La société EES – Clemessy Motors, Société par action simplifiée, au capital social de 305 000€, code APE 3314Z, dont le siège social est situé à 172 Avenue Aristide Briand représentée par Directeur d’Etablissement,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) a été institué dans la société EES – CLEMESSY MOTORS par l’accord du 30 janvier 2007 qui en a défini le régime. Ce régime a été précisé par un avenant du 19 mai 2015 qui a notamment prévu les conditions dans lesquelles les droits inscrits dans le CET peuvent alimenter le PERCO (devenu le PERECO).
La Direction et les organisations syndicales ont constaté qu’il était devenu nécessaire d’instituer un plafond global des droits pouvant être inscrits au CET et de préciser le régime de prise de celui-ci.
Par conséquent, les parties sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 30 janvier 2007 instituant un régime de compte épargne temps au sein de la société EES – CLEMESSY MOTORS.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 2 de l’accord du 30 janvier 2007
L’article 2 intitulé « Alimentation du compte » de l’accord du 30 janvier 2007
instituant un régime de compte épargne temps est complété par les dispositions suivantes :
« Le CET ne peut pas être alimenté pendant la prise du CET.
Dans tous les cas, le total des éléments en temps et en argent affectés au CET ne peut dépasser un plafond de 213 jours. Les salariés disposant à la date d’entrée en vigueur du présent avenant d’un CET supérieur à 213 jours, y conservent le nombre de jours qu’ils ont acquis mais ne pourront plus l’alimenter. »
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions légales.
A Mulhouse, le 18 novembre 2024
Pour la Société EES – Clemessy Motors Directeur d’établissement
