Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
09 janvier 2025
17 janvier 2025
05 février 2025
19 février 2025
M…………, Délégué Syndical, FO
M…………, Délégué Syndical, FO M…………
M…………, Délégué Syndical, FO M…………
M…………,Délégué Syndical, FO
M…………, Directeur Mme ……., DRH - ECSO M…………, RRH
M…………, Directeur Mme ……., DRH - ECSO M…………, RRH
M…………, Directeur Mme ……., DRH - ECSO M…………, RRH
M…………, Directeur Mme ……., DRH - ECSO M…………, RRH
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe. Eiffage Construction a signé un accord sur le recrutement et le maintien en emploi des salariés en situation de handicap le 21 décembre 2023 pour une durée de 3 ans, accord agréé le 4 juillet 2024. Cet accord est applicable dans l’ensemble des filiales d’Eiffage Construction.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
La direction informe que la crise de l’immobilier impacte notre activité et notre rentabilité. Elle indique que l’indice des prix à la consommation établit par l’INSEE est en baisse et sera pour l’année 2024 de +1,3%. La direction rappelle que nous devons maintenir notre compétitivité et pour cela être vigilant sur nos dépenses ; nous vivons et allons continuer de vivre une mutation de notre métier : moins de béton, moins de banche, il va falloir faire évoluer nos compétences et notre façon de construire (bas carbone, terre crue, pisé, achat pose CES, industrialisation…).
L’employeur a communiqué à l’organisation syndicale les informations suivantes :
La rémunération moyenne par Genre et CSP,
L’analyse des extremums de la rémunération par convention collective et classification,
Les effectifs : par nature de contrat, CSP, âge moyen, taux de femme cadres, métier, ancienneté
Les embauches et par métiers : taux d’entrée par sexe, CSP, organisation,
Les motifs départs : taux de départ, nombre, organisation,
L’absentéisme : taux par motif, CSP, organisation, jours d’absences standard et par salarié.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales FO
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Une augmentation de 80€ en valeur absolu pour tous
1,8 % moyen d’augmentation pour les compagnons y compris les promotions pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2024.
1,8 % moyen d’augmentation pour les ETAM Cadre du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 dont seront déduites les augmentations effectuées en cours d’année 2024, seuls les salariés embauchés avant le 1er juillet 2024 sont éligibles à une évolution de salaire.
Accord
Augmentation des montants de trajets et transports :
Mise en place de zones complémentaires au-delà de la zone 5 de la FFB
Afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de mettre en place des indemnités de trajets/transports additionnelles (au-delà de 50 kms).
Accord Demande de passer les Tickets Restaurants ETAM - Cadre au montant vers la limite d’exonération La direction propose d’augmenter les tickets restaurants à
Accord Demande de passer les Paniers Compagnons à 11,80 €
Proposition de revaloriser les paniers repas compagnons de 11,30 € à 11.50 €
La Direction rappelle que la grille FFB qui n’a pas évoluée depuis septembre 2023 fixe les paniers repas chantier pour tous à 10,80 €.
Accord
Déplacements des collaborateurs
Mise en place de Zones 6, 7, 8
La Direction propose également, afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence (celui figurant dans le dossier RH), chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considéré en Grands Déplacements lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de mettre en place des indemnités additionnelles Trajets et Transport au-delà de 50kms à vol d’oiseau du siège de l’entreprise.
IPD Tj Z6 (50-60 km vol d'oiseau) NAO 20259,24 €
IPD Tj Z7 (60-70 km vol d'oiseau) NAO 202510,72 €
IPD Tj Z8 (70-80 km vol d'oiseau) NAO 202512,20 €
IPD Tp Z6 (50-60 km vol d'oiseau NAO 202518,45 €
IPD Tp Z7 (60-70 km vol d'oiseau) NAO 202521,80 €
IPD Tp Z8 (70-80 km vol d'oiseau) NAO 202525,15 €
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les Compagnons et les ETAM Cadre.
Heures travaillées entre 36h et 42h : compteur d’heure de modulation et majoration à 25%
Heures travaillées > 43 h : paiement de l’heure majorée à 50% dans les mois de réalisation
MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
Jours de carence maladie des compagnons. Pas de modification de la règle actuelle : Paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts par an donc maxi 6 jours par an.
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEG et un accord de participation.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL /
DISCRIMINATION /
DECONNEXION/MOBILITE
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023, applicable pour 4 ans
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024
Congés enfants malade
1 voire 2 jours de congés enfants malade rémunérés par année civile Accord sur
1 jour rémunéré par an pour des parents avec un enfant de moins de 12 ans
Accord
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dépôt et publicité de l’accord
Dès notification du présent accord à l’ensemble de l’organisation syndicale représentative et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une version sur support électronique et d’une version anonymisée. Le présent accord sera également adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera remis à chacune de l’organisation syndicale représentative.