ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DP, CE ET CHSCT D’ EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN
Entre la Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN dont le siège social est 50 à 80 rue Pierre et Marie Curie – Les Hauts de Bel Air – CS 30348 – 87009 LIMOGES CEDEX 1, représentée par M… en sa qualité de Directeur de la SAS,
D'une part,
Et -
FO représenté par M… en qualité de Délégué syndical ;
-
CGT représenté par M… en qualité de Délégué syndical ;
-
CFE CGC BTP représenté par M… en qualité de représentant du syndicat ;
D'autre part.
PREAMBULE.
Le présent accord est conclu en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass.soc., 12 juillet 2006, n°05-60.331, n°1968 F – P + B ; Cass.soc., 9 novembre 2016, n°15-29.067), relative à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise qui n’est possible que par un accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette prorogation des mandats permettrait à l’entreprise et à ses collaborateurs de mettre en place la nouvelle institution représentative regroupée (CSE) qui deviendra prochainement obligatoire.
Le mandat des membres du Comité d’entreprise d’EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN arrive à échéance le 7 octobre 2017. Le mandat des délégués du personnel d’EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN arrive à échéance le 7 octobre 2017. Le mandat des membres du CHSCT d’EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN arrive à échéance le 17 décembre 2017.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats des institutions représentatives suivantes :
Comité d’entreprise
Délégués du personnel
CHSCT
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CE d’EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, des délégués du personnel d’EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et des membres du CHSCT d’EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN sont prorogés à compter du 8 octobre 2017 pour les DP et CE et à compter du 18 décembre 2017 pour les membres du CHSCT dans l’attente de la publication de l’ordonnance Macron relative au comité social et économique et de ses décrets d’application et au plus tard jusqu’au
15 mars 2018.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT (ou des membres d’une instance regroupée de type DUP ou CSE) au sein de la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du Code du Travail.
La publicité de l’accord à destination des salariés sera assurée par voie de note d’information.
Fait à Limoges, le 14 septembre 2017 en 6 exemplaires.
