PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL – EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 328 695 119, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives, représentées par : xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE CGC BTP au sein de la SAS Eiffage Construction Midi-Pyrénées, xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT au sein de la SAS Eiffage Construction Midi-Pyrénées, D'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction de la
SAS Eiffage Construction Midi-Pyrénées à ouvrir la négociation obligatoire.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées le
6 janvier 2025 et ont d'un commun accord fixé le calendrier de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulés les
29 janvier, 20 février et 27 février 2025 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord partiel de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 27 février 2025 à l’issue de la réunion.
Le présent accord partiel de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la Société. Dans cet esprit, la société entend reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la Société.
Article 1 : Champ d’application des accords
Le présent PV s'applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société
SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES présent au 01/04/2025 sauf pour les jeunes employés sous contrat en alternance, pour lesquels le salaire évoluera en fonction du SMIC.
Il est établi à la suite des 3 réunions de négociation le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties
Délégations syndicales CFE CGC BTP et CGT
Augmentation des salaires :
1a – Augmentation moyenne hors traitements spécifiques (enveloppes) à hauteur de 4,5 %. 60% de cette enveloppe pour une augmentation générale pour faire suite à l’inflation et 40 % pour les augmentations individuelles. Au regard du niveau d’inflation et de la crise énergétique que nous avons subis ces dernières années, nous souhaitons que les revalorisations liées à l’augmentation des minimas conventionnels n’entrent pas dans le calcul moyen d’augmentation pour toutes les revalorisations. 1b – Lors des augmentations d’avril ne pas tenir compte de la réactualisation des minimas au 1er janvier 2025. 1c - "Actualisation et revalorisation au 01/01/2025 des positions, échelons, coefficients et catégories en fonction du travail réel accompli et en lien avec la convention collective. " 1d – Pas d’augmentation à 0. 1e - Tous les salariés n'ayant pas l'augmentation attendue fassent l'objet d'une communication de leur manager en charge de leur carrière leur en indiquant les raisons. 1f - Point sur les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle (hormis l’augmentation paritaire) ou de promotion depuis plus de 3 ans et rectification des discriminations observées.
Repas :
2a – Revalorisation du panier repas à 14€ pour les compagnons.
2b – Remplacement des Tickets Restaurant pour l’ensemble des Cadre Etam assujettis par une indemnité « Panier repas BTP » à hauteur de 14 €. La carte Ticket Restau n'est pas prise dans tous les restaurants.
2c – "Revalorisation du TR à hauteur de 14 € minimum (Nota : depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l'employeur au financement des titres restaurants peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre. La valeur du titre peut donc se situer entre 12,10 € et 14,52 €)"
Mobilité :
3a – Indemnité de petits déplacements des compagnons : Augmentation de +5% par rapport à la grille paritaire FFBTP Occitanie pour tous les salariés concernés (sans voiture de fonction) 3b – Indemnité de petit déplacement pour Cadre et ETAM (Harmonisation avec compagnons) : Mise en place d’une indemnité de déplacement pour le personnel sédentaire n’ayant pas de véhicule de service ou de fonction n’étant pas concerné par les abonnements de transports en communs. 3c – Lavage des véhicules de fonction : fournir au salarié une carte « Total Wash » de 12 lavages annuellement ou donner droit aux salariés d’acheter cette carte de 12 lavages sur note de frais (sous-entendu une seule note de frais par an). Montant = 100€/an (lavage = 10,60€/mois, soit 127,20€ annuel => carte Total Wash = 100€+24€ offert). 3d – Maintien de l'indemnité transport pour les salariés véhiculés 3e – Revalorisation de la prime d’éloignement de 100€ par mois pour le personnel en grand déplacement en plus de l’IGD à partir de 150km. 3f – Prime véhicule électrique :
Pour faciliter le mode de recharge au domicile du collaborateur, proposition que soit versé une aide de 500 € permettant à tous collaborateur de s'équiper d'une borne de recharge à son domicile (Remboursement sur note de frais sur présentation de la facture d'installation)
Mise en place d’une prime mensuelle pour les salariés qui ont un véhicule électrique et qui chargent chez eux. Le remboursement pourra être effectué sur la base d'un câble connectés.
Souhait que l'entreprise verse un abondement de 0,10 € TTC/KWh rechargé au domicile via une borne de recharge ou de 0,05 € TTC/KWh sans borne de recharge, sur la base d'un tarif réglementé et d'une puissance souscrirte de 6KvA voir plus
Primes diverses :
4a – Primes d’ancienneté (tous collèges) : Mise en place tous les cinq ans d’une prime d’ancienneté de 1 % du salaire brut par année de présence visant à fidéliser les salariés à défaut de pouvoir tous les retenir.
4b – Primes tuteurs (tous collèges) : Mise en place d’une prime pour les tuteurs de 300 euros par an, cette prime devrait être doublée à l’obtention de la signature d’un CDI de l’alternant avec engagement.
4c – Primes formateur interne : "Mise en place d’une prime pour les formateurs interne de 300 euros par an. Les formations données en interne ou à l'externe demande une implication, en supplément de leur mission principale : travail de préparation et parfois de correction assez conséquent, déplacements, mise à jour régulière."
4d – Revalorisation des primes des Médailles d’honneur du travail à 75 euros pour chaque grade. Montant actuel : "- Argent (20 ans) : 400 € - Vermeil (30 ans) : 500€ - Or (35 ans) : 600 € - Grand Or (40 ans) : 1000 €"
4e – Télétravail : Mise en place d’une indemnité forfaitaire pour les journées télétravaillées. 4f – Heures supplémentaires pour les « ETAM CADRE » au forfait journalier : Paiement des heures supplémentaires ou prime spécifique pour les « Etam-Cadre » au forfait journalier dans le cas où les activités seront organisées en équipes successives ou chevauchantes et que leurs présences soient rendues nécessaires de par l’organisation mise en place (Exemple : Equipe décalée / Travail en poste) ou dans la négative, prévoir que l'encadrement soit doublé 4g – Mise en place d’une prime PPV (prime partage de la valeur) à l’ensemble des salariés comme c’est une prime non chargée. 4h – Prime dite de « marteau piqueur » : +1€ avec respect du pointage lorsque le compagnon réalise les tâches au marteau piqueur. 4i – Prime d’habillage : revalorisation de la prime à 1,50€ par jour
4j – Prime de nettoyage : revalorisation de la prime à 20€ par mois.
4k – Prime d’intervention : Versement d'une prime de 75€ par heure en cas d'intervention imprévisible hors des horaires habituels de travail (nuit et week-end) pour l'encadrement de chantier (ex : fuite, vols…).
4l – Prime dite de fin de carrière entreprise pour les compagnons : Versement d'une prime de fin de carrière par l'entreprise d'un montant de 200 € en complément de la prime de fin de carrière versée par le PROBTP.
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
5a – Accompagnements des nouveaux embauchés : Mise en place d'un référentiel qui précise le "Qui fais quoi ? / Comment ?" lors de l'accompagnement des nouveaux embauchés avec primes complémentaires (Tuteur) ou heures supplémentaires payées pour ce travail. Dans un premier temps un livret d'accueil précisant le qui fait quoi ou un SharePoint serait une bonne alternative.
5b - a – Evolution des salariés : Changement de niveau/échelon obligatoire tous les 5 ans pour tous les salariés, selon des critères et objectifs établis entre partenaires sociaux et la Direction.
5b - b – Identification des personnes envisageant de quitter l'entreprise avant que leur décision définitive soit prise (via des questions supplémentaires dans l'entretien individuel par exemple). Compréhension de leurs motivations au départ et si possible, réponse favorable à leurs demandes.
5c – a - Formation des salariés qui souhaitent évoluer dans des catégories supérieures
5c – b - Renforcement des actions de formation à destination des compagnons. Chacun doit avoir le droit d’obtenir la formation professionnelle demandée au cours de son entretien professionnel, et pas seulement un recyclage obligatoire, ceci au minimum tous les deux ans.
5d – Entretien annuel des compagnons : Augmentation de la fréquence des entretiens "people" des compagnons à une fois par an comme pour les ETAM/cadres avec un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, des formations, fixation des objectifs, résultats obtenus…
5e – Mise en œuvre d'une politique d’entreprise qui accompagne les ouvriers vieillissants et prenne en compte leur état physique et psychologique en attendant leur futur départ en retraite, leur évitant les postes de travail pénibles, les brimades et autres discriminations.
5f – Visite médicale : Le Syndicat CGT demande le retour de la visite médicale annuelle avec le médecin du travail pour tous les salariés ouvriers.
5g - Communication d’un point d’avancement sur le plan de carrière : Mise en place et communication aux élus CSE d’indicateurs sur le nombre d’entretien propre à définir ce plan de carrière et / ou mise en place d’un groupe de travail pour le suivi sur ce sujet.
5h - Carence arrêt maladie : Maintien de salaire en dessous du délai de carence de 3 jours
5i – 13ème mois : Application du 13ème mois au protata des mois travaillés dès l'embauche du compagnon
Qualité de Vie au Travail
6a – Droit à la déconnexion : Mise en place d'un système de file d’attente de tous les mails envoyés entre 20h et 6h du matin.
Parentalité :
7a – Mise en place d'autant de contrats cadres « berceaux » que nécessaire ou participation de l’entreprise au frais de crèche engagés par les salariés à hauteur de 150 € par mois pour les salariés ne pouvant bénéficier d'un berceau 7b – Mise en place, comme au siège (VELIZY), de 3 journées dites « enfants malades » rémunérées et prises indifféremment par les femmes et les hommes pour cause de maladie de leur enfant de moins de 16 ans sur justificatif d’un médecin traitant indiquant la date de naissance de l’enfant concerné, accompagné de l’attestation sur l’honneur que le conjoint travaille.
Egalité entre salariés
8a - Suppression des écarts de rémunération et de coefficients entre les hommes et les femmes. 8b - Mise en œuvre de mesures d’aménagement permettant l’accès et l’intégration des femmes aux métiers ouvriers (non mixtes actuellement). 8c - Réelle insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec une priorité donnée aux salariés de l’entreprise
Risques psychosociaux :
9a – Sensibilisation de tous les collaborateurs aux risques psychosociaux afin d’en percevoir les premiers signes chez les autres ou chez soi-même une fois par an. 9b – Requalification de tous les salariés dont les emplois sont menacés par les évolutions technologiques et les réorganisations de services. 9c - Reconnaissance du surcroit de travail courant dans nos catégories socioprofessionnelles ou la surcharge de travail est la plus prononcée et souvent totalement gratuite :
Réalisation de réels échanges quant aux objectifs et à la charge de travail afin qu’une évaluation pertinente et adaptée à chaque individu au forfait jours soit instaurée.
Prise en compte des risques psycho-sociaux, du droit à la déconnexion et des situations de détresse que ces excès de charges suscitent parfois. Respect de l’accord QVT pour toutes les CSP.
Dialogue Social :
10a – Augmentation des dotations œuvres sociales à 1,2%. 10b – Le syndicat CGT demande de faire cesser la discrimination à l’égard de ses représentants du personnel : discrimination financière au niveau des différentes gratifications ou dans l’évolution professionnelle.
Divers :
11a – Jours fériés et ponts : un pont complémentaire offert par l’entreprise en complément du pont du 29 mai 2025 (ASCENSION)
La Direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Augmentation des salaires :
1a –
Pour toutes les catégories : au 1er avril 2025, augmentation de la masse salariale en vigueur en mars 2025 de 1,7%, et la direction individualisera les mesures d’augmentations.
Les minimas fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2025 seront respectés. 1b – On ne tient pas compte des augmentations liées à l’actualisation des minimas depuis le 1er janvier 2025 dans le pourcentage d’augmentation d’avril 2025. 1c – On y veille. 1d – Pas d’augmentation à 0€, sauf pour les personnes rentrées depuis juillet 2024 ou pour les personnes qui partent en cours d’année (hormis pour des mutations). 1e – Un rappel va être fait afin que chaque augmentation soit remise au collaborateur et soit commentée. 1f – Un point a été fait par la direction et a été transmis aux patrons d’agence.
Indemnité de repas :
2a - L’indemnité de panier des compagnons est aujourd’hui à 13,39€ par jour travaillé. La grille paritaire va augmenter prochainement, nous appliqueront 3% d’augmentation sur celle-ci. 2b – Au regard de l’URSSAF, il y aurait un risque important de redressement. 2c – Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 11,20€ par jour avec une répartition 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Mobilité :
3a - Maintien de la majoration de 3% sur la grille paritaire des petits déplacements des compagnons. 3b – Par définition, le personnel sédentaire a un point d’embauche fixe qui rend impossible la mise en place d’une indemnité de déplacement aux yeux de l’URSSAF. 3c – Pas d’inclusion d’un forfait lavage sur la carte Total. En revanche, la prise en charge d’un lavage maximum par mois est maintenue pour les véhicules de fonction par note de frais, dans la limite de 100€ par an. Une seule note de frais devra être faite par an (A titre d’exemple, la carte de 12 lavages Total Wash est à 100€). 3d – Le compagnon qui est transporté par un collègue qui a un véhicule de transport ne verra pas son indemnité de transport supprimée. En revanche, si un camion est loué pour transporter des compagnons, aucun ne percevra d’indemnité de transport. Si cela n’est pas respecté, il faut remonter le problème à la direction. 3e - Maintien de la prime d’éloignement à 100€ par mois pour des grands déplacements de plus de 200km. 3f – Véhicules électriques :
Non ce n’est pas possible, c’est du ressort de la Branche.
Pour l’agence d’Auch où il est très difficile de trouver des bornes de recharge, un câble mesureur sera fourni avec les véhicules électriques afin de pouvoir se charger à leur domicile et se faire rembourser sur note de frais des recharges pour l’utilisation à titre professionnelle du véhicule.
Non ce n’est pas possible, c’est du ressort de la Branche.
Primes diverses :
4a – C’est la médaille du travail qui récompense l’ancienneté. 4b – Nous proposons déjà une prime tuteur qui est supérieure (50€ par mois). Elle concerne uniquement les tuteurs des alternants compagnons. Elle ne sera pas doublée en cas d’embauche en CDI. 4c – Ces formations se font sur le temps de travail et font partie des missions de ces collaborateurs. 4d – Les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail seront revalorisées, les portant à :
Argent (20 ans) : 400 € (pas d’évolution)
Vermeil (30 ans) : 550 € (+50€)
Or (35 ans) : 650 € (+50€)
Grand Or (40 ans) : 1000 € (pas d’évolution)
4e – Cf. accord groupe. 4f – Il n’y a pas de notion horaire pour les salariés en forfait-jours. Les équipes sont doublées et il n’y a pas d’encadrant unique sur des équipes chevauchantes. 4g – Le versement d’une prime de partage de la valeur relève du pouvoir de la direction générale du Groupe. 4h - La prime de marteau-piqueur est revalorisée à 2,20€ de l’heure, soit une augmentation de 10%. 4i - Le montant de la prime d’habillage est maintenue à 1,10€ par jour travaillé. 4j – Le montant de la prime de nettoyage est maintenue à 0,11€ par heure travaillée. 4k - Ce sujet sera regardé au cas par cas et uniquement à la demande du client. 4l – Revalorisation du montant de la prime versée à l’occasion du départ à la retraite des compagnons de 100 à 150€.
Gestion des emplois et des parcours professionnels :
5a – Un process d’intégration est en cours d’élaboration et pourra répondre à cette demande. Nous veillerons à ce que dans le livret d’accueil, il y est l’organigramme du « qui fait quoi ? ».
5ba – L’entreprise n’entend pas instaurer un changement obligatoire de niveau ou d’échelon tous les 5 ans.
5bb – Chaque salarié peut demander un entretien RH, permettant de faire remonter un risque de départ et apporter une réponse à leur demande, chaque fois que cela est possible. Des entretiens de départ sont également réalisés afin de comprendre les raisons des départs. Tout ceci dépend de la remontée d’information qui est faite par le terrain.
5ca – L’entreprise accompagne les salariés dans leurs souhaits d’évoluer, chaque fois que c’est possible. Les managers sont sensibilisés sur l’importance d’aborder sérieusement la formation lors des entretiens professionnels.
5cb – Lorsque la formation demandée par le compagnon est considérée comme indispensable à l’exercice de son métier, celle-ci est mise en place. Si elle ne l’est pas, le manager doit en expliquer les raisons à son collaborateur.
5d – Maintien de la périodicité des entretiens professionnels des compagnons tous les 2 ans.
5e – Cela est fait, même s’il faut régulièrement sensibiliser l’encadrement sur le sujet.
5f - L’entreprise n’a pas la main pour imposer un changement de périodicité des visites médicales.
5g – Un bilan du nombre d’entretiens individuels et/ou entretiens de carrière réalisés sera remis au CSE dans le cadre de la commission sociale.
5h – Nous restons sur un maintien de 2 arrêts de plus de 3 jours par an pour les compagnons.
5i – Nous ne souhaitons pas supprimer la condition d’un an d’ancienneté pour l’attribution du 13ème mois car cela impliquerait de devoir verser un prorata du 13ème mois à tous nos intérimaires qui sont présents, même pour des durées minimes.
Qualité de vie au travail :
6a – Il n’y a aucune obligation de lire les mails ou d’y répondre sur ces plages horaires.
Parentalité :
7a – Une solution a été déployée qui a un certain coût pour l’entreprise. C’est pour cela qu’il n’y aura pas en plus de participation de l’entreprise aux frais de crèche à hauteur de 150€ par mois. Nous souhaitons rappeler que les berceaux servent pour les collaborateurs n’ayant pas trouvé de moyen de garde. L’entreprise pourra exiger des justificatifs de recherches infructueuses pour faire la sélection.
7b – Ajout d’un 2ème jour d’absence « enfant malade » payé par an et par salarié. Pour rappel, cette mesure s’applique pour les enfants de moins de 12 ans et à charge au sens des prestations familiales. La demande d’absence devra être accompagnée d’un justificatif du médecin. Nous ferons un bilan à l’issue de la période couverte par la NAO et nous nous réservons la possibilité de revenir à 1 jour d’absence « enfant malade » payé par an en fonction de l’utilisation de cette mesure.
Egalité entre salariés :
8a – Nous y veillons.
8b – Nous y sommes favorable mais cela reste compliqué sur les métiers du gros-œuvre.
8c – Nous sommes actuellement à + de 10% de travailleurs handicapés et nous disposons d’un accord de branche handicap avec l’AGEFIPH.
Risques psychosociaux :
9a – Respect de l’Accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion (06/12/2017). Programmation de la formation pour les principaux managers qui n’ont pas suivi la formation sur les RPS.
9b – C’est fait, chaque fois que c’est possible.
9c –
Ces sujets sont évoqués lors des entretiens annuels
On y veille. Une cellule d’écoute existe et nous avons créé une commission RPS (extralégale).
Dialogue Social :
10a - Les œuvres sociales sont portées à 1% de la masse salariale au 1er avril 2025.
10b – On y veille.
Divers :
11a – Le pont de l’Ascension est déjà offert, nous n’en octroierons pas d’autres.
Article 3 : Mesures unilatérales
Compte tenu de l’impossibilité de trouver un accord sur les sujets suivants, la direction, sur décision unilatérale, appliquera les mesures suivantes, pour le personnel d’Eiffage Construction Midi-Pyrénées (sauf pour les jeunes sous contrat en alternance sur les augmentations de salaires) :
Augmentation des salaires (désaccord)
Dispositions communes à toutes les catégories :
Au 1er avril 2025, augmentation de la masse salariale en vigueur en mars 2025 de 1,7%, et la direction individualisera les mesures d’augmentations.
Les minimas fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2025 seront respectés.
Il n’y aura pas d’augmentation à 0, sauf pour les salariés rentrés depuis juillet 2024, pour les salariés déjà promus en cours d’année, pour les salariés en cours de départ (hors mutation) et pour les salariés dont le contrat est suspendu depuis plus d’un an.
La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation de critères objectifs résultant des propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.
Un rappel va être fait afin que chaque augmentation soit remise au collaborateur et soit commentée.
Tickets restaurants (CADRES ETAM) (désaccord)
La valeur faciale des titres restaurant est porté à 11,20€ par jour avec une répartition 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié, au 1er avril 2025.
Article 4 : Mesures faisant l’objet d’un accord
Compte tenu de l’accord trouvé entre les parties sur les sujets suivants, l’entreprise appliquera les mesures suivantes pour le personnel d’Eiffage Construction Midi-Pyrénées :
Indemnité de paniers (OUVRIERS) :
Maintien de la majoration de 3% sur la grille paritaire des indemnités de repas des compagnons.
Prime d’éloignement
La prime d’éloignement de 100€ est reconduite pour les ouvriers en grand déplacement à partir de 200km.
Mobilité
Maintien du remboursement à 100% de l’abonnement Tisséo ou du parking Indigo pour tous les salariés basés à la DR, y compris les nouveaux arrivants. Pour les salariés qui renonceraient à prendre leur véhicule personnel pour se rendre au bureau de Toulouse, ils pourront bénéficier du remboursement à 100% de l’abonnement Tisséo après avoir rendu leur place de parking Indigo.
Maintien de la majoration de 3% sur la grille paritaire des petits déplacements des compagnons.
Maintien de l’indemnité de transport pour les compagnons qui seraient transportés par un collègue disposant d’un véhicule de société. En revanche, si un véhicule est loué pour transporter des compagnons, aucune indemnité de transport ne sera versée.
Lavage des véhicules de fonction
La prise en charge d’un lavage maximum par mois est maintenue pour les véhicules de fonction par note de frais, dans la limite de 100€ par an. Une seule note de frais devra être faite par an (A titre d’exemple, la carte de 12 lavages Total Wash est à 100€).
Recharge des véhicules électriques
La direction s’engage à étudier la possibilité de fournir un câble mesureur permettant de se faire rembourser par note de frais la recharge à domicile pour les déplacements professionnels, dans la mesure où il s’avèrerait compliqué de trouver des bornes de charge rapide à proximité des agences.
Primes médailles du travail
Les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail seront revalorisées au 1er avril 2025, les portant à :
Argent (20 ans) : 400 €
Vermeil (30 ans) : 550 €
Or (35 ans) : 650 €
Grand Or (40 ans) : 1000 €"
Prime dites de « marteau piqueur »
La prime de marteau-piqueur est revalorisée à 2,20€ de l’heure au 1er avril 2025, soit une augmentation de 10%.
Prime de départ à la retraite (ouvriers)
Le montant de la prime de départ à la retraite est porté à 150€ pour les compagnons.
Accompagnement des nouveaux embauchés
La direction veillera à ce qu’un organigramme du « qui fait quoi ? » soit fourni avec le livret d’accueil à l’embauche.
Explication des refus des formations demandées par les collaborateurs
Lorsqu’une formation demandée par un collaborateur est refusée, le manager devra lui expliquer les raisons de ce refus.
Point d’avancement des entretiens
Un bilan du nombre d’entretiens individuels et/ou entretiens de carrière réalisés sera remis au CSE dans le cadre de la commission sociale.
Qualité de Vie au Travail – parentalité
Maintien du nombre de berceau actuel mais la direction se réserve la possibilité de demander des justificatifs sur les recherches infructueuses de moyens de garde dans le cadre de l’attribution des berceaux. En effet, la réservation de berceaux a pour objectif d’aider les collaborateurs ne trouvant pas de moyen de garde pour leurs enfants.
Ajout d’un 2ème jour d’absence « enfant malade » payé par an et par salarié. Pour rappel, cette mesure s’applique pour les enfants de moins de 12 ans et à charge au sens des prestations familiales. La demande d’absence devra être accompagnée d’un justificatif du médecin. Nous ferons un bilan à l’issue de la période couverte par la NAO et nous nous réservons la possibilité de revenir à 1 jour d’absence « enfant malade » payé par an en fonction de l’utilisation de cette mesure. Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juillet 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
Dialogue social
Le montant des œuvres sociales est porté à 1% de la masse salariale au 1er avril 2025. Le présent PV est établi pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité du P.V.
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS de Toulouse en deux exemplaires (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Toulouse, le 3 mars 2025
Pour la CFE CGC BTP,Pour la Direction, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
