PARTIE III : ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN
D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY SERVICES
Entre les soussignées :
La société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, société anonyme au capital de 7 468 340 €, immatriculée sous le numéro 330 770 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, ci-après désignées,
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx
Délégué syndical central
CFTC, représentée par Monsieur xxx
Délégué syndical central
CGT, représentée par Monsieur xxx
Délégué syndical central
FO, représentée par Monsieur xxx
Délégué syndical central
d’autre part.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "ARTICLE;1;Sous article;2;Sous sous article;3" ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION4 ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES CSE4 Article 2.1 Bureau des CSE4 2.1.1 Composition des membres du bureau des CSE4 Article 2.2 Crédit d’heures des membres des commissions SSCT5 Article 2.3 Temps passé aux réunions5 Article 2.4 Local des CSE5 Article 2.5 Règlement intérieur des CSE5 Article 2.6 Délai de prévenance des cessions ou de report de crédit d’heures5 ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)5 Article 3.1 Composition du CSEC5 Article 3.2 Crédit d’heures du secrétaire, du secrétaire adjoint du CSEC et du rapporteur de la commission économique du CSEC.5 Article 3.3 Budget de fonctionnement du CSEC6 ARTICLE 4 – DROIT SYNDICAL6 Article 4.1 Participation financière aux frais des organisations syndicales représentatives6 4.1.1 Budget6 4.1.2 Dotation en équipement de communication7 Article 4.2 Réunion annuelle avec la Direction7 Article 4.3 Local syndical7 ARTICLE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES8 ARTICLE 6 - UTILISATION DES CREDITS D’HEURES-BONS DE DELEGATION8 Article 6.1 Licéité8 Article 6.2 Modalités d'utilisation8 ARTICLE 7 - REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION9 Article 7.1 Réunions organisées hors des régions de rattachement (demande de réunion à l'initiative du Groupe EIFFAGE, CSEC d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, négociations au niveau central Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services et commissions)9 7.1.1 Hébergement et restauration9 7.1.2 Déplacements9 7.1.3 Avance sur frais10 7.1.4 Temps de trajet et pointage des heures de réunions10 7.2 Réunions organisées par la Direction au sein de la région de rattachement (CSE, commissions du CSE)12 7.3 Les déplacements des salariés élus ou désignés dans le cadre de leur crédit d'heures12 ARTICLE 8 – CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES13 Article 8.1- Consultation sur les orientations stratégiques (Article L. 2312-24 du Code du travail)13 Article 8.2- Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Article L. 2312-25 du Code du travail)13 Article 8.3- Consultation sur la politique sociale de l’entreprise (Articles L. 2312-26 et 27 du Code du travail)13 Articles 8.4- Contenu des informations nécessaires à ces consultations14 ARTICLE 9 - CONCILIATION MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET VIE PROFESSIONNELLE14 9.1 Information des titulaires de mandats lors de l'entrée dans le mandat14 9.2 Conciliation de l'exercice du mandat et de la poursuite de l'activité professionnelle14 9.2.1. Principe14 ARTICLE 10 – ADHESION15 ARTICLE 11 – REVISION15 ARTICLE 12 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS16 ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT16 ANNEXE 1 BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE17 ANNEXE 2 POLITIQUE VOYAGE EIFFAGE AU 02 JANVIER 201818 ANNEXE 3 SYNTHESE DES CREDITS D’HEURES19
PREAMBULE
La mise en place des Comités sociaux et économiques au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services a marqué un changement fondamental au sein des Instances Représentatives du Personnel. Les établissements de l’entreprise sont désormais représentés par une instance unique pour laquelle il est nécessaire d’aménager le fonctionnement. Ce nouveau cadre est également l’occasion de clarifier ou de faire évoluer les dispositions applicables au sein de l’entreprise en matière d’exercice du droit syndical.
Le présent accord a ainsi pour objet de :
mettre en place des moyens adaptés à cette nouvelle instance en prenant en compte les spécificités et contraintes locales,
favoriser la représentation du personnel locale tout en permettant une visibilité globale,
clarifier la répartition des rôles de chacun,
favoriser la conciliation vie professionnelle et mandat de représentant du personnel,
aménager les règles de fonctionnements des CSE, du CSEC et des commissions des CSE.
Il complète l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services conclu le 02 juillet 2018.
Les parties confirment ainsi le rôle positif des actions déployées par les instances représentatives du personnel dans le maintien d’un dialogue social constructif.
Elles renouvellent leur volonté de maintenir une confiance mutuelle entre la Direction et les représentants du personnel, en assurant une transparence dans la dotation et l’utilisation des moyens attribués.
Dans ce contexte, les parties constatent la caducité de l’accord du 24 février 2016 relatif au dialogue social et conviennent que le présent accord s’y substitue.
Aussi, il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services situés en France. ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES CSE Article 2.1 Bureau des CSE
2.1.1 Composition des membres du bureau des CSE
Les parties conviennent que les responsabilités du CSE nécessitent d’anticiper une suppléance des tâches administratives en cas d’absence du secrétaire et/ou du trésorier. Ainsi, chaque CSE est doté d’un bureau composé d’un secrétaire et d’un trésorier avec la possibilité de le compléter par un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Les membres du Bureau sont obligatoirement choisis parmi les élus titulaires du CSE.
2.1.2 Crédit d’heures des membres du bureau des CSE
L’accord du 02 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE prévoit un crédit de 10 heures mensuelles supplémentaire aux secrétaires des CSE. Dans le cadre du présent accord, les trésoriers des CSE bénéficient d’un crédit supplémentaire de 4 heures mensuelles.
Les crédit d’heures supplémentaire des secrétaires et des trésoriers des CSE susvisés, peuvent être cédés à un ou plusieurs membres du CSE correspondant et doivent être utilisés conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail. Article 2.2 Crédit d’heures des membres des commissions SSCT
Le rôle particulier de la commission SSCT en matière de prévention requiert l’octroi de moyens lui permettant l’exercice de ses prérogatives au plus près des collaborateurs de l’entreprise. A ce titre, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation par an. Ce crédit d’heures spécifique est non cessible et doit être exclusivement consacré aux missions prévues à l’article 8-1 de l’accord du 02 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE, à l’exception des prérogatives ne s’imputant pas sur les crédits d’heures conformément aux dispositions légales.
Article 2.3 Temps passé aux réunions
Le temps passé aux réunions des commissions autres que la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 30 heures par an conformément à l’article R. 2315-7 du code du travail.
Article 2.4 Local des CSE
Chaque CSE est doté d’un local décent et en bon état équipé par la Direction d’une table, de chaises, d’une armoire fermant à clé et d’un poste téléphonique.
Article 2.5 Règlement intérieur des CSE
Chaque CSE peut déterminer dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement qui ne seraient déjà pas fixées par le présent accord ou l’accord du 02 juillet 2018 relatif à la mise en place des CSE. Le règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Article 2.6 Délai de prévenance des cessions ou de report de crédit d’heures Tout délégué titulaire devra formaliser auprès de la direction la cession ou/et le report de ses crédits d’heures à un ou plusieurs membres du CSE correspondant conformément aux modalités prévues par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail dans un délai de prévenance fixé à 4 jours ouvrés. ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) Article 3.1 Composition du CSEC La composition du CSEC et de ses commissions est définie dans le protocole d’accord préélectoral relatif à la composition du CSEC du 16 mai 2019.
Article 3.2 Crédit d’heures du secrétaire, du secrétaire adjoint du CSEC et du rapporteur de la commission économique du CSEC. Le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit supplémentaire de 8 heures non cessibles par réunion du CSEC pour la préparation de la réunion et la rédaction du procès-verbal de réunion.
Le secrétaire adjoint du CSEC spécialisé dans la santé, la sécurité et les conditions de travail dispose d’un crédit supplémentaire de 4 heures non cessibles par réunion du CSEC portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le rapporteur désigné au sein la commission économique du CSEC en application de l’article 9.2 du protocole d’accord préélectoral relatif à la composition du CSEC, bénéficiera d’un crédit de 4 heures non cessibles par réunion du CSEC portant sur la consultation sur la situation économique et financière ou sur l’information annuelle sur ces thèmes conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.
Article 3.3 Budget de fonctionnement du CSEC Le montant du budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre les CSE et le CSEC. Cet accord fixe le montant que doit rétrocéder chaque CSE au CSEC, les modalités et la fréquence de versement. ARTICLE 4 – DROIT SYNDICAL Article 4.1 Participation financière aux frais des organisations syndicales représentatives
4.1.1 Budget
Principes :
Ce budget revalorisé pour 2019 a vocation à globaliser à la fois les déplacements et les frais associés à l'exercice du mandat de chaque organisation syndicale au niveau de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services (hors participations bien sûr à des réunions de la Direction). Ce budget est national et ne peut en aucun cas engendrer de demandes de versement équivalent au niveau régional. Son utilisation est laissée à la libre appréciation des organisations syndicales dans le respect des règles en vigueur au niveau de l'URSSAF.
Modalités de calcul et de versement :
Ce budget sera versé sur un compte bancaire ouvert par chaque organisation syndicale représentative sur la base suivante :
Budget pour la prise en charge des frais de 2 500€ + 200 € par tranche de 1% de représentativité complète. Exemples :
Représentativité de 12% = Budget de 4 900 €
Représentativité de 25% = Budget de 7 500 €
Représentativité de 33% = Budget de 9 100 €
Le budget sera octroyé en deux versements :
un versement autour du 15 janvier de l'année N en fonction du calcul de représentativité au 31 décembre de l'année N-1,
un versement autour du 15 juillet de l'année N avec calcul de représentativité au 31 juin de l'année N.
Au titre de l'année 2019 et à titre rétro actif, et compte tenu de la date de signature du présent accord : La première moitié du budget 2019 sera versée aux organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la date de signature du présent accord.
La représentativité prise en compte est celle du 1er mai 2019.
A la fin du cycle électoral, le solde de budget syndical non utilisé sera :
conservé par l’organisation syndicale, qui maintiendrait sa représentativité au sein d’EES Clemessy Services à un niveau supérieur à 10 % lors des élections professionnelles suivantes
reversé à la Direction par l’organisation syndicale qui verrait sa représentativité au sein d’EES Clemessy Services se réduire à un niveau inférieur à 10 % lors des élections professionnelles suivantes.
Gestion de ce budget :
Les délégués syndicaux centraux sont les gestionnaires exclusifs de leur budget syndical. Ils devront par conséquent systématiquement s'enquérir des justificatifs de toute dépense qui devra être conforme à la finalité de ce budget.
Au cours du premier trimestre de l'année N+1, les organisations syndicales présenteront leurs comptes dans les conditions précisées à l’article 4.2 du présent accord.
En cas de de non- transmission des justificatifs de frais ou de non-conformité des dépenses, la Direction se réserve la possibilité de suspendre le versement du budget le temps de la résolution du problème. En outre, en cas de contrôle URSSAF, les délégués syndicaux centraux en charge de la gestion de ce budget au moment du contrôle devront systématiquement présenter la situation du ou des comptes de ce budget sur la période considérée. Les éventuels redressements correspondants à ce budget, seront imputés sur le versement du budget syndical suivant de l'organisation syndicale concernée.
4.1.2 Dotation en équipement de communication
Afin de permettre une accessibilité accrue des délégués syndicaux centraux, tant vis-à-vis des collaborateurs de l'entreprise mais également vis-à-vis de la Direction, le présent accord prévoit la mise à leur disposition de moyens de communication.
Afin de garantir la totale indépendance des missions syndicales menées, les outils de communication confiés ne seront pas reliés au réseau EIFFAGE.
Dans le cadre du renouvellement de l’accord sur le dialogue social, chaque délégué syndical central sera doté à sa demande, par la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services :
- d'un nouveau smartphone de la grille Eiffage (conservation de l’ancienne ligne téléphonique). - d’un nouvel ordinateur correspondant aux standards de l’entreprise.
Toute facturation au-delà du forfait téléphonique et de données mobiles correspondant aux standards de l’entreprise sera à la charge du délégué syndical central via la dotation globale.
Il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs peut bénéficier d’Eiffage Connexion et à ce titre, d’une adresse email Eiffage.
Pour rappel et en aucun cas, la messagerie d’entreprise ne pourra être utilisée pour diffuser des informations et tracts de nature syndicale aux salariés de l'entreprise dans le respect de la jurisprudence constante en la matière.
Au terme de son mandat le délégué syndical central s'engage, dans le mois qui suit, à restituer l'intégralité des équipements confiés à la Direction.
Article 4.2 Réunion annuelle avec la Direction
Une réunion annuelle programmée par la Direction de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services sera organisée, séparément, avec chaque délégué syndical central assisté systématiquement de deux délégués syndicaux (choisi par le délégué syndical central) appartenant à la même organisation syndicale au cours du premier trimestre de l'année civile suivante, pour résoudre les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exercice des mandats électifs ou désignatifs. Si l'organisation syndicale ne disposait pas de deux délégués syndicaux, le délégué syndical central choisira ou complétera sa délégation parmi les élus appartenant à son organisation syndicale. Cette réunion annuelle sera l'occasion : -d'une part, d'évoquer les éventuelles difficultés rencontrées lors de l'année écoulée par les salariés élus ou désignés dans le cadre de l'exercice de leur(s) mandat(s), -d'autre part, pour le délégué syndical central, de présenter l'état des comptes issus de la dotation syndicale (article 4.1.1 du présent accord) dont il a la gestion exclusive.
Article 4.3 Local syndical
Le local syndical est attribué conformément aux dispositions légales. Il est équipé par la Direction d’une table, de chaises, d’une armoire fermant à clé et d’un poste téléphonique. ARTICLE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES La base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’entreprise. Elle est accessible aux membres du CSEC, aux membres des CSE, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux. La BDES est tenue à disposition sur un format papier. Cependant, dans le prolongement des actions de dématérialisation développées au sein du Groupe, les parties conviennent de mettre en place la BDES sur un format électronique après étude des possibilités techniques respectant des modalités d’accès simples et sécurisées.
La BDES sert de support à l’ensemble des informations-consultations périodiques obligatoires.
Elle contient les indicateurs visés à l’annexe 1 du présent accord. Ces indicateurs sont actualisés une fois par an le 31 mai de l’année N et portent sur l’année N-1 et les 2 années précédentes. Par exception, conformément aux dispositions légales, les indicateurs relatifs à la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont actualisés une fois par an le 1er mars de l’année N. ARTICLE 6 - UTILISATION DES CREDITS D’HEURES-BONS DE DELEGATION Article 6.1 Licéité Le bon de délégation est un formulaire unique à la disposition du salarié titulaire d'un mandat électif ou syndical que celui-ci doit remplir à l'occasion de tout déplacement dans et hors de l'entreprise ou de l'établissement effectué dans le cadre de l'exercice de ses fonctions représentatives ou syndicales.
La jurisprudence reconnaît la licéité des bons de délégation et l'instauration d'un délai de prévenance.
La Direction et les organisations syndicales considèrent que lorsque la convocation intervient à l'initiative de la Direction (réunion du CSE, du CSEC, des délégués syndicaux, etc.), les délégués syndicaux et représentants du personnel n'ont pas besoin de remettre de bon de délégation à leur hiérarchie.
Article 6.2 Modalités d'utilisation Au sein de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, les parties signataires s'accordent pour considérer qu'un délai de prévenance raisonnable est, dans la mesure du possible, de 48 heures ouvrées avant le départ en délégation du titulaire du mandat de représentation du personnel.
L'utilisation des bons de délégation doit exclusivement permettre à la hiérarchie concernée, chargée d'assurer le bon fonctionnement de l'activité de leur service, d'être informés avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement de l'activité en son absence.
En d'autres termes, le bon de délégation n'a pour seul objectif que d'assurer une bonne entente professionnelle entre la hiérarchie et le salarié élu ou désigné.
Une copie du bon de délégation remis à la hiérarchie sera transmise au responsable ressources humaines de la Direction régionale afin que ce dernier puisse assurer le suivi mensuel des heures.
Les parties signataires tiennent à rappeler que les bons de délégation ne doivent jamais servir à instaurer une autorisation préalable de départ en délégation ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le titulaire d'un mandat de représentation ou syndical.
Un modèle identique à toutes les Directions Régionales devra être utilisé.
ARTICLE 7 - REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION
Ces dispositions s'appliquent aux déplacements des représentants du personnel et représentants d'une organisation syndicale lorsqu'une réunion est organisée hors ou au sein de région de rattachement.
Article 7.1 Réunions organisées hors des régions de rattachement (demande de réunion à l'initiative du Groupe EIFFAGE, CSEC d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, négociations au niveau central Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services et commissions) Tous les frais occasionnés par les réunions ayant fait l'objet d'une convocation de la part de la Direction Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services ou de la Direction du Groupe EIFFAGE dans le cadre des réunions préparatoires du comité de Groupe et Comité d’Entreprise Européen sont pris en charge par la Direction dans le respect des règles ci-dessous.
7.1.1 Hébergement et restauration
S'agissant de l'hébergement, l'organisation et les réservations sont effectuées par la Direction régionale via l'agence de voyage Groupe dont dépend le collaborateur selon les règles en vigueur au sein du Groupe EIFFAGE.
En la matière, le responsable ressources humaines de la Direction régionale sera l'interlocuteur principal du salarié concerné.
Dans la mesure du possible et sans préjudice des prérogatives des représentants du personnel ou des organisations syndicales, les réunions sont organisées pour permettre un aller/retour dans la journée. Dans ces conditions, le recours à l'hôtel doit rester exceptionnel. Après accord préalable de la Direction, le collaborateur pourra réserver dans l'hôtel de son choix, toujours selon les mêmes règles.
S'agissant des repas non organisés par la Direction, le barème de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services s'appliquera dans les conditions suivantes : prise en charge sur note de frais dans la limite de : - en région parisienne : 20 € le midi et 30 € le soir, sans consommation d'alcool - dans les autres régions : 19 € le midi et 27 € le soir, sans consommation d'alcool
7.1.2 Déplacements
Les déplacements sont organisés par la Direction régionale d'appartenance du salarié élu ou désigné.
La location d'une voiture (de classe A) ou le prêt d'un véhicule de société doit rester strictement exceptionnel et faire l'objet d'une autorisation préalable par la hiérarchie.
Les moyens de transports en commun sont privilégiés, conformément à la politique voyage EIFFAGE en vigueur en annexe 2 du présent accord. Cette annexe est jointe à titre indicatif et sera modifiée en cas d’évolution de la politique voyage du Groupe. Ainsi, si ces règles venaient à évoluer, elles s'appliqueraient dans les nouvelles conditions aux salariés élus ou désignés de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services.
Le coût des transports en commun (train et avion) sont pris en charge dans le cadre de la politique de voyage Eiffage via le système de réservation de voyage EIFFAGE. Les frais liés aux parkings à proximité de ces lieux de transports en commun et les frais des autres transports collectifs (tram, bus, etc.) seront remboursés par note de frais conformément aux règles Eiffage en vigueur.
L’utilisation de taxis ou VTC sera strictement limitée en cas de perturbation des transports en commun et sous réserve du regroupement des collaborateurs.
Il est rappelé que l'utilisation du véhicule personnel est strictement limitée au déplacement aller et retour entre le domicile et le moyen de transport en commun le plus proche. Les éventuels et limités trajets en voiture personnel seront indemnisés sur la base de la règle des petits déplacements.
Un départ la veille depuis le domicile du collaborateur sera fonction de l'heure de début de la réunion et du nombre d'heures de déplacement. Cette possibilité doit permettre de faciliter une tenue de qualité des débats lors de la réunion et un retour au domicile du collaborateur après la réunion.
7.1.3 Avance sur frais
Il est mis en place un système d'avance permanente sur frais pour éviter aux membres du CSEC d'avoir à demander une avance pour chaque déplacement, d’un montant maximum de 200 €. Compte tenu des clôtures de comptes annuelles, cette avance permanente sur frais devra être restituée en fin d'année. Une nouvelle avance peut être demandée en début d'année suivante. Cette avance de frais est à demander à la Direction régionale d’appartenance du membre du CSEC. A l'issue de chaque déplacement, il présentera les justificatifs par notre outil de note de frais Groupe et sera remboursé.
7.1.4 Temps de trajet et pointage des heures de réunions
Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des salariés élus ou désignés, quel que soit le mode d’aménagement du temps de travail applicable. Temps de Trajet pour se rendre sur le Campus Pierre BERGER à Vélizy-Villacoublay
Lors du déplacement du salarié élu ou désigné, les parties conviennent que la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services appliquera la règle suivante pour le décompte du temps de déplacement par train ou avion aux réunions organisées par la Direction nationale :
Principe de pointage Aller ou Retour par le train ou avion = Temps de trajet théorique indiqué dans le tableau ci-dessous + forfait de 2,5 heures.
Le temps de trajet théorique correspond à la durée du trajet théorique effectué par le moyen de transport train ou avion utilisé. Compte tenu de la position du Campus Pierre BERGER, le pointage prend en compte un forfait de 2,5 heures, pour prendre en compte les temps de déplacements domicile-hub de transport, les éventuels retards mineurs et les temps de déplacements hub de transport - lieu de la réunion sur Vélizy-Villacoublay en particulier à partir des gares parisiennes. La Gare TGV de Massy sera privilégiée, sans que les 2,5 h forfaitaire ne puissent être modifiés. Le forfait de 2,5 heures ne s’applique pas aux Directions de départ suivantes : Nangis, Sandouville et Saint Pierre les Elbeuf.
Ainsi, pour chacune des Directions régionales de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, les temps de trajet théorique correspondent au tableau suivant :
DIRECTIONS DE DEPART
TEMPS DE TRAJET THEORIQUE POUR SE RENDRE
A VELIZY-VILLACOUBLAY
MOYEN DE TRANSPORT A PRIVILEGIER
Vitrolles 3 heures Train Château-Arnoux-Saint Auban 4 heures Train Saint-Nazaire 3 heures Train Nangis* 2,5 heures Voiture* Saint Symphorien d'Ozon 2 heures Train Montardon 1,5 heure Avion Artigues Près Bordeaux 2 heures Avion Sandouville* 3 heures Voiture* Saint Pierre Les Elbeuf* 2.5 heures Voiture* Vélizy-Villacoublay 0 heure - Jonage 2 heures Train
* : Temps de trajet total effectué en véhicule mis à disposition par l’entreprise sans application du forfait de 2,5 heures.
Temps de Trajet pour se rendre sur Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Jonage (Rhône)
Lors du déplacement du salarié élu ou désigné, les parties conviennent que la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services appliquera la règle suivante pour le décompte du temps de déplacement par train et avion aux réunions organisées par la Direction nationale :
Principe de pointage Aller ou Retour par le train ou l’avion = Temps de trajet théorique + 2 heures
Le temps de trajet théorique correspond à la durée du trajet théorique effectué par le moyen de transport train ou avion utilisé. Le pointage prend en compte dans les 2 heures pour prendre en compte les temps de déplacements domicile - hub de transport, les éventuels retards mineurs et les temps de déplacements hub de transport - lieu de la réunion sur Jonage (Rhône). Le forfait de 2 heures ne s’applique pas à la Direction de départ Saint Symphorien d'Ozon.
Ainsi, pour chacune des Directions régionales de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, les temps de trajet théorique correspondent au tableau suivant :
DIRECTIONS DE DEPART
TEMPS DE TRAJET THEORIQUE POUR SE RENDRE
A JONAGE
MOYEN DE TRANSPORT A PRIVILEGIER
Vitrolles 2 heures Train Château-Arnoux-Saint Auban 3 heures Train Saint-Nazaire 2 heures Avion Nangis 2,5 heures Train Saint Symphorien d'Ozon* 1,5 heure Voiture* Montardon 2 heures Avion Artigues Près Bordeaux 2 heures Avion
Sandouville
5 heures Train Avec une venue obligatoire la veille et un retour le lendemain
Saint Pierre Les Elbeuf
4 heures Train Avec une venue obligatoire la veille et un retour le lendemain Vélizy-Villacoublay 2 heures Train Jonage 0 heure -
* : Temps de trajet total effectué en véhicule mis à disposition par l’entreprise sans application du forfait de 2 heures.
Temps de trajet en cas de circonstances exceptionnelles affectant les moyens de transport
En cas d’intempérie, de grève, de problèmes techniques ou d’un autre motif générant un retard majeur des moyens de transport, les heures de déplacement pourront exceptionnellement être prises en compte en temps réel sur demande écrite accompagnée d’un justificatif, adressée à la Direction des Ressources Humaines nationale.
Le pointage des heures de réunion
Les parties signataires conviennent de considérer que pour un salarié élu ou désigné, les horaires de travail sont les suivants : 8 h — 12h / 13 h — 16 h ou pour un salarié élu ou désigné au forfait, le temps de travail quotidien est considéré de 7 heures.
La répartition du pointage entre temps de travail effectif et temps de trajet s'effectuera au regard de ces horaires théoriques comme suit :
Exemples :
Si la réunion de CSEC se déroule à Vélizy-Villacoublay entre 13h30 et 16h00 le mardi, le pointage du salarié élu ou désigné de l'établissement de Saint-Symphorien d’Ozon (pour rappel, 2 heures de temps de trajet théorique + 2,5 heures de temps forfaitaire comme indiqué ci-dessus), sera le suivant :
Départ de Lyon pour Vélizy-Villacoublay à 07h30 heures
de 07h30 à 08h00 = 1/2 heure de route de 08h00 à 12h00 = 4 heures de temps de route considéré en temps de travail effectif de 12h00 à 13h00 = pause de 13h00 à 16h00 = 3 heures de temps de travail effectif de 16h00 à 20h30 = 4,5 heures de route
Si la réunion de CSEC se déroule à Jonage et débute le mardi à 8 heures et se termine à 16 heures avec 1 heure de pause, le pointage du salarié élu ou désigné de l'établissement de Châteaux-Arnoux-Saint-Auban (pour rappel, 3 heures de temps de trajet théorique + 2 heures de temps forfaitaire comme indiqué ci-dessus), sera le suivant :
Départ de Château-Arnoux-Saint-Auban pour Jonage le lundi à 13h30 - de 13h30 à 16h00 = 2,5 heures de temps de travail effectif - de 16h00 à 19h30 = 2,5 heures de temps de route Le mardi : - de 08h00 à 12h00 = 4 heures de temps de travail effectif - de 12h00 à 13h00 = pause - de 13h00 à 16h00 = 3 heures de temps de travail effectif - de 16h00 à 21h00 = 5 heures de route
Tel qu'induit par les exemples ci-dessus, il est rappelé que les heures de réunions sont considérées comme temps de travail effectif et pointées en fonction du nombre d'heures réellement réalisées. 7.2 Réunions organisées par la Direction au sein de la région de rattachement (CSE, commissions du CSE)
Les collaborateurs régulièrement convoqués à ces réunions bénéficient :
- des indemnités de trajet calculées selon la grille des petits déplacements en vigueur dans leur région. - d’une prime de panier ou de Ticket Restaurant selon les règles en vigueur au sein de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services. Dans la mesure du possible et sans préjudice des missions dévolues aux différentes instances de représentation du personnel, les réunions des CSE sont regroupées sur une même journée.
Le pointage des heures de réunion correspond à la durée réelle de la réunion concernée.
Les heures de trajet pour se rendre aux réunions de CSE en revenir, qui seraient réalisées en dehors des horaires de travail, sont pointées en heures de route.
7.3 Les déplacements des salariés élus ou désignés dans le cadre de leur crédit d'heures
Légalement, il n'est pas prévu de budget spécifique pour le déplacement des titulaires de mandat(s) de représentation du personnel ou syndical dans le cadre de leur crédit d'heure. Afin de respecter leur liberté de circulation sans contrôle ni autorisation préalable de la Direction, une indemnité de déplacement forfaitaire correspondant à 15 € bruts sera versée au collaborateur (sauf ceux qui bénéficient d'ores et déjà d'un véhicule de société) lorsqu'il est en délégation pour une journée entière.
L’indemnisation du repas (Ticket Restaurant ou panier) de la journée de délégation sera identique à celle de la journée précédente lors de la prise d'au moins 1 journée de délégation correspondant à 7 heures ou 8 heures pour le personnel en forfait jours.
Les parties conviennent que les informations-consultations suivantes sont réalisées au niveau du CSEC. Dans ce cadre seul le CSEC peut recourir à une expertise à l’occasion de chacune de ces informations-consultations. Article 8.1- Consultation sur les orientations stratégiques (Article L. 2312-24 du Code du travail)
Le CSEC sera consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques. Une information sur l’avancement des orientations stratégiques sera réalisée une fois par an.
Article 8.2- Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Article L. 2312-25 du Code du travail)
Les parties conviennent que l’information-consultation du CSEC s’effectue tous les 2 ans sur le thème de la situation économique et financière.
Il est précisé que néanmoins, une large et transparente information sur le thème économique devra être respectée, qui inclura impérativement
au niveau du CSEC :
une présentation complète de la situation économique de l’année N-1 d’EES Clemessy Services lors de la commission Economique du mois de Juin de l’année N,
une présentation partielle de la situation économique de l’année N lors de la commission Economique du mois de décembre de l’année N,
la mise à l’ordre du jour d’une information sur la situation économique d’EES Clemessy Services à chacune des 2 réunions du CSEC
La tenue des 2 réunions de la commission Economique qui précédera chacune des deux réunions annuelles du CSEC.
au niveau de chaque CSE :
une présentation mensuelle de la situation économique de chaque Périmètre CSE reprenant pour ses propres activités, le niveau de chiffre d’affaires (mensuel et cumulé sur l’année),
une présentation mensuelle du carnet de commande (Mensuel et cumulé sur l’année)
une présentation des prévisions commerciales au niveau du Périmètre CSE
Article 8.3- Consultation sur la politique sociale de l’entreprise (Articles L. 2312-26 et 27 du Code du travail)
Les parties conviennent que l’information-consultation du CSEC s’effectue tous les 2 ans sur le thème de politique sociale de l’entreprise, comprenant l’évolution de l’emploi, les qualifications, l’alternance, l’offre de formation interne et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est précisé que néanmoins une large et transparente information sur le thème de la Politique Sociale devra être respectée, qui inclura impérativement :
au niveau du CSEC :
une présentation annuelle sur ces thèmes sera présentée au CSEC une fois par an comprenant les éléments de la base de données économiques et sociale les années au cours desquelles la consultation n’a pas lieu.
Une information sur l’évolution des effectifs, intégrant l’ensemble de contrats de l’entreprise
Une information sur le recours aux travailleurs temporaires,
Une information sur la réalisation en matière de formation
Une information sur la réalisation au sein de l’entreprise en matière d’Entretien Annuel
au niveau des CSE d’établissement, une présentation mensuelle sera effectuée comprenant pour chaque périmètre les éléments suivants :
effectifs à fin de mois par type de contrat
nombre d’entrées dans les effectifs du mois
nombre de sorties des effectifs du mois
nombre d’intérimaires en équivalent temps plein du mois
nombre d’heures d’intérim du mois
Par dérogation avec ce qui précède, le bilan et le plan prévisionnel de formation fera l’objet d’une information consultation annuelle du CSEC suivie d’une information des CSE d’établissement correspondant à leur périmètre.
Articles 8.4- Contenu des informations nécessaires à ces consultations
La BDES telle que définie à l’article 5 du présent accord servira de support aux 3 consultations visées aux articles 8.1, 8.2 et 8.3 du présent accord.
ARTICLE 9 - CONCILIATION MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET VIE PROFESSIONNELLE Les parties signataires reconnaissent que l'exercice d'une activité syndicale et la représentation du personnel font partie intégrante de la vie de l'entreprise. En outre, il est rappelé que la désignation d'un salarié au titre d'un mandat électif ou désignatif doit être réalisée dans le strict respect des dispositions du code du travail.
9.1 Information des titulaires de mandats lors de l'entrée dans le mandat Après chaque élection professionnelle ou désignation au titre d'un mandat syndical, le salarié nouvellement élu ou désigné bénéficiera des informations relatives aux moyens matériels et aux moyens d'information nécessaires à l'exercice de son mandat. A ce titre, chacun des salariés nouvellement élu ou désigné, afin d'être pleinement informé, se verra remettre une copie du présent accord.
9.2 Conciliation de l'exercice du mandat et de la poursuite de l'activité professionnelle
9.2.1. Principe
En application de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture de contrat de travail ». Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires du présent accord entendent mettre en œuvre des mesures permettant de concilier la vie professionnelle avec la carrière de représentation du personnel ou syndicale et de prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. Il est convenu que l'exercice d'une activité syndicale ou de représentation du personnel ne doit en aucun cas avoir de répercussions négatives sur les conditions de travail, la formation professionnelle mais également la progression de carrière et l'évolution salariale.
En particulier, s'agissant des évolutions professionnelles et salariales, la Direction s'engage à ce que ces évolutions soient déterminées sur la seule base de leur activité professionnelle de sorte que la détention d'un mandat n'empêche nullement d'obtenir un emploi correspondant à ses compétences. Par ailleurs, pour les représentants du personnel en forfait jours, comme tout collaborateur bénéficiaire d’une telle convention, il sera veillé à la charge de travail et à l’amplitude des journées d’activité qui doivent demeurer raisonnables. A tout moment, les représentants du personnel en forfait jours pourront solliciter leur hiérarchie sur ces sujets, en cas de besoin.
9.2.2. Moyens
a)Sensibilisation du personnel d'encadrement La Direction de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services s'engage à sensibiliser le personnel d'encadrement au respect du principe mentionné à l’article 8.2.1 ci-dessus ainsi qu'à la prise en compte des compétences acquises dans le cadre de l'exercice des mandats électifs ou désignatifs.
b)En début de mandat, l'examen de la situation après chaque élection ou désignation Afin d'éviter tout risque de distorsion entre leur situation et celles des autres salariés, la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services examinera en concertation avec l'encadrement direct des collaborateurs concernés après chaque élection ou désignation, avec le ou les salariés nouvellement élus ou désignés pour un ou plusieurs mandats, les conditions dans lesquelles ils exerceront à la fois leur activité professionnelle et leurs mandats. Notamment, une étude sur leur rémunération et leur évolution antérieure sera remise par la Direction à chaque début de mandat. Cet examen aura pour objet d'identifier, dès l'entrée dans le ou les mandats, les problèmes spécifiques susceptibles de se poser tant dans l'exercice du ou des mandats que pour l'organisation du travail et de rechercher sans préjudice des prérogatives découlant de l'exercice du mandat, des solutions adaptées.
c)En cours de mandat, l'entretien professionnel ou annuel Afin de prévenir toute différence de traitement lié à l'appartenance syndicale ou l'exercice d'un mandat électif ou désignatif, l'entretien professionnel prévu à l'article 1.1 de l'avenant n°1 du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 sera l'occasion pour le salarié représentant du personnel et/ou représentants des organisations syndicales, dont l'addition de mandats représente plus de 50% de son temps de travail, d'évoquer avec son supérieur hiérarchique et le responsable ressources humaines concerné, les éventuelles difficultés que rencontre ce salarié dans l'exercice de son activité professionnelle ou l'évolution de sa carrière et qu'il estimerait liées à l'exercice de son mandat.
d)En fin de mandat, le bilan professionnel A l'occasion de l'entretien professionnel qui suit l'expiration du mandat, et conformément à la loi Rebsamen du 17 Aout 2015 qui introduit une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnel des élus, l'employeur et le salarié feront le point sur les compétences acquises dans l'exercice du mandat et examineront également l'opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle.
La date prévue pour cet entretien est éventuellement avancée afin que celui-ci se tienne dans les 12 mois suivant l'expiration du mandat. ARTICLE 10 – ADHESION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou par courriel. ARTICLE 11 – REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 12 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les parties conviennent qu’en cas de changement législatif significatif remettant en cause l’application de certaines dispositions du présent accord ou si des ajustements s’avèrent nécessaires, les parties s’engagent à entamer de bonne foi des négociations en vue de l’adaptation du présent accord à ces nouvelles dispositions. ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de son dépôt.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Vélizy, le 16 Mai 2019
Pour la délégation CFE/CGCPour l’Entreprise xxx xxx – Président d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services
Pour la délégation CFTC xxx
Pour la délégation CGT xxx
Pour la délégation FO xxx ANNEXE 1 BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE
ANNEXE 2 POLITIQUE VOYAGE EIFFAGE VALABLE EN DATE DU 16 MAI 2019
