ACCORD VISANT A AMELIORER LE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES
DU GROUPE EIFFAGE CONSTRUCTION
EN ANTICIPATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ACCORD VISANT A AMELIORER LE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES
DU GROUPE EIFFAGE CONSTRUCTION
EN ANTICIPATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre la Société Eiffage Construction, SAS au capital de 204 619 072 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B 552 000 762, et ses filiales françaises constituant la Branche Eiffage Construction définie par le présent accord, représentée par M…………. en sa qualité de Président, agissant en son nom et au nom de chacune des filiales figurant en annexe,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Branche Eiffage Construction,
Pour la CFDT :M…………..
Pour la CFE-CGC :M…………
Pour la CGT :M…………..
Pour FO :M…………… D’autre part,
PREAMBULE
La Direction rappelle au préalable que des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires ont déjà été mises en œuvre dans les sociétés d’Eiffage Construction en 2022 à destination de nombreux collaborateurs ouvriers, ETAM et cadres. Ainsi, une prime de pouvoir d’achat a été versée en janvier pour un montant maximal de 200 € et une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de 300 € en octobre de cette année.
Néanmoins, consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs au regard de l’évolution croissante de l’inflation, les partenaires sociaux ont convenu d’engager, dès à présent, une négociation au niveau de la branche Eiffage Construction en anticipation des négociations annuelles obligatoires 2023 qui seront menées au niveau des sociétés de la branche, soumises à cette obligation.
Dans ce cadre :
La Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche Eiffage Construction se sont réunies le 4 novembre 2022 afin d’arrêter une mesure exceptionnelle au bénéfice des salariés des sociétés de la branche Eiffage Construction.
Il est expressément convenu que le présent accord ne dispense pas les sociétés de la branche Eiffage Construction, soumises à cette obligation, d’engager à leur propre niveau les négociations annuelles obligatoires 2023 selon le calendrier propre à chacune d’elles, y compris sur la thématique des salaires.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET BENEFICIAIRES
1.1. Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des filiales françaises détenues à 100 % par Eiffage Construction, soumises ou non à l’obligation d’une négociation annuelle obligatoire.
1.2 Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs en CDI et en CDD, y compris les alternants, des Sociétés visées ci-dessus, présents au 30 novembre 2022, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des stagiaires, quel que soit leur statut (ouvrier, Etam ou cadre).
ARTICLE 2 : MESURE D’AUGMENTATION GENERALE
Les parties signataires s’accordent sur une mesure d’augmentation générale de 1,5 % du salaire brut mensuel de base au bénéfice des salariés bénéficiaires visés à l’article 1.2 du présent accord.
ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT
Cette mesure sera mise en place dès la prochaine échéance de paie, soit en novembre 2022.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU NIVEAU DES SOCIETES
Il est expressément rappelé que le présent accord a exclusivement pour objet d’arrêter une revalorisation anticipée des rémunérations au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023. Cette augmentation générale sera donc à valoir sur l’enveloppe générale définie dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires dans chaque société de la branche Eiffage Construction.
Ainsi, les prochaines négociations annuelles obligatoires auront bien lieu au niveau des sociétés de la branche Eiffage Construction, soumises à cette obligation, selon le calendrier arrêté par chacune d’elles et avec une application des accords au 1er avril 2023.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT.
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
L’accord signé et ses annexes sont adressés par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DREETS du siège d’Eiffage Construction (78).
Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Conformément à l’article D. 2231-2 Code du Travail, une copie du présent accord sera déposée auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles dès sa signature.
ARTICLE 7 : ADHESION.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le périmètre d’Eiffage Construction qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 : REVISION.
La demande de révision, émanant soit de l’employeur soit de l’une des organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes, doit être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussions relatives à la mise en conformité du présent accord, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. La négociation et la signature d’un avenant seraient alors obligatoire.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Vélizy, le 4 novembre 2022 en 6 exemplaires :
Pour la Direction :Pour la CFDT
M…………..M……………
Pour la CFE-CGCPour la CGT
M………….M…………….
Pour FO
M…………
Annexe 1 à l’accord visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés du groupe Eiffage Construction en anticipation des négociations annuelles obligatoires 2023
Société
n° RCS
Siège social
EIFFAGE CONSTRUCTION 552 000 762 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY E.C.G.D. 378 627 343 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIES 505 180 919 30 rue de l’Abbé Lelièvre – 72130 FRESNAY SUR SARTHE EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL 428 568 174 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE 843 745 761 rue Saint-Pierre sur Dives - 14370 Moult-Chicheboville EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT 808 698 914 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION BOIS 830 501 953 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS 403 291 586 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT 408 063 436 19, rue Mozart 92110 CLICHY EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE 791 193 832 11, place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL 389 625 278 23, avenue Carnot - 91300 MASSY EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE 791 308 836 17 à 19, rue Delarivière Lefoulon 92800 PUTEAUX SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN 808 698 880 23 à 31, rue Delarivière Lefoulon 92800 PUTEAUX EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS 791 261 399 6, avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE 403 294 283 6, rue Jean Rostand 76140 LE PETIT QUEVILLY EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS 407 904 374 2A, rue de l’Espoir 59260 LEZENNES EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE 407 682 020 2Q, Chemin d'Armancourt 60200 COMPIEGNE EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE 799 374 079 60, rue des Berges - Immeuble Tramontane 38000 GRENOBLE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE 328 779 509 7-9, rue Cataroux - Atrium Republique 63000 CLERMONT FERRAND EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST 350 917 662 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES 303 954 002 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION REHABILITATION CENTRE EST 799 374 145 3, rue Hrant Dink 69002 LYON EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE 799 374 178 3, rue Hrant Dink 69002 LYON GENIE CIVIL INDUSTRIEL 300 758 653 16, rue du Puits Lacroix - ZI MOLINA 42650 ST JEAN BONNEFONDS EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE 311 962 443 11, avenue du Rhin - 54320 MAXEVILLE EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE 578 505 463 6 Allée de l’Euro, 67205 Oberhausbergen EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE 015 451 412 4, rue Lavoisier 21600 LONGVIC EIFFAGE CONSTRUCTION CHAMPAGNE ARDENNE 500 704 820 19, rue Clément Ader 51100 REIMS EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE 775 699 846 2 rue des Mouettes – 14000 CAEN EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE 316 137 959 24 rue du Bourg Nouveau 35000 RENNES EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE 391 905 486 5, rue Claude Lewy 45000 ORLEANS EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE 321 163 768 11, route de Gachet 44300 NANTES EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES 328 695 119 1, rue du lieutenant Guy Dedieu 31300 TOULOUSE EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON 745 620 476 671 rue du Mas de Verchant HALL B - CS 60150 34173 CASTELNAU LE LEZ CEDEX EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE 328 833 546 5, place Ravezies - CS 60237 - 33042 BORDEAUX EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE 096 280 557 2B, rue de Lamouly 64600 ANGLET SOCAMIP 402 185 730 4 rue Bernard Lathière 87000 LIMOGES EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES 329 034 391 8, Route de la Rochelle 79000 BESSINES EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN 761 500 420 4 rue Bernard Lathière 87000 LIMOGES B3 ECODESIGN 528 985 237 La Janais - 35131 CHARTRES DE BRETAGNE EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST 353 286 065 7, rue du Devoir - CS 30510 - 13344 MARSEILLE Cedex 15
