.
ARTICLE 17 - DUREE DU TRAVAIL
La direction s’engage à lancer des négociations pour revoir l’accord sur l’aménagement du temps de travail. L’objectif est, sous réserve de trouver un accord, de signer un avenant au plus tard en septembre 2024 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
ARTICLE 18 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord partiel est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/04/2024 au 31/03/2025.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 19 - PUBLICITE DE L’ACCORD PARTIEL
Cet accord partiel fera l’objet d’un dépôt à la DREETS de Montpellier en deux exemplaires (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
