Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
15 février 2024
27 février 2024
M. ……………, Délégué Syndical, CFDT M. ……………. M. …………….
M. ……………, Délégué Syndical, CFDT M. ……………. M. …………….
M. …………….., Directeur Mme ………….., DRH - ECSO
M. …………….., Directeur Mme ………….., DRH - ECSO
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
La direction informe que la crise de l’immobilier impacte notre activité et notre rentabilité. Elle indique que l’inflation est en baisse par rapport à l’année 2023, précise qu’au niveau de la branche, cette dernière compte distribuer + 6 millions d’euros d’intéressement / participation par rapport à l’année passée. La direction rappelle que nous devons maintenir notre compétitivité et pour cela être vigilant sur nos dépenses ; nous vivons et allons continuer de vivre une mutation de notre métier : moins de béton, moins de banche, il va falloir faire évoluer nos compétences et notre façon de construire (bas carbone, terre crue, pisé, achat pose CES, industrialisation…).
L’employeur a communiqué à l’organisation syndicale les informations suivantes :
La rémunération moyenne par Genre et CSP,
L’analyse des extremums de la rémunération par convention collective et classification,
Les effectifs : par nature de contrat, CSP, âge moyen, taux de femme cadres, métier, ancienneté,
Les embauches et par métiers : taux d’entrée par sexe, CSP, organisation,
Les motifs départs : taux de départ, nombre, organisation,
L’absentéisme : taux par motif, CSP, organisation, jours d’absences standard et par salarié.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Une augmentation collective de 6 % répartie : 3 % pour les compagnons et 3 % pour les ETAM Cadres Un complément d’augmentation après un échange direct avec la Direction.
Se revoir dans le cadre du CSE en fonction de l’évolution des paritaires
Chaque collaborateur qui n’a pas d’évolution de salaire soit vu par sa hiérarchie pour avoir une explication.
Souhait de regarder les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans.
3.5 % moyen d’augmentation pour les compagnons dont 2,8 % en augmentation générale et 0.7% au mérite
3.5 % moyen d’augmentation pour les ETAM Cadre du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 dont seront déduites les augmentations effectuées en cours d’année 2023
Selon les évolutions de la grille FFB
Chaque collaborateur sera reçu dans le cadre de son évolution ou non de salaire pour en avoir une explication
Peu de personnes concernées en raison de l’augmentation générale du mois de novembre 2022
Prime d’ancienneté
La politique du Groupe est de rétribuer le Mérite. Nous souhaitons maintenir ce critère du mérite pour récompenser nos collaborateurs.
Les médailles du travail récompensent la fidélité des collaborateurs.
Accord
Demande de passer les
Tickets Restaurants ETAM Cadre à 13 € avec une contribution de 6.5€ pour l’entreprise.
La direction propose d’augmenter les tickets restaurants à
paniers repas à hauteur de 15 € pour les ETAM cadres et 13 € pour les compagnons
Proposition de revaloriser les paniers repas ETAM de 13€ à
13.50€ et les paniers repas compagnons de 11€ à 11.50€
Accord
Déplacement des personnels sédentaires : Demande d’une indemnité de trajet ou prime de trajet de 216 € par an soit 12 X18 € pour les personnels ne disposant pas de véhicule d’entreprise.
Demande pour le personnel ayant un véhicule électrique d’avoir accès à la borne électrique de l’entreprise.
60% de l’abonnement TBM est pris en charge par l’entreprise pour ceux qui le souhaitent et qui ne disposent pas d’un véhicule d’entreprise.
La Direction réfléchit à des solutions de mobilité douce : Vélo électrique, co voiturage …
Accord
Prime d’assiduité
Proposition d’une prime trimestrielle de 100€ sans aucune absence (sauf CP, RTT, modulation, délégation)
La Direction ne souhaite pas mettre en place ce type de prime qui pourrait pénaliser les collaborateurs (trices) sur leur santé. La politique de prime au mérite en fin de chantier récompense également l’implication dans son travail.
Accord
Prime Tuteurs pour suivi contrats alternances
Proposition d’une prime de
300 €/an au prorata du temps passé en accompagnement de l’apprenti, mise en œuvre à raison de 30 € par mois à concurrence de 300 € par an. Le(a) tuteur(trice) éligible, sera celui(celle) qui sera indiqué(e) sur le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et particulièrement impliqué(e) dans le suivi du jeune apprenant.
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les Compagnons et les ETAM Cadres.
Heures travaillées entre 35h et 44h inclus: compteur d’heure de modulation et majoration à 25% et 50% pour la 43ème heure ;
Heures travaillées à partir de 44 h : paiement de l’heure majorée à 50% dans le mois de réalisation
MALADIE / MUTUELLE /PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEG et un accord de participation.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION / MOBILITE
Parentalité :
Afin de promouvoir un équilibre vie personnelle et vie professionnelle : Tenue des réunions internes et entretiens dans des horaires respectant cet équilibre et en tout état de cause jamais après 18h Un véritable partenariat avec des structures externes d’accueil des enfants Lors de la déclaration de grossesse, proposition d’un formulaire d’aménagement de la parentalité pour éviter par exemple des déplacements difficiles ou éloignés, avant le 6ème mois de grossesse
Accord relatif à l’égalité
Professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023, applicable pour 4 ans
Cet accord a été présenté en CSE et affiché dans l’entreprise.
Cet accord est en tout point applicable au sein de Eiffage Construction Nord Aquitaine
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024
Accord
Congés enfants malade
2 jours de congés enfants malade rémunérés par année civile pour des enfants de moins de 16 ans.
Accord sur 1 jour rémunéré par an pour des parents avec un enfant de moins de 12 ans
Accord
Horaires décalés
Prise en compte de la problématique pour le collaborateur d’accepter un travail décalé. Le principe du volontariat sans équivoque doit être la pierre angulaire de cette négociation au même titre qu’une juste compensation financière
La Direction précise que nous effectuons des modifications d’horaires collectifs lors d’évènements météo ou bien lors de délais à tenir. Nous en informons en amont les collaborateurs(trices) afin que chacun puisse s’organiser en conséquence.
Accord
Temps d’habillage et déshabillage
Respect des horaires de travail : 8 h en tenue de travail et 16 h 15 en tenue civile
La Direction réaffirme son attachement au respect de tous les collaborateurs dans le cadre du travail d’équipe et par conséquent le respect des démarrage et fin de journée de travail
Accord
Télétravail
Passage de 6 jours par mois à 10 jours par mois
Un accord de télétravail Groupe Eiffage est en application au sein de Eiffage Construction Nord Aquitaine, et nous l’appliquons. En revanche la Direction propose la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir sur l’organisation du travail au sens large : Semaine de travail en 4 jours, horaires décalés…
Accord
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dépôt et publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 27 février 2024
Pour l’organisation syndicale représentative :Pour l’Entreprise : M…………………..M………………….. Délégué SyndicalDirecteur
