ACCORD PRECISANT LE REGIME DU FORFAIT JOUR AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY NORD
Entre La société Eiffage Energie Systèmes - Clemessy Nord, au capital de 2.102.000 € dont le siège social est situé 3 route de Bergues 59120 Coudekerque-Branche immatriculée au RCS de Dunkerque sous le N° 62931246706 représentée par XXX en qualité de Directeur,
d’une part,
et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société EES – CLEMESSY NORD est issue de la filialisation d’une partie des activités de la Société EES – CLEMESSY réalisée par apport partiel d’actif. Les salariés affectés aux activités apportées ont été transférés de la Société EES-CLEMESSY à la Société EES -CLEMESSY NORD en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail.
En application de l’accord de substitution du 19 septembre 2024, l’accord Clemessy SA sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 octobre 2000 continue de s’appliquer dans la société EES – CLEMESSY NORD. Ce dernier accord prévoit notamment le régime du forfait jour.
Le forfait jour est un mode d’aménagement du temps de travail particulièrement adapté aux collaborateurs relevant des groupes d’emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie et disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif.
Dans ce cadre, les parties au présent accord ont entendu préciser le régime du forfait jour applicable en spécifiant les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait jour et l’impact des absences et arrivées/départs en cours de période sur la rémunération et la situation des CDD.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application et effet
Le présent accord s’applique à la société EES – CLEMESSY NORD.
Les stipulations du présent accord complètent l’accord Clemessy SA sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 octobre 2000.
Caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait en jours
Chaque salarié cadre (relevant des emplois F, G, H et I de la convention collective nationale de la métallurgie) en forfait jour visé par l’article 7 de l’accord Clemessy SA sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 23 octobre 2000 se voit proposer une convention individuelle de forfait en jours qui comprend notamment le nombre annuel de jours travaillés, la rémunération correspondante ainsi qu’un rappel des temps minimums de repos quotidien et hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise.
Impact des absences et arrivées/départs en cours de période sur la rémunération et situation des CDD
En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non-acquisition d’un droit complet à congés payés, la durée du travail annuelle des salariés concernés est calculée prorata temporis.
En conséquence, les salariés embauchés en cours de période acquièrent progressivement un nombre de jours de repos au prorata du nombre de jours de travail effectif.
Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de la période de référence, se voient appliquer des règles de prorata identiques.
En cas d'absence non rémunérée, il est appliqué une déduction sur la rémunération mensuelle forfaitaire égale à la valeur d'une journée entière de travail multipliée par le nombre de jours d'absence sur le mois considéré. Cette même déduction est appliquée en cas d'arrivée ou de départ en cours de période.
La valeur d’une journée entière de travail est calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par le nombre de jours ouvrés du mois.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Dunkerque conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
