Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2026
Accord sur les salaires, l'organisation et la durée du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et l'emploi des travailleurs handicapés.
EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 745 620 476, Représentée par
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Languedoc Roussillon à ouvrir la négociation obligatoire. La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d'un commun accord fixé le calendrier de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 26 janvier 2026, 6 et 17 février 2026 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l'arrêt des négociations ayant eu lieu le 17 février 2026 à l'issue de la réunion.
Le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la Société. Dans cet esprit, la société entend reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la Société.
ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Délégation syndicale F.O.
Revendications salariales :
Augmentation générale des salaires de 1%.
Revalorisation de la prime habillage / déshabillage à hauteur de 1.15€ par jour travaillé.
Revalorisation des indemnités de moyens déplacements (trajet/transport) entre 50 et 80 kilomètres en fonction de l’augmentation des grilles paritaires du bâtiment.
Maintien de la même définition du point de départ du petit déplacement que dans les NAO précédentes. Suivre les augmentations de la grille paritaire du bâtiment des petits déplacements 2026.
Respect du barème URSSAF correspondant à la durée du grand déplacement.
Maintien de la prime d’éloignement
Revendications sociales :
Revalorisation des titres restaurants à hauteur de 12€ par jour travaillé.
Autorisation des compagnons à prendre les jours d’ancienneté en absences autorisées non payées.
Qualité de vie au travail :
Don du pont de l’ascension.
Prise en charge de quatre jours payés par an pour les enfants de moins de 10 ans.
Délégation syndicale C.G.T.
Revendications salariales :
Augmentation générale des salaires de 1,5%.
Revalorisation de la prime habillage / déshabillage à hauteur de 1.5€ par jour travaillé.
Création d’une prime marteaux piqueurs
Mobilité :
Revalorisation de la prime d’éloignement à 120€ brut par mois à partir de 100kms.
Revalorisation du tableau de calcul des indemnités de grands déplacements.
Qualité de vie au travail :
Don du pont de l’ascension.
Suppression des trois jours de carence dès le troisième arrêt maladie intervenant dans l’année civile.
Prise en charge de deux jours payés par an pour les enfants de moins de 12 ans.
Prise en compte de l’évolution de carrière des représentants du personnel
Dialogue social :
Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales à hauteur de 1.2%
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société SAS EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON présent au 1er avril 2026 sauf pour les jeunes employés sous contrat en alternance, pour lesquels le salaire évoluera en fonction du SMIC.
ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Pour le collège des compagnons
Au 1er avril 2026 l’augmentation maximum de la masse salariale en vigueur au 1er janvier 2026, sera de 1.5%. A l’intérieur de cette enveloppe d’augmentation de la masse salariale, la Direction individualisera les mesures d’augmentation à compter du 1er avril 2026.
Les minimas fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2026 seront respectés.
Pour le collège des ETAM et CADRES
Au 1er avril 2026 l’augmentation maximum de la masse salariale en vigueur au 1er janvier 2026, sera de 1.5%. A l’intérieur de cette enveloppe d’augmentation de la masse salariale, la Direction individualisera les mesures d’augmentation à compter du 1er avril 2026.
Les minimas fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2025 ainsi que celle des Cadres seront respectés.
ARTICLE 4 - INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ET PANIERS
Les indemnités de petits déplacements seront fixées en respect des accords paritaires pour le personnel relevant de la catégorie ouvrier.
Les grilles paritaires de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour les indemnités de transport et de trajet de la zone 1 à 5 sont respectées.
Au-delà de 50km, sous réserve des dispositions relatives au grand déplacement (impossibilité de regagner son lieu de résidence chaque soir et logement sur place), il sera ajouté à l’indemnité de trajet un complément de 0.18€ par km et à l’indemnité de transport un complément de 0.32€ par km (ces montants seront réactualisés en fonction de l’évolution de la grille paritaire).
Les compléments seront versés forfaitairement par tranche de 10km.
Au-delà de 50km et jusqu’à 80km, le salarié pourra bénéficier à sa demande du régime lié au grand déplacement, sous réserve que l’hébergement soit directement pris en charge par l’entreprise.
Au-delà de 80km, il est convenu que le régime du grand déplacement s’impose en raison du risque routier.
Conformément à la convention collective, les zones seront calculées à vol d’oiseau.
Par dérogation à l’article 8.14 de la convention collective des ouvriers du bâtiment le point de départ des petits déplacements est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville (code INSEE) du domicile fiscal du salarié.
ARTICLE 5 - TICKETS RESTAURANTS (CADRES ET ETAM)
La valeur nominale des chèques « déjeuner » est revalorisée à 11.30 € au 1er avril 2026 dont 60% pris en charge par l'entreprise, et 40 % par les salariés. Compte tenu des limites d'exonérations maximales fixées annuellement par l'URSSAF, à hauteur de 12.20€, les titres ne seront pas soumis à cotisations.
ARTICLE 6 - INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
DEFINITION D’UN SALARIE OCCUPE EN GRAND DEPLACEMENT
Est réputé en grand déplacement le salarié qui travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit compte tenu des moyens de transport en commun utilisables de regagner chaque soir le lieu de résidence, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement, ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence.
DEFINITION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE DEPLACEMENT ET DE SON MONTANT POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SAS
L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur,
Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, sont remboursées par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Le versement de l’indemnité journalière sera effectué pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l’ouvrier reste sur les lieux de déplacement, conformément à la périodicité des voyages de détente.
Suivant l'éloignement du lieu d’affectation, conformément à la convention collective, il est accordé : - Un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250km ; - Un voyage aller et retour toutes les deux semaines de 251 à 500km ; - Un voyage aller et retour toutes les trois semaines de 501 à 750km ; - Un voyage aller et retour toutes les quatre semaines au-dessus de 750km. Au 1er janvier 2026 au sein de la SAS Languedoc Roussillon, quelle que soit la durée du déplacement, application du barème URSSAF correspondant à la durée au-delà de trois mois et jusqu’à 24 mois.
A savoir :
Repas
Logement et petit déjeuner
Barème URSSAF
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
18,20 € 48.30€
Les barèmes suivants seront appliqués et selon l'hypothèse de prise en charge du logement qui sera retenu :
1) Si le logement est pris en charge par le collaborateur l'indemnité sera fixée dans les conditions ci-après :
Le repas du midi sera indemnisé à la hauteur de l'indemnité du panier repas : 13€ (montant en vigueur en 01/01/2026 et actualisable en fonction de la grille paritaire applicable en Languedoc-Roussillon) ou TR (Ticket Restaurant) ou Indemnité Repas,
Le repas du soir sera indemnisé à hauteur des limites fixées par l’URSSAF pour un déplacement d'une durée > 3 mois < 2 ans, quelle que soit la durée de celui-ci : 18,20€ (en 2026),
L'hébergement et petit déjeuner seront indemnisés à hauteur des limites fixés par l’URSSAF pour un déplacement d'une durée > 3 mois < 2 ans, quelle que soit la durée de celui-ci : 48,30€
(en 2026).
Ce qui donne le calcul suivant :
Midi : 13€ de panier repas pour les ouvriers, ou Indemnité de repas pour les Chefs de Chantiers ou TR pour les autres
Soir : 18,20€
Hébergement (petit déjeuner inclus) : 48,30€
Le vendredi : Panier repas ou Indemnité de repas ou TR
La moyenne mensuelle journalière est de 66,20€ (hors TR ou Indemnité Repas), soit une IGD pour un mois complet estimée à 1 324,00€. Les montants seront ramenés à la journée, soit du lundi au vendredi, pour paiement.
Ces montants ne comprenant pas les indemnités éventuelles de transport sur la base du tarif SNCF AR du domicile au chantier en application de la convention collective si un véhicule n'est pas mis à disposition par l'entreprise, ni les indemnités de trajet pour les ouvriers (50% du taux horaire x temps passé dans le trajet le lundi et vendredi).
2) Si le logement est pris en charge par l’entreprise l'indemnité sera fixée dans les conditions ci-après :
Le repas du midi sera indemnisé à la hauteur de l'indemnité du panier repas : 13€ (montant en vigueur en 01/01/2026 et actualisable en fonction de la grille paritaire applicable en Languedoc-Roussillon) ou TR (Ticket Restaurant) ou Indemnité Repas,
Le repas du soir sera indemnisé à la hauteur des limites fixées par l’URSSAF pour un déplacement d'une durée > 3 mois < 2 ans, quelle que soit la durée de celui-ci : 18,20€ (en 2026),
Le petit déjeuner sera indemnisé à hauteur de 5,76€,
Ce qui donne le calcul suivant :
Midi : 13€ de panier repas pour les ouvriers, ou Indemnité de repas pour les Chefs de Chantiers ou TR pour les autres
Soir : 18.20€
Petit déjeuner : 5,76€
Du lundi au jeudi : 36,96€ par jour travaillé
Le vendredi : panier repas ou Indemnité de repas ou TR
La moyenne mensuelle journalière est de 32.17 € (hors TR ou Indemnité Repas), soit une IGD pour un mois complet estimée à 643,40 €. Les montants seront ramenés à la journée, soit du lundi au vendredi, pour paiement.
Ces montants ne comprenant pas les indemnités éventuelles de transport sur la base du tarif SNCF AR du domicile au chantier en application de la convention collective si un véhicule n'est pas mis à disposition par l'entreprise, ni les indemnités de trajet pour les compagnons (50% du taux horaire x temps passé dans le trajet le lundi et vendredi).
Pour une meilleure visibilité et en vue d’assurer l’équité de traitement des IGD attribuées aux compagnons, le point de départ des indemnités de transport et de trajet dans le cadre du grand déplacement est fixé au siège des agences des salariés (code INSEE de la ville concernée).
Pour les compagnons, lorsque le transport par la SNCF ne peut être assuré dans des conditions raisonnables pour se rendre sur le chantier, l’indemnité de transport sera calculée sur la base du barème fiscal pour une voiture 4CV divisé par 2 (Barème URSSAF d’indemnités forfaitaires de transport) soit au 1er janvier 2026 : 0.606/2 = 0.303€ par km.
Conformément à la convention collective, le temps de trajet est exclu du temps de travail effectif et ne saurait être considéré comme tel. Les frais de péage sont inclus dans le montant des indemnités de transport.
Les montants et les différents modes de calculs des IGD feront l’objet d’un affichage au sein des agences et sur les chantiers.
La prime d’éloignement est maintenue à hauteur de 100€ brut par mois pour les ouvriers placés en grand déplacement le mois complet - en plus de l’IGD - à partir de 250km calculés via Michelin. Cette prime ne concerne pas les autres catégories socio-professionnelles.
ARTICLE 7 - PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE
La prime dite d'habillage/déshabillage sera reconduite à compter du 1er avril 2026 à l’ensemble des compagnons respectant le port de la tenue de travail. Elle est revalorisée au 1er avril 2026 à 1.15 € par jour travaillé.
ARTICLE 8 - PRIME DE SECOURISME
Bien que la direction de l’entreprise considère qu’être secouriste est un acte citoyen qui dans la pratique est d’utilité publique aussi bien dans l’entreprise qu’à l’extérieur de celle-ci, il a été décidé de reconduire cette prime à hauteur de 8€ mensuel pour les compagnons
sous réserve d’une habilitation toujours en cours de validité à la date du paiement.
ARTICLE 9 - CONGES ANCIENNETE
Les ouvriers pourront prendre des absences autorisées non payées au titre de l’ancienneté selon les modalités suivantes :
2 jours, si l’ouvrier compte plus de 20 ans, mais moins de 25 ans d’ancienneté ;
4 jours, s’il totalise plus de 25 ans et moins de 30 ans d’ancienneté ;
6 jours, à partir de 30 ans d’ancienneté :
Ils devront au préalable en faire la demande et obtenir la validation de leur hiérarchie.
ARTICLE 10 - EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé que l'entreprise a signé des accords de participation et d’intéressement, et que le groupe est doté d'un PEG ainsi que d’un PERECO auquel l’entreprise a adhéré.
ARTICLE 11 - RISQUES PSYCHOSOCIAUX et DROIT A LA DECONNEXION
La direction rappelle qu’un accord de branche relatif à la prévention du stress, des risques psychosociaux et au droit à la déconnexion a été mis en place par Eiffage Construction en 2021 pour une durée indéterminée. En prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes, des référents ont été nommés au sein de la SAS :
Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes : Mohammed SELAB et Ophélie GAUTRAND
Référents RPS : Mohammed SELAB et Ophélie GAUTRAND
Un numéro vert est également à disposition au besoin des salariés : 0800.100.336
Les parties conviennent que le droit à la déconnexion ayant aussi été intégré dans le règlement intérieur de l’entreprise, elles ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.
ARTICLE 12 - ACCUEIL ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord de branche a été mis en place par Eiffage Construction en 2021 et reconduit en 2024 pour une durée de 3 ans.
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet. L’entreprise s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
ARTICLE 13 - PREVOYANCE MALADIE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Il est rappelé que des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP et que les salariés bénéficient également de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage. Rappel : depuis le 1er avril 2025, pour une durée indéterminée, sauf dénonciation d’une partie, le maintien du paiement des trois jours de carence s’appliquera pour les deux premiers arrêts maladies seulement. Ces jours ne seront pas maintenus à compter du 3ème arrêt maladie intervenant sur l’année civile.
ARTICLE 14 - DROIT D'EXPRESSION
Les parties conviennent que le droit d'expression des salariés est préservé dans l'entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.
ARTICLE 15 - EGALITE PROFESSIONNELLE F/H ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction rappelle qu’un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été mis en place par Eiffage Construction en 2023 pour une durée de 4 ans.
Les parties décident de maintenir deux jours d’absence « enfant malade » payés par an et par salarié. Cette mesure s’applique pour les enfants de moins de 10 ans et à charge au sens des prestations familiales.
La demande d’absence devra être accompagnée d’un justificatif de médecin.
Les parties se laissent la possibilité de revenir au code du travail lors de la prochaine NAO, en fonction de l’utilisation de cette mesure.
ARTICLE 16 - DOTATION ŒUVRES SOCIALES
Les dotations œuvres sociales restent à 1% de la masse salariale.
ARTICLE 17 - DUREE ET APPLICATION DU P.V.
Le présent PV est établi pour une durée d’un an, soit du 01/04/2026 au 31/03/2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sauf 2ème paragraphe de l’article 13.
ARTICLE 18 - PUBLICITE DU P.V.
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS de Montpellier en deux exemplaires (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
