AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AQUITAINE
Entre l’employeur :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE, SAS au capital de 1 381 650€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 92 B 95 Mont de Marsan, dont le siège est situé: 251, rue de la ferronnerie 40600 BISCARROSSE, Représentée par Monsieur S., Directeur
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
- Monsieur X.., pour le syndicat CFDT - Monsieur Z., pour le syndicat CFE-CGC - Monsieur G., pour le syndicat CGT - Monsieur B., pour le syndicat FO
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AQUITAINE, anciennement EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE, dispose d’un accord sur l’aménagement du temps de travail en son sein, signé le 12 octobre 2012.
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 27 mai 2025 pour faire évoluer les modalités de l’aménagement du temps de travail appliquées au sein de la société.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant modifient l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AQUITAINE signé le 12 octobre 2012, dans les conditions ci-dessous.
Elles ne s’appliquent que pour le « personnel de travaux » OUVRIER et ETAM non sédentaire inscrit à l’effectif de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AQUITAINE et rattaché aux business units suivantes :
BU 00159 – Agences Industrie Pessac, Biscarrosse, Nangis et Castets – SIRET n° 40107089100080, SIRET n° 40107089100122, SIRET n° 40107089100312, et SIRET n° 40107089100254
BU 05174 – Génie électrique girondin – SIRET n° 40107089100296
BU 05173 – Agence Limoges – SIRET n° 40107089100320
BU 00161 – Agence Bergerac – SIRET n° 40107089100288
Les autres catégories de personnels ne sont pas concernées par le présent avenant et demeurent soumises aux dispositions de l’article 3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Eiffage Energie Aquitaine signé le 12 octobre 2012 (accord initial).
En application de cet accord, les OUVRIERS et ETAM non sédentaires (de chantier) affectés sur des contrats ou chantiers ayant une organisation de travail en équipes successives ou chevauchantes, ou affectés sur tout autre contrat ou chantier particulier font l’objet d’une organisation de temps de travail spécifique.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel OUVRIER et ETAM non sédentaire (chantier) inscrit à l’effectif des bussiness units - citées à l’article 2 du présent avenant - à la date d’effet du présent avenant et à toute personne embauchée postérieurement à celle-ci, ainsi qu’au personnel intérimaire.
Pour ce personnel, il est convenu un horaire collectif de travail de 37 heures par semaine.
Les horaires de travail collectifs sont les suivants : 8h00 – 12h00 / 13h00 – 16h30 du lundi au jeudi ; 8h00 – 12h00 / 13h00 – 16h00 le vendredi.
Un repos de remplacement (RCR) s’applique pour les 2 premières heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail, soit de la 36ème à la 37ème heure hebdomadaire, quels que soit les horaires journaliers effectués. Ce repos compensateur équivaut au nombre d’heures supplémentaires effectuées, majorées à 25% : 1 heure supplémentaire effectuée génère 1,25 heure (1heure et 15 minutes) de RCR.
A partir de la 38ème heure, les heures supplémentaires effectuées seront rémunérées avec la majoration prévue règlementairement, soit 25% de la 38ème à la 43ème heure et 50% au-delà de la 43ème heure.
Les repos de remplacement cumulés (RCR) devront être pris par journées entières (une tolérance sera admise ponctuellement sur la prise de demi-journées), et en concertation avec la voie hiérarchique correspondante. Chaque demande de prise de jours de repos devra se faire avec un délai de prévenance de 2 semaines minimum. Tout salarié pourra se voir refuser sa demande de repos par son responsable hiérarchique si celle-ci ne respecte pas ce délai de prévenance minimum.
Les jours de repos acquis au cours de la période de référence – du 1er janvier au 31 décembre – devront obligatoire être pris au cours de l’année de référence concernée et soldés à la fin de chaque période de référence (au plus tard le 31 décembre de l’exercice) et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période.
A titre exceptionnel, en concertation avec la voie hiérarchique et sous réserve de l’accord de la Direction, les heures supplémentaires accomplies entre la 36ème et la 37ème heure hebdomadaire pourront également être payées par un solde total ou partiel du compteur RCR au lieu d’être prises sous la forme de jours de repos. Dans le cadre d’un paiement du compteur RCR, les sommes seront soumises à cotisations sociales et fiscalement imposables selon la législation en vigueur.
Article 4 : Dispositions générales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
La date d’effet des dispositions du présent avenant est fixée au 1er janvier 2026. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Modalités de dénonciation et révision
Les parties signataires pourront dénoncer cet avenant par lettre commandée avec accusé de réception motivée et précisant le ou les points contestés, en informant les autres partenaires et en respectant un préavis de 3 mois. A défaut d’un nouvel accord, celui-ci continuera à produire effet pendant un an, conformément au droit commun. Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant forment un tout indivisible. Si elles sont dénoncées, elles le seront obligatoirement dans leur globalité. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
4.3. Formalités de dépôts et de communication
Le présent avenant sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise et sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information au personnel concerné.
Fait à Pessac, en 6 exemplaires, le 27 mai 2025. right
