La SAS Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 2A rue de l’espoir à LEZENNES ;
Et d'autre part,
Pour le Syndicat CFTC, Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
Pour le Syndicat FO, Monsieur XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Nord Pas de Calais à ouvrir la négociation obligatoire.
La réunion de négociations paritaires régionales de la Fédération Française du Bâtiment 2024 a eu lieu le 22 novembre 2023.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociations ainsi que les modalités de cette négociation par la signature d’un accord de méthode en date du 21 décembre 2023.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 9 janvier 2024, 24 janvier 2024 et 13 février 2024 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 13 février 2024 à l’issue de la réunion.
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO-BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe)
Et après avoir précisé que :
S’agissant du droit à la déconnexion, un accord Groupe a été signé le 14 avril 2021 sur la prévention du stress, des risques psychosociaux et le droit à la déconnexion
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, les parties rappellent que l’entreprise met en œuvre les dispositions de l’accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap signé par Eiffage Construction le 21 décembre 2023.
Les parties conviennent qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociations sur ces points.
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendre reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais.
Article 2 – Dispositions salariales :
Les augmentations salariales seront effectuées au 1er avril 2024 de la façon suivante :
Pour les salaires de base inférieurs à 3 000 euros bruts :
Une augmentation générale de 3,20% sera appliquée sur la masse salariale de la catégorie du personnel concerné
Une enveloppe d’augmentations individualisées sera distribuée et représentera 0,20% de la masse salariale de la catégorie du personnel concerné.
Pour les salaires de base supérieurs à 3 000 euros bruts :
Une enveloppe d’augmentations individualisées sera distribuée et représentera 3,40% de la masse salariale de la catégorie du personnel concerné
Article 2-1 – Pour le collège des ouvriers
Les minimas fixés par la grille paritaire de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) au 1er janvier 2024 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :
Rappel des minimas FFB au 1er janvier 2024
(Base 151.67h)
Taux horaire
NIVEAU I
150
1 787 € 11,78€
170
1 803 € 11,89€
NIVEAU II
185
1 889€ 12,45€
NIVEAU III
210
2 040€ 13,45€
230
2 196€ 14,48€
NIVEAU IV
250
2 395€ 15,79€
270
2 574€ 16,97€
Les augmentations salariales seront effectuées au 1er avril 2024 de la façon suivante :
3,20 % d’augmentation générale de la masse salariale de janvier 2024 de la catégorie pour le personnel ouvrier dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 3 000 euros bruts.
En complément des augmentations seront effectuées de manière individualisée. L’enveloppe de ces augmentations individualisées qui seront distribuées représentera 0,20 % (y compris promotions) de la masse salariale de janvier 2024 de l’ensemble de la catégorie. Chaque augmentation individuelle sera de 0,50% minimum. La Direction veille à ce qu’une équité et un retour managérial à chaque salarié soit assuré dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.
Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Nord-Pas-de-Calais pour le collège ETAM au 1er janvier 2024 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :
Niveau
Valeur brute
(en euros) A 1 799€ B 1 887€ C 2 029€ D 2 193€ E 2 383€ F 2 738€ G 3 060€ H 3 272€
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Nord Pas de Calais pour le collège CADRES au 1er février 2024 sont les suivants :
Les augmentations salariales seront effectuées au 1er avril 2024 de la façon suivante :
Pour les salaires de base inférieurs à 3 000 euros bruts :
3,20 % d’augmentation générale de la masse salariale de janvier 2024 de la catégorie du personnel ETAM/Cadres concerné.
En complément des augmentations seront effectuées de manière individualisée pour le personnel de la catégorie ETAM/Cadres dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 3 000 euros. Il est convenu que cette revalorisation sera de 0,20% de la masse salariale de janvier 2024 de la population ETAM/Cadres concernée dont le salaire de base brut est inférieur à 3 000 euros. Cette revalorisation sera distribuée de manière individualisée au mérite. La Direction veille à ce qu’une équité et un retour managérial à chaque salarié soit assuré dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.
Pour les salaires de base supérieurs à 3 000 euros bruts :
Des augmentations seront effectuées de manière individualisée pour le personnel ETAM/Cadres concerné. Il est convenu que cette revalorisation sera de 3,40% de la masse salariale de janvier 2024 de la population ETAM/Cadres dont le salaire de base brut est supérieur à 3 000 euros et sera distribuée de manière individualisée au mérite.
La Direction veille à ce qu’une équité et un retour managérial à chaque salarié soit assuré dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.
Article 3 – Indemnités de déplacements et de paniers pour la catégorie des ouvriers
Il existe trois types de déplacements qui sont appliqués au sein de la SAS Nord Pas de Calais pour le personnel compagnon non sédentaire.
Pour déterminer le régime applicable, la distance est calculée en « zone concentrique » du domicile au chantier.
Article 3-1 Petits déplacements :
L’indemnité de panier est revalorisée au 1er janvier 2024 à 14 euros.
Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements en zones concentriques calculées en vol d’oiseau est revalorisé de 10% sur le transport comme suit à compter du 1er avril 2024 :
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Transport
3,60€ 6,89€ 10,66€ 14,00€ 17,91€
Le montant des indemnités sur le trajet reste inchangé :
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Trajet
1,97€ 3,11€ 4,66€ 6,22€ 7,78€
Article 3-2 Les moyens déplacements :
L’indemnité de panier est revalorisée au 1er janvier 2024 à 14 euros.
Pour un déplacement de la zone 5 (plus de 50 kilomètres) et pour lequel le temps de trajet en transport en commun est inférieur à 1 heure 30, l’indemnité de transport est
revalorisée à 0,40 euro du kilomètre à compter du 1er avril 2024.
L’indemnité de trajet égale à 0,15 euro du kilomètre reste inchangée.
Article 3-3 Les grands déplacements :
Les indemnités de grand déplacement pour les déplacements en Province sont revalorisées au 1er avril 2024 comme indiqué ci-dessous :
Province
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Petit déjeuner
0€ Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner
16,50€ 16,50€ 16,50€ 16,50€ 16,50€
Dîner
16,50€ 16,50€ 16,50€ 16,50€ 0,00€
Hébergement
46,80€ 46,80€ 46,80€ 46,80€ 0,00€
Total
79,80€
79,80€
79,80€
79,80€
16,50€
Les indemnités de grand déplacement pour Paris, la Petite couronne (Départements 75, 92, 93 et 94) et la Grande couronne parisienne (Départements 77,78, 91 et 95) sont revalorisées à compter du 1er avril 2024
comme indiqué ci-dessous :
Paris, Petite couronne et Grande Couronne
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Petit déjeuner
0€ Compris dans l’hébergement de la veille
Déjeuner
17,60€ 17,60€ 17,60€ 17,60€ 17,60€
Dîner
17,60€ 17,60€ 17,60€ 17,60€ 0,00 €
Hébergement
61,00€ 61,00€ 61,00€ 61,00€ 0,00€
Total
96,20 €
96,20 €
96,20 €
96,20 €
17,60€
Article 4-3 Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail », les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants
Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle seront remboursés au tarif du barème kilométrique applicable aux voitures en vigueur.
Les indemnités repas pour le personnel non sédentaire ETAM/Cadres restent fixées à 14 euros par jour travaillé depuis le 1er janvier 2024.
La valeur des tickets restaurant est revalorisée à 10,50 euros. Ils sont distribués à terme échu en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois.
Enfin, les abonnements et trajets en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro restent pris en charge à 100% par la Société pour l’année 2024 sur présentation d’un justificatif.
Article 5 – Prime habillage / déshabillage :
La prime d’habillage/déshabillage est versée à l’ensemble des compagnons respectant le port de la tenue de travail.
Cette prime, revalorisée à 1,75 euros brut par jour travaillé, a comme intitulé « prime habillage/déshabillage ».
Article 6 – Durée effective et organisation du temps de travail :
Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier.
Heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue en semaine civile, c’est-à-dire du lundi au dimanche.
Les heures modulées nécessaires à l’atteinte des 1607 heures annuelles ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu aux majorations ni aux repos compensateurs.
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’employeur :
Au-delà de la durée annuelle effective du travail (1 607 heures)
Les heures effectuées au-delà du seuil de compteur fixé à 7 heures (heures payées sur le mois)
Une fois le compteur de 7 heures atteint, les heures hebdomadaires réalisées au-delà de 35 heures de travail effectif seront payées sur le mois en cours.
Pour rappel, en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, le nombre d’heures correspondantes est déduit des heures effectives pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires.
Sort des dispositions non modifiées par le présent accord
Les autres dispositions applicables aux ouvriers, prévues par les accords d’établissement demeurent en vigueur. Il en est de même des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail du personnel « mensuel » (ETAM & IAC)
Entrée en vigueur et durée de ces dispositions :
Les présentes dispositions prendront effet le 1er mai 2024 pour une durée d’un an à compter de cette date.
En conséquence, l’intégralité des dispositions des différents accords sur l’aménagement du temps de travail redeviendront applicables à compter du 1er mai 2025.
Article 7 – Médailles du travail
Les primes versées lors de la remise des médailles d’entreprise et ministérielles sont revalorisées à hauteur des montants indiqués ci-dessous.
Concernant les médailles d’entreprise, les montants précisés ci-dessous en net sont recalculés et versés en brut sur le bulletin de paie.
Médailles d'entreprise Montant (net) de la prime 5 ans 210 € 10 ans 310 € 15 ans 410 € 25 ans 660 €
Médailles ministérielles Montant (net) de la prime 20 ans 520 € 30 ans 720 € 35 ans 880 € 40 ans 1 185 €
Article 8 – Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :
Un accord sur l’égalité professionnelle, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé par la Branche Eiffage Construction le 23 octobre 2023 et couvre l’ensemble des filiales d’Eiffage Construction.
Les parties conviennent qu’il n’y a donc pas lieu d’ouvrir une négociation sur le sujet.
Par ailleurs, les parties conviennent de reconduire pour l’année 2024 les six places en crèche.
Aussi, les parties s’engagent à mettre en place dans le courant de l’année 2024, une prestation d’accompagnement avec un(e) assistant(e) social(e) afin d’accompagner les salariés dans leurs difficultés. Les modalités d’application et de mise en œuvre seront à définir. (Permanences, fréquence, etc…)
Enfin, il est rappelé que l’application du télétravail est régit par l’accord Groupe en date du 7 février 2022.
Article 9 – Jours d’absence pour hospitalisation d’un enfant
Dans le cadre du présent accord, il est mis en place trois jours d’absences autorisées payés sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
Article 10 – Jours d’absence « enfant malade »
Dans le cadre du présent accord, il est mis en place deux jours d’absences autorisées payés par foyer, sur présentation d’un justificatif médical d’un enfant de moins de 16 ans.
Article 11 – Rentrée scolaire
Les collaborateurs concernés pourront bénéficier d’un aménagement d’horaire et de 2 heures d’absence rémunérée le jour de la rentrée scolaire pour les enfants jusqu’à l’entrée en classe de 6ème incluse.
Cet aménagement d’horaire sera établi avec un délai de prévenance de la hiérarchie d’une semaine.
Article 12 – Congé maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024.
Article 13 – Mobilité
Les parties conviennent de reconduire la mise en place d’une prime ECOMOBILITE pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant maximum de 300€ bruts par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, de frais de déplacement.
Mise en place d’un forfait « mobilité durables » qui peut couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo électrique ou non, covoiturage ou les transports publics de manière ponctuelle. Les modalités de prise en charge sont plafonnées à 400€/an pour les salariés qui en justifient.
L’indemnité kilométrique vélo pour le trajet « domicile / travail (adresse du siège social/de l’établissement) » d’un montant de 0,25€ du kilomètre est maintenue pour un montant journalier de 1,38€ par jour concerné, elle est revalorisée et plafonnée à 400€ par année civile et par salarié.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400€ par an et par salarié sur présentation d’un justificatif.
Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité transport.
Article 14 – Prime Tuteur
Les parties conviennent de mettre en place une prime de tutorat dans les conditions suivantes :
Prime de 200€ bruts par an avec la condition d’avoir suivi la formation « tuteur » Prime de 500€ bruts en cas d’embauche et après 6 mois de présence en CDI
Article 15 – Budget œuvres sociales du Comité Social et Economique :
Une dotation exceptionnelle au budget du Comité Social et Economique dédié aux œuvres sociales sera versée en 2024.
Le montant de cette dotation représentera 30 000 euros pour le Comité Social Economique de la SAS Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais.
Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
La Direction de la SAS Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 mars 2025, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.
Article 17 – Modalité de révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 18 – Publicité de l’accord :
Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
En 6 exemplaires.
Fait à Lezennes, le 13 février 2024
Pour le Syndicat CFTC, Monsieur XXX, Délégué Syndical
Pour le Syndicat FO, Monsieur XXX et Monsieur XXX, Délégués Syndicaux
Pour Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais, Monsieur XXX, Directeur de la SAS
