Entre EES-CLEMESSY MOTORS, Société Anonyme par actions simplifiées dont le siège social est 172 avenue Aristide Briand B.P. 2407-68067 MULHOUSE Cedex, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 419 064 480
Représentée par, agissant en qualité de Président, D’une part,
ET :
et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :
- pour l’UNSA
- pour la CFE CGC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société EES-Clemessy Motors prendront fin le 28 mai 2023. Constatant l’impossibilité d’organiser dans les délais impartis les élections professionnelles, la direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société ont convenu de proroger les mandats des membres du CSE dans les conditions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2023, au plus tard. De nouvelles dates d’élections du CSE seront fixés par le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié.
En cas de proclamation des résultats de ces élections avant le 31 octobre 2023, les mandats cesseront à la date de proclamation.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt.
Le présent accord à durée déterminée est conclu jusqu’au 31 octobre 2023 ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections. A cette date, il cessera de plein droit ses effets.
Article 2.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 2.3 : Formalités de dépôt
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions légales.
Fait à Mulhouse, le 25/05/2023
Pour EES-CLEMESSY MOTORS Pour les Organisations Syndicales,
