Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et la Direction de l’entreprise se sont réunis les :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
14 février 2024
28 février 2024
7 mars 2024
CGT : M. …………. (DS) FO : M. …………. (DS)
CGT : M. …………. (DS) M. ………… FO : M. ………… (DS)
CGT : M. ………… FO : M. …………
M. …………… / Directeur ECL M. …………… / RRH ECL
M. …….…….. / Directeur ECL M. …..…….… / RRH ECL Mme ….…….. / DRH ECSO
M. ………….. / Directeur ECL M. …….……. / RRH ECL
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
La direction informe que la crise de l’immobilier impacte notre activité et notre rentabilité. Elle indique que l’inflation est en baisse par rapport à l’année 2023, précise qu’au niveau de la branche, cette dernière compte distribuer + 6 millions d’euros d’intéressement / participation par rapport à l’année passée. La direction rappelle que nous devons maintenir notre compétitivité et pour cela être vigilant sur nos dépenses ; nous vivons et allons continuer de vivre une mutation de notre métier : moins de béton, moins de banche, il va falloir faire évoluer nos compétences et notre façon de construire (bas carbone, terre crue, pisé, achat pose CES, industrialisation…).
L’employeur a communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
La rémunération moyenne par Genre et CSP,
L’analyse des extremums de la rémunération par convention collective et classification,
Les effectifs : par nature de contrat, CSP, âge moyen, taux de femme cadres, métier, ancienneté,
Les embauches et par métiers : taux d’entrée par sexe, CSP, organisation,
Les motifs départs : taux de départ, nombre, organisation,
L’absentéisme : taux par motif, CSP, organisation, jours d’absences standard et par salarié.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Propositions respectives des Parties
REMUNERATION
Propositions Syndicales FO
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Augmentation générale de 4 % pour tous les salariés inférieurs à 3 500 € Brut.
Augmentation individuelle de 2,5% du salaire brut hors promotions avec un minimum de 0.5 % 3.5 % moyen d’augmentation pour les compagnons dont 1.5 % pour tous hors les salariés non éligibles
3.5 % moyen d’augmentation pour les ETAM Cadre au mérite du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 dont sera déduit les augmentations effectuées en cours d’année 2023 Accord Mise en place d’une compensation pour les chefs de chantier selon l’amplitude de Travail effectuée
Les ETAM de chantier sont déjà au forfait heure Accord Revalorisation de la prime habillage / déshabillage à 1.50 € / jour
Pas de revalorisation
Intégration des primes dans le salaire brut Les primes sont bien intégrées dans les bases retraites telles que : Outillage / Salissure / Ancienneté / Secourisme / Habillage-Déshabillage
Accord Revalorisation des indemnités transport de 5% et 3% pour les trajets Les montants des indemnités de Transport et de Trajet ont déjà été revalorisées lors de la NAO précédente et à valoir sur les évolutions futures de la grille FFB pour les zones suivantes :
Trajet : Zone 1A : 0,75 € Zone 1B : 1,70 € Zone 2 : 3,45 € Zone 3 : 4,90 € Zone 4 : 6,35 € Zone 5 : 7,85 € Transport : Zone 1A : 0,95 € Zone 1B : 2,40 € Zone 2 : 5,20 € Zone 3 : 8,65 € Zone 4 : 12,10 € Zone 5 : 15,55 €
La direction propose ces nouveaux montants pour l’année à venir
Accord Revalorisation de toutes les médailles de 30 €
L’ensemble des médailles ont déjà été revalorisées lors de la NAO précédente, la Direction propose les nouveaux montants suivants pour l’année à venir : Médaille 10 ans : 180 € Médaille 20 ans : 330 € Médaille 30 ans : 430 € Médaille 35 ans : 530 € Médaille 40 ans : 830 €
Accord Mise en place des Chèques Vacances Pas de mise en place
Dotation exceptionnelle de 15 000 € pour le CSE La non-dépense cette année qui aurait été engagée pour recourir à l’analyse des comptes par un Expert-Comptable sera versée pour un montant équivalent aux Activités Sociales et Culturelles du CSE EC. Limousin. Un versement exceptionnel cette année aux ASC, en supplément de la dotation à 0.70 % de la Masse Salariale, et laissé à la discrétion du CSE EC. Limousin qui s’engage au bon usage de son utilisation
Accord Revalorisation Paniers repas Compagnons de 12 € Paniers repas ETAM de 14 € Tickets Restaurants de 10.50 € La Direction propose les revalorisations suivantes :
Un panier repas compagnons actuellement de 11 € à
11.50 €
Un panier repas des ETAM de chantier actuellement de 13 € qui est proposé à
13.50 €
La valeur des Tickets Restaurants est aujourd’hui de 9,50 €, nous proposons de le revaloriser à
9.80 €
en gardant 60 % prise en charge employeur et 40 % salarié
Accord Prime exceptionnelle de 300 € pour les compagnons La Direction privilégie le partage des résultats via les dispositifs de participation et d’intéressement.
Mise en place d’une prime annuelle ETAM / CADRES de 500 € (redistribution) La Direction privilégie le partage des résultats via les dispositifs de participation et d’intéressement.
Propositions Syndicales CGT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Revalorisation du salaire de base / prime de rendement : nous continuons à exiger la suppression des injustices qui perdurent dans l’entreprise, notamment en ce qui concerne le lien entre la qualification et le salaire, sur la base du principe « à travail égal, salaire égal »
Augmentation au 1er janvier 2024 en euros et non en pourcentage, de 300 € par mois pour les Compagnons (prendre exemple sur ce qu’a fait le gouvernement)
Pour les salariés ETAM / Cadres aucune augmentation minimale sous le niveau de l’inflation
3.5 % moyen d’augmentation pour les compagnons dont 1.5 % pour tous hors les salariés non éligibles
3.5 % moyen d’augmentation pour les ETAM Cadre au mérite du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 dont sera déduit les augmentations effectuées en cours d’année 2023
Accord Revalorisation des indemnité de petits déplacements à hauteur de l’inflation actuelle : nous vous prions de garantir la réduction des temps de trajet domicile-lieu de travail pour tous les employés de l’entreprise. Il est important de rappeler que les trajets longs sont source de pénibilité et d’usure. Nous insistons également sur la nécessité de garantir que l’affectation d’un salarié à un lieu éloigné ne soit pas utilisée à des fins de répression ou de discrimination. Les montants des indemnités de Transport et de Trajet ont déjà été revalorisées lors de la NAO précédente et à valoir sur les évolutions futures de la grille FFB pour les zones suivantes :
Trajet : Zone 1A : 0,75 € Zone 1B : 1,70 € Zone 2 : 3,45 € Zone 3 : 4,90 € Zone 4 : 6,35 € Zone 5 : 7,85 € Transport : Zone 1A : 0,95 € Zone 1B : 2,40 € Zone 2 : 5,20 € Zone 3 : 8,65 € Zone 4 : 12,10 € Zone 5 : 15,55 €
La direction propose ces nouveaux montants pour l’année à venir.
Accord Prime de marteau piqueur / boues / poussières : par soucis de prévention et de préservation de la santé des salariés, nous insistons sur l’application des délais d’utilisation des outils électroportatifs générant des vibrations, que ce soit pour nos compagnons, les intérimaires ou les sous-traitants. Et surtout laisser le choix aux salariés ce dont ils ont besoin, se faire payer la prime ou bien récupérer leur temps travaillé en temps de repos
La Direction ne souhaite pas attribuer une prime pour l’utilisation de matériel réglementé en termes de durée d’utilisation
Respect du paiement des heures supplémentaires régulièrement réalisées par nombre de salariés en dehors du régime de modulation : suppression du système d’arrêt maladie ou intempéries qui pénalise les salariés sur la majoration des heures supplémentaire
Demande du paiement des heures supplémentaires à la fin du mois d’exécution, afin de favoriser le pouvoir d’achat
Pour les Compagnons : Paiement à mi année pour ceux qui le souhaitent d’une partie du compteur de modulation. Un bilan sera fait au 17 mai 2024 des compteurs modulation, et en fonction de la prévision d’activité de la fin de l’année, la Direction proposera de payer en avance une partie de ce compteur, tout en se gardant la possibilité de conserver un certain nombre d’heures dans le compteur si baisse d’activité
Accord Revalorisation de l’indemnité de panier repas à 15 €
Un ticket restaurant à 15 € par jour travaillé quelques soient les horaires de travail planifiés (prise en charge totale par l’employeur)
La Direction propose les revalorisations suivantes :
Un panier repas compagnons actuellement de 11 € à
11.50 €
Un panier repas des ETAM de chantier actuellement de 13 € qui est proposé à
13.50 €
La valeur des Tickets Restaurants est aujourd’hui de 9,50 €, nous proposons de le revaloriser à
9.80 €
en gardant 60 % prise en charge employeur et 40 % salarié
Accord Revalorisation de la médaille du travail + 100 € par tranche
L’ensemble des médailles ont déjà été revalorisées lors de la NAO précédente, la Direction propose les nouveaux montants suivants pour l’année à venir : Médaille 10 ans : 180 € Médaille 20 ans : 330 € Médaille 30 ans : 430 € Médaille 35 ans : 530 € Médaille 40 ans : 830 €
Accord Revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur de 1% par année travaillée avec effet de paiement rétroactif en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Pas de revalorisation
Prime spéciale pour les Travaux Spéciaux à la fin de chaque tâche assez importante vu qu’ils manipulent des produits assez particuliers
La Manipulation de produits qualifiés de « particuliers » n’a pas à être échangée contre une prime. Les dispositions de préventions adéquates et adaptées doivent donc être systématiquement mises en œuvre.
Prise en compte intégrale de la journée dite « de solidarité » par l’entreprise
Pas favorable
Augmentation de la subvention du CSE pour les Activités Sociales et Culturelles à 1.2% de la masse salariale avec un calcul de cette dotation basée sur la masse salariale comptable égale au compte La non-dépense cette année qui aurait été engagée pour recourir à l’analyse des comptes par un Expert-Comptable sera versée pour un montant équivalent aux Activités Sociales et Culturelles du CSE EC. Limousin. Un versement exceptionnel cette année aux ASC, en supplément de la dotation à 0.70 % de la Masse Salariale, et laissé à la discrétion du CSE EC. Limousin qui s’engage au bon usage de son utilisation
Renégociation des classifications avec reconnaissance financière des qualifications, des diplômes, de l’expérience…. et intégration dans la négociation des nouveaux métiers et des nouvelles technologies
Les entretiens de performances, professionnels et bilan à 6 ans sont en cours et permettent le suivi de chaque salarié.
Revalorisation salariale du statut de « tuteur » avec une réelle reconnaissance pour ce métier dans les classifications
Pas favorable
Implication des délégués sur les évaluations annuelles des salariés pour éviter toutes sortes de discrimination
Les entretiens d’évaluations, professionnels et bilan à 6 ans sont en cours et permettent le suivi de chaque salarié. Ces entretiens se déroulent entre le manager et le collaborateur en toute confidentialité Chaque membre du CSE sera convié à un entretien spécifique dans le cadre de leur mandat.
TEMPS DE TRAVAIL
Le travail à Temps Partiel doit être un droit choisi par le salarié et non subi avec possibilité de retours à Temps Complet à la demande du salarié
Les temps partiels ne sont jamais subis par les salariés mais faits soit à leur demande soit du fait de prescriptions médicales.
MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, de participation du groupe Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION / MOBILITE
Propositions Syndicales FO
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Indemnisation des jours RTT non prise en fin de période
La Direction est attachée à la prise des jours de repos pour ces collaborateurs.
Séance ostéopathe deux fois / année prise en charge par l’entreprise
Prévu dans les nouveaux accords de Mutuelle renouvelés à hauteur d’1 séance par an pour les salariés en socle 2 séances pour les salariés ayant choisis socle + option
Propositions Syndicales CGT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
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Propositions de l’Entreprise
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023, applicable pour 4 ans. Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dépôt et publicité de l’accord
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une version sur support électronique et d’une version anonymisée.
Le présent accord sera également adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à LIMOGES en 4 exemplaires, le 26 mars 2024
Pour l’organisation syndicale représentative CGT,Pour l’Entreprise, M. …………………………………,Monsieur ………………………………, Délégué SyndicalDirecteur
Pour l’organisation syndicale représentative FO, M. …………………………………, Délégué Syndical
