- L'Etablissement Eiffage Construction Atlantique Vendée, représenté par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
Et d'autre part,
- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx, Délégué Syndical,
Après avoir exposé que: - la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail, - un accord de méthode en date 16 Décembre 2020 portant sur cette négociation a été conclu avec le syndicat CFDT Construction Bois fixant le terme de la négociation à l'issue de la réunion du 20 Janvier 2021.
Les parties ont décidé ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent Accord s'applique au personnel salarié de l'Etablissement Eiffage Construction Atlantique Vendée.
Article 2 : OBJET DE L'ACCORD
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A) Salaires
A compter du 1er Avril 2021, la masse salariale, toutes catégories confondues, sera augmentée de 0,8%, y compris mesures de promotion. Les augmentations paritaires ont été effectuées au 1er Janvier 2021 et n’entrent pas dans ce taux moyen.
B) Petits déplacements
Remboursement des transports en commun La mesure temporaire prise en Avril 2012 est reconduite en Avril 2021, est reconduite pour un an: remboursement à 100%, sur les zones 1A, 1B, 2 et 3 de l’abonnement mensuel de transport en commun (Semitan ou Lila) du 1er Avril 2021 au 31 Mars 2022, sur présentation du justificatif, par le salarié, pour le personnel ouvrier.
Petits déplacements du personnel ouvrier Le montant des indemnités de petit déplacement est inchangé.
C) Treizième mois Le treizième mois a été instauré dans l’entreprise par voie d’accord. Celui-ci continuera à s’appliquer pour l’année 2021. Pour l’ensemble des catégories, le treizième mois sera versé le 30 Novembre, sur la base de la présence du 16 Novembre de l’année précédente au 15 Novembre de l’année en cours.
D) Prime d’habillage Pour le personnel ouvrier, à compter du 1er Avril 2021, et pour une durée d’un an, il sera versé une prime d’habillage d’un montant de 0,80 Euros par jour travaillé. Cette prime sera réétudiée lors des prochaines NAO, en Janvier 2022.
E) Tickets Restaurants Pour le personnel sédentaire, à compter du 1er Avril 2021, et pour une durée d’un an, il sera attribué un ticket restaurant par jour travaillé d’une valeur faciale de 9€, l’entreprise participant à hauteur de 60%. Cette mesure sera réétudiée lors des prochaines NAO, en Janvier 2022. Les éventuels repas pris en charge directement par l’entreprise (formation, réunion, déplacement avec repas sur note de frais,…) seront déduits du nombre de tickets dus sur le mois considéré.
F) Prime sécurité Le sujet de la prime sécurité sera étudié au sein de la CSSCT et entériné en réunion de CSE durant le premier trimestre 2021.
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
A) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes adoptées a été signé au mois de Décembre 2019.
B) Travailleurs handicapés. Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d'actions a été mis en place par Eiffage Construction en 2014 pour une durée de 3 ans. Un accord est actuellement en cours de négociation au sein d’Eiffage Construction. Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet. L’entreprise rappelle également qu’elle met régulièrement en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, maintien dans l’emploi).
C) Droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion fait partie intégrante du règlement intérieur, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
D) Carence maladie. Depuis le 1er Janvier 2020, l’entreprise prend en charge, pour le personnel ouvrier, 3 jours de carence maladie par année civile, dans la limite de 2 arrêts maximum.
Article 4 : DUREE DE L'ACCORD
La date de fin de l'Accord est le 31 Mars 2022 au soir, date à partir de laquelle l'Accord cessera de produire ses effets.
Article 5 : REVISION - DENONCIATION
L'Accord n'est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l'accord.
L'Accord n'est pas dénonciable.
Article 6 : PUBLICITE
L'Entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l'Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu'après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.
Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.
Fait à Nantes, le 20 Janvier 2021
Pour le Syndicat CFDT Construction Bois, Monsieur xx, Délégué Syndical,
