Entre EES-CLEMESSY MOTORS, Société Anonyme par actions simplifiées dont le siège social est 172 avenue Aristide Briand B.P. 2407-68067 MULHOUSE Cedex, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 419 064 480
représentée par
-
agissant en sa qualité de Directeur d’Entreprise,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :
- pour l’UNSA
- pour la CFE CGC
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les
02 et 19 Décembre 2022.
PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles ont fait part de leur volonté de défendre le pouvoir d’achat des collaborateurs et d’assurer une politique salariale au plus proche de celle applicable au sein de EES – Clemessy SA.
Pour la Direction, les résultats économiques de l’année 2022 se situent légèrement au-dessus de la ligne d’équilibre financier. La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs Lors d’une ultime rencontre le 19 Décembre 2022, les parties ont su rapprocher leurs points de vue et aboutir au présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société EES-CLEMESSY MOTORS.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2023
2.1 : Dispositions salariales pour 2023
A titre exceptionnel, compte tenu du contexte d’inflation marquée, une
augmentation générale de 1,5 % est mise en œuvre à compter du 1er décembre 2022 pour tous les salariés. Elle concerne toutes les CSP : cadres, ETAM, ouvriers, y compris les alternants, présents au 30/11/2022.
Une
enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 3,5 % de la masse salariale des salariés présents avant le 1er avril 2022.
Le déclenchement au titre de l’augmentation générale aura lieu au 1er janvier 2023 avec date d’effet au 1er décembre 2022. (rappel de salaire).
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu au
1er avril 2023.
Cette enveloppe de 3,5 % inclut les éventuelles mesures destinées aux collaborateurs dont la situation est examinée dans le cadre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu le 1er avril 2023.
Les déclenchements au titre des éventuelles mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes auront lieu, au plus tard en septembre 2023 avec date d’effet au 1er avril 2023 (sous la forme d’un rappel de salaire, si nécessaire).
Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION pour 2023
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.
3.1 Disposition mise en application avec effet au 1er janvier 2023, au plus tôt ou au au 1er février 2023, au plus tard
Les dispositions suivantes entreront en application au 1er janvier 2023, au plus tôt. Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de la paie rendaient cette application au 1er janvier 2023 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er février 2023 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Indemnité de transport de la population non cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 4 % pour toutes les tranches du barème.
Petit déplacement :
Indemnité kilométrique : portée à 0,32 € ; Repas : la revalorisation intervient lors de l’évolution du MG.
Postes à primes : revalorisation de 4,00 % ;
Prime de lavage : portée à 0,70 € ;
Grand déplacement :
L’indemnité journalière de grand déplacement (I.G.D.) est portée à
92,00 € (indexation sur barème ACOSS).
L’I.G.D. est versée dès le premier jour de déplacement. Le jour de retour l’indemnité est limitée à un ou deux repas selon les circonstances. L’attribution de l’I.G.D. ne s’applique que si le salarié ne rejoint pas son domicile en fin de journée.
Barème kilométrique :
Pour le barème Voiture
Pour toutes les puissances et toutes les tranches : Revalorisation de 6,0 %.
Pour les véhicules 100 % électrique, le barème est majoré de 20 %
Pour le barème Motocyclette > 50 cm3
Maintien en l’état pour toutes les puissances et toutes les tranches.
Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :
Repas :
Porté à 23,70 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
Participation employeur aux frais de repas pris au Restaurant d’Entreprise de Mulhouse :
Portée à 4,27 € selon la répartition suivante :
Prise en compte du repas : 2,18 €,
Prise en compte admission : 2,09 €.
3.2 : Disposition relative au titre restaurant
Titre restaurant :
Porté à
9,10 € (5,46 € part Employeur et 3,64 € part Salarié).
Mesure mise en application à
compter du 1er février 2023 pour les titres distribués en février 2023, au titre de janvier 2023.
3.3 Disposition relative à la prime de « Médaille du travail » :
La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée à
30,00 € par année d’ancienneté à compter des remises qui auront lieu à compter du 1er avril 2023.
Article 4 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.
4.1 : Forfait mobilité durable pour les déplacements à vélo
Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire d’un montant de 110 € pour l’année 2023 sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Le forfait sera versé au mois de décembre 2023 et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile - lieu de travail.
Ce forfait n’est pas cumulable avec l’indemnité de transport des sédentaires non cadres en usage dans l’entreprise.
Le cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun est limité au plafond lui permettant d’être exonéré de cotisations de sécurité sociale (soit actuellement 800 € en 2023).
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable n’est octroyé que s’il est exonéré de charges sociales par la législation en vigueur.
Les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, (respect des règles de conduite à vélo, port effectif des équipements de protection règlementaires). Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur justifiant de cette utilisation et devra justifier d’un an d’ancienneté au 31/12/2023.
4.2 : Transports en commun
En application de l’article R. 3261-1 du code du travail, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié.
Cette indemnisation ne peut pas se cumuler avec l’indemnité de transport des sédentaires non cadres en usage dans l’entreprise. A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, afin d’encourager le recours aux transports en commun, ce remboursement est porté à 75 %.
4.3 : covoiturage
Les parties souhaitent encourager le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, le groupe Eiffage propose l’utilisation de l’application de covoiturage Klaxit. Cette solution, accessible sur la base du volontariat, permet notamment à chaque collaborateur de se géolocaliser et de repérer les autres collaborateurs à proximité effectuant le même trajet. Des communications (mails – atelier d’information - …) seront réalisées afin de présenter les avantages de cette solution.
Article 5 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
5.1 : Maitres d’apprentissage
Le recours à l’alternance s’est renforcé ses dernières années. Dans ce cadre, afin d’encourager cette dynamique il est mis en place une prime de tutorat de 200 € bruts pour l’année 2023. Cette prime sera versée en septembre 2023, sous condition que le maitre d’apprentissage ait suivi la formation dédiée et fait un suivi de l’alternant avec supports écrits. Sont exclus du dispositif, les cadres membres du CODIR d’une entreprise.
5.1 : Formateurs internes
Afin de valoriser les salariés qui consacrent plus de 6 jours dans l’année civile 2023 à la formation assurée à la M’Academy, une prime de 200 € bruts pour l’année 2023 leur sera versée en janvier 2024. Sont exclus de ce dispositif, les salariés dont le métier est formateur interne.
Article 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 7 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Grand Est au moyen de la télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Mulhouse, le 28 Décembre 2022
Pour EES-CLEMESSY MOTORS Pour les Organisations Syndicales,
