Accord d'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL
ACCORD SUITE AUX REUNIONS DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 19/04/2019
Fin : 19/04/2020
Début : 19/04/2019
Fin : 19/04/2020
9 accords de la société EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL
Le 19/04/2019
CONSTAT D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DES 25 MARS 2019 ET 15 AVRIL 2019
ENTRE :
La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL au capital de 1 500 euros,Dont le siège social est 11 place de l’Europe, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles
Sous le numéro 428 568 174
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Service Matériel
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant sur :- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
- L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
- Rapport annuel d’activité 2018
- Moyenne des salaires par catégorie et par sexe au 31/12/2018
- Tableau pour la catégorie ouvrier, de répartition par coefficient, par poste et par tranche d’âge
- Pyramide des âges par catégorie
- Evolution de la masse salariale, du résultat et de l’intéressement entre 2018 et 2019
- Rapport sur la situation comparée des Hommes et des Femmes pour l’année 2018
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le 25 mars 2019 et le 15 avril 2019.
Article 1 - Champ d’application
Article 2 - Rémunération
Augmentation des salaires des compagnons
sur les salaires horaires à compter du 1er avril 2019 (hors apprentis).
La direction s’engage à étudier cas par cas la situation des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis un certain temps et les rémunérations les plus basses.Augmentation des salaires des Etam/ Cadres
Au global, le taux d’augmentation de la masse salariale sera à minima de 2 %.
Panier et trajet
Le panier des ouvriers est porté de 13.20 € en 2018 à 13.30 € à compter du 1er avril 2019.
Les indemnités trajet sont augmentées à dater du 01/04/2019 selon le tableau ci-dessous :
Zone
Montant au 01/04/2019
1A2.80 €
1B
3.85 €
2
4.75 €
3
6.18 €
4
7.15 €
5
8.30 €
6
9.05€
7
9.50 €
Tickets restaurants
Prime de rendement
Concernant les nouveaux embauchés, la prime de rendement applicable passe d’un minimum de 150 € en 2018 à un minimum de 165 € en 2019 et à un plafond de 250 € en 2018 à 265 € en 2019.
Prime de sablage, de peinture et de karcher
Revalorisation des qualifications les plus basses
Primes pour les médailles du travail
MEDAILLE D’ENTREPRISE
MONTANT AU 01/04/2019
15 ans
345 €MEDAILLES DU TRAVAIL
MONTANT AU 01/04/2019
20 ans
445 €30 ans
545 €35 ans
705 €40 ans
890 €Les bonifications des médailles de travail qui sont liées à l’ancienneté dans le groupe sont, quant à elles, revalorisées au 1er avril 2019 :
BONIFICATIONS
MONTANT AU 01/04/2019
15 ans
170 €20 ans
230 €30 ans
290 €35 ans
350 €40 ans
410 €Les bonifications sont appliquées à l’occasion de chaque attribution de médaille du travail s’il y a lieu.
Les bonifications ne sont pas appliquées à la médaille des 15 ans qui est par définition une médaille entreprise liée à l’ancienneté groupe.
Ex : pour un collaborateur ayant eu 20 ans d’ancienneté dans le groupe en 2018 et 30 ans d’ancienneté professionnelle en 2019, c’est lors de la remise de la médaille des 30 ans en 2019 que lui sera appliqué la bonification, il recevra donc à cette occasion : 545 € + 230 € = 775 €.
Article 3 - Revalorisation du budget du CE
Article 4 – Embauche d’ouvriers, notamment parmi les anciens intérimaires les plus méritants
Article 5 – Temps de travail
En 2018, il y a eu une demande de temps partiel à 80% faite par un salarié. Cette demande a été acceptée.
Article 6 - Epargne salariale
Le groupe est doté d’un Plan d’Epargne Groupe.
L’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.
Eiffage Construction Matériel bénéficie d’un intéressement mais ne bénéficie pas d’une participation en 2019 au titre de l’année 2018.
Article 7 - Prévoyance maladie et remboursement des frais de sante
Article 8 – Mesures portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
a- Ecart de rémunération
Après études du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2018, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.Comme chaque année, une attention particulière sera portée aux rémunérations les plus basses.
b - Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Une négociation spécifique est actuellement engagée sur cette thématique.Situation comparée Hommes et femmes :
Les délégués ont étudié le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.
La direction s’engage à continuer de respecter la parité entre les hommes et les femmes.
Les conditions d’accès à l’emploi des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.
Les conditions d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées : elles ne font aucune distinction entre les sexes.
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.
Les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes sont inchangées.
Les demandes de passage à temps partiel émises par les salarié(e)s seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail ; les demandes de passage à temps complet émises par les salarié(e)s employé(e)s à temps partiel seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail.
c. Discrimination
L’entreprise compte 13 nationalités en son sein.L’entreprise rappelle sa volonté de conserver cette diversité et de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.
d. Conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place par Eiffage Construction en 2014 pour une durée de 3 ans.Une réflexion est en cours actuellement au niveau de la branche.
L’entreprise rappelle également qu’en 2018 elle a mis en œuvre les mesures suivantes :
- Aide aux démarches de reconnaissance de travailleurs handicapés : Une demande a été faite en 2018. Une reconnaissance a abouti en 2018.
- Reclassement : Suite à des restrictions médicales, un poste adapté a été créé sur le parc du Perray en Yvelines.
- Sous-traitance : Il est fait appel à des centres d’aide par le travail (lavage des bleus, entretien des espaces verts, commande de papier…)
- Campagne de communication : Une campagne de sensibilisation a été menée dans le cadre du plan d’action handicap Eiffage Construction. Lors du forum prévention le 5 octobre 2018, un stand était dédié au handicap.
Compte tenu de la réflexion menée au sein d’Eiffage Construction, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
e. Droit d’expression
- Un accord sur le droit d’expression des salariés a été signé en date du 5 avril 2016 pour une durée de 3 ans.
f. Droit à la déconnexion
Les Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail.Si ces outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges…), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.
Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et incite ses salariés à s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés.
De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en-dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :
- Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;
- Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;
- Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.
L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur peut :
- Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence ;
- Opter pour la synchronisation périodique mais non immédiate de son téléphone mobile.
L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue.
L’entreprise s’engage pour sa part à poursuivre les actions de sensibilisation et de formation sur le bon usage des outils numériques, et en particulier :
- A élaborer et diffuser une charte de bon usage de la messagerie ;
- A sensibiliser les managers aux principes du droit à la déconnexion ;
- A étudier la mise en place d’un pop-up rappelant les messages clés d’une bonne utilisation de des outils numériques (par exemple : « Vous allez envoyer un email à 23 heures, cet e-mail ne pourrait-il pas être envoyé pendant les heures de travail ? »)
g. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel.
La Direction s’engage à continuer de respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction du 14 mai 2018.Article 9 - Durée de l’accord
Les dispositions des articles sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 10 - Dépôt et publicité
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationales.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service Ressources Humaines.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Vélizy, le 19 avril 2019.
Mise à jour : 2019-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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