Suite à l’opération juridique d’un Apport Partiel d’Actifs de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES vers Eiffage Energie Systèmes – GER2I, les contrats de travail des salariés seront transférés à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES par effet de l’article L1224-1 du code du travail.
Une information a été faite aux différents Comités Sociaux et Economiques de la société absorbée et absorbante et un courrier sera adressé à l’ensemble du personnel de la société absorbée.
L’objectif de cette opération est de pérenniser l’emploi au sein d’EES GER2I et de développer son activité pour faire face aux enjeux de sécurité de nos salariés, d’attractivité (recrutement et fidélisation) et de productivité de nos processus.
Cette opération de réorganisation a pour conséquence la remise en cause de plein droit des accords collectifs des sociétés absorbées et leur survie pendant 15 mois conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail. La société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soucieuses d’harmoniser rapidement le statut collectif au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES ont décidé d’engager des négociations dans les meilleurs délais
Il est convenu entre les parties signataires que
cet accord d’harmonisation n’est pas un accord a minima mais plutôt un accord dont l’objectif est d’assurer un équilibre et une cohérence dans le traitement de l’ensemble du personnel de la société et qu’il établit globalement un statut plus favorable aux salariés de EES GER2I.
Article 2 : Objet, champ d’application et dénonciations
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux de l’ensemble des salariés de la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – GER2I dans le cadre de la fusion de la société EES GER2I au sein d’EES CLEMESSY SERVICES établissement Achères.
Les dispositions du présent accord se substitueront à compter de son entrée en vigueur aux usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise énoncés dans le présent accord. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, une dénonciation bénéficie généralement d’un préavis de 3 mois. Cependant, les parties ayant commencé en amont leur travail de négociation en vue de l’harmonisation depuis le 1er Février 2024, elles conviennent un raccourci de ce préavis afin de favoriser l’ensemble du personnel qui pourrait se voir appliquer les nouvelles dispositions à date de la fusion des deux entreprises soit le 1er octobre 2024. Les usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise examinés dans le cadre du présent accord sont les suivants :
L’accord de modulation du 28/01/2000
L’accord de participation du 25 février 2010
Le PERCO mis en place le 28/11/2013
La DUE sur les déplacements de 2015
La DUE sur les GD du 18/04/2016
L’accord d’intéressement du 30/12/2019 et son avenant du 24 juin 2022
L’accord Egalité H/F du 27 février 2023, plan d'action déposé le 28/01/2022
L’adhésion au PERECO Eiffage
L’adhésion au PEG EIFFAGE
Listes des usages identifiés suivants :
Les usages sur le calcul des heures supplémentaires
Les usages sur l’attribution des véhicules de services et de fonction
Les usages concernant la mise en œuvre d’une prime de sécurité
Les usages concernant la prise et l’alimentation du Compteur Epargne Temps au sein de EES GER2I.
Les usages sur l’utilisation du fractionnement des congés payés.
Les usages concernant les demandes d’acomptes sur salaire de manière annuelle.
En tout état de cause, tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise qui aurait la même finalité et le même objet que l’un de ceux énoncé ci-dessus, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord. L’accord viendra se substituer, à compter de la date d’effet de l’accord, à toutes les dispositions antérieurement applicables, que celles-ci résultent d’usages ou d’accord collectifs signés au sein des entités absorbées. Conformément à la législation en vigueur, l’accord de NAO du 25 mars 2024 pour la période 2024-2025 n’entre pas dans le champ de cette dénonciation.
Article 3 : Convention collective applicable
Au regard de la nature des activités de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – GER2I, cette dernière relève de la convention collective de la Métallurgie, tout comme la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY SERVICES. Les salariés issus du transfert partiel d’actif demeurent soumis à la Convention collective de la Métallurgie ainsi qu’aux minimas sociaux correspondants à cette convention collective, comme cela était le cas avant l’opération juridique.
Article 4 : Maintien de la rémunération, de l’ancienneté et Acomptes ;
4-1 Maintien de la rémunération mensuelle et du 13ème mois
Le transfert des contrats de travail, conformément aux règles légales, permet le maintien de la rémunération mensuelle sur 13 mois et de l’ancienneté EES GER2I, qui est intégralement reprise au sein d’EES CLEMESSY SERVICES, pour l’ensemble des collaborateurs EES GER2I. Le transfert des compteurs de temps de présence permettra à la société EES CYS de reprendre les éléments nécessaires au versement du treizième mois.
Ainsi, ce dernier sera versé au mois de novembre 2024 au prorata temporis. Cette opération sera donc transparente pour les collaborateurs et n’impactera pas leur versement habituel du treizième mois.
4-2 Règles EES CLEMESSY SERVICES sur les acomptes et avances :
EES CLEMESSY SERVICES distingue différents types d’acomptes dans le respect des règles EIFFAGE : Acomptes de salaire Ainsi, conformément à l'article L3242-1 du code du travail, tout salarié peut faire la demande d'un acompte sur son salaire à condition de respecter les deux éléments suivants :
Avoir effectué la moitié du temps de travail mensuel
Demander une somme qui ne peut être supérieure à la moitié d’un mois de salaire.
Les demandes sont formulées dans la première partie du mois, auprès de la gestionnaire administrative du personnel et sera versé dans le cadre du calendrier de virement du mois en cours. Une demande d’acompte n’est pas renouvelable automatiquement et ne peut être considérée comme permanente et acquise dans le temps.
Avance sur grands déplacements :
Tout collaborateur en situation de Grand déplacement actuelle ou future peut faire une demande d’avance de ses indemnités Grand déplacement. La demande doit correspondre à une mission identifiée et est mise en œuvre, après validation, par la gestionnaire administrative du personnel (GAP) selon le calendrier de virement.
Article 5 : Dispositions liées à l’organisation et la réduction du temps de travail
L’ensemble des collaborateurs de l’ancien établissement EES GER2I Achères bénéficieront de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 26 mai 2009 et de ses avenants en cours de validité au sein d’EES CLEMESSY SERVICES, dès la mise en œuvre de la fusion.
Les collaborateurs EES GER2I Cadre et Non cadre bénéficiant d’un forfait jour de 217 jours (sans journée de solidarité) voient leur contrat transféré vers un forfait jours de 218 jours (avec journée de solidarité). Les collaborateurs EES GER2I Non-Cadre horaires voient leur contrat transféré vers l’organisation du temps de travail sur une base de 35 h de EES CLEMESSY SERVICES. Certains collaborateurs d’EES GER2I pourront se voir proposer des modifications de leur contrat de travail en fonction de leur activité.
Vous retrouverez ci-joint en annexe I du présent accord une présentation synthétiques de la gestion des activités et du temps de travail au sein d’EES CYS.
Il est notamment souligné que :
La mise en compteur d’annualisation concerne les heures réalisées entre 35 et 40 h du lundi au vendredi.
Les heures effectuées après 40 h entre lundi et le vendredi sont payées immédiatement
Avec une majoration de 30 % pour les heures courant de la 36ème h jusqu’à la 43ème h.
Avec une majoration de 50 % pour les heures supérieures ou égale à 43 h.
Article 6 : Dispositions liées à la périodicité et prise des congés payés, de la Modulation, des RTT et du CET
6-1 Congés payés :
La période d’acquisition et de prise des congés payés demeure inchangée. Elle correspond à celle établie par le code du travail (du 1er juin de l’année N au 31 mai.de l’année N+1). Les périodes de prise de conges sont organisées par la Direction et les managers au regard de l’activité de l’entreprise et de chaque service.
6-2 RTT et modulation :
Les périodicités d’acquisition et de prise des RTT ainsi que de la modulation sont identiques. Le cycle d’acquisition et de prise s’organise du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.
Les heures de modulation non prises en fin de cycle seront payées avec majoration sur le mois de Mai suivant.
6-3 Jours de fractionnement :
L’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein d’EES CLEMESSY SERVICES précise que les jours de fractionnement ne sont pas applicables, au regard de dispositions globalement plus favorables.
Après discussion, les parties conviennent de mettre en place un dispositif exceptionnel et temporaire de transition d’une durée de 2 ans à compter de la signature de cet accord. Ainsi,
tout collaborateur EX EES GER2I qui entrerait dans le champ d’application du fractionnement des congés payés se verrait appliquer les dispositions légales en la matière pour les périodes d’été 2025 et 2026.
Une compensation financière sous forme de prime brute correspondant à la valeur individuelle du nombre de jour de fractionnement calculé sera ainsi versée pendant ses deux années consécutives. A la fin de cette période de transition, les ex-collaborateurs d’EES GER2I se verront appliquer les règles d’EES CLEMESSY SERVICES en la matière.
6-4 Alimentation du CET :
Au sein de EES-CLEMESSY SERVICES, l’alimentation du CET est plus favorable et peut s’effectuer sur chaque cycle de la manière suivante :
5 jours de Congés payés (CP) maximum
2 jours congés ancienneté (CPA) maximum
3 jours de réduction du temps de travail (RTT) maximum
Soit 10 jours maximums, sous réserve du respect des dispositions applicables.
Il est signalé que l’alimentation du CET n’est ni automatique, ni obligatoire et dépend essentiellement de l’activité de l’entreprise. Elle évite notamment la perte de jours de congés ou de RTT en fin de cycle.
Article 7 : Déplacements du personnel et Panier / TR
Il est convenu d’appliquer la convention collective de la métallurgie complétée des grilles et notes EES CYS en matière de petits et grands déplacements pour les collaborateurs mobiles et sédentaires.
La mise en place de ces nouvelles grilles, et notamment, concernant les grands déplacements,
bénéficie très favorablement aux salariés nouvellement intégrés au sein de EES CYS avec une indemnité de Grand déplacement Ile de France (75, 92, 93 et 94) à 99 € au lieu de 87 € actuellement.
Il est précisé que le point de départ servant au calcul des indemnités est fixé à date au domicile du collaborateur dans le respect des règles en vigueur. Il est entendu que la fixation du domicile est déterminée par la production annuelle par le salarié de deux justificatifs nominatifs de domicile (Déclaration d’imposition et justificatif Electricité ou eau). Une campagne de mise à jour des attestations de domicile sera effectuée en ce sens.
Le montant du panier et celui du Ticket Restaurant demeurent quant à eux identiques. L’annexe II du présent accord reprend les grilles correspondantes. Les notes EES CYS sur les petits et grands déplacements seront communiquées par affichage et sur demande.
Article 8 : Epargne salariale (accord d’intéressement et de participation)
Les salariés de la nouvelle entité
EES CYS Achères bénéficieront des accords de participation et d’intéressement dès la mise en place de la fusion de l’entité.
Accord d’intéressement EES CLEMESSY SERVICES du 28 juin 2021 et son avenant du 30 juin 2024, qui fait apparaitre l’établissement
EES CYS Achères.
Accord d’adhésion d’EES CLEMESSY SERVICES au PEG EIFFAGE et son avenant n°14
Il est précisé qu’EES CYS ne bénéficie pas d’un accord d’adhésion au PERECO EIFFAGE. Les collaborateurs EES GER2I qui bénéficient d’un PERECO EIFFAGE conserve leur compte PERECO, mais ne pourront plus l’alimenter.
Il est rappelé que dans le cadre de cette opération est supprimée la prime sécurité, qui avait été maintenue, dans l’attente de la fusion depuis 2 ans, malgré l’intégration au sein de l’accord d’intéressement d’une valorisation des résultats sécurité.
Article 9 : Prévoyance et Mutuelle
Les salariés EES GER2I bénéficient déjà des garanties Frais de santé Groupe EIFFAGE et Prévoyance EES CLEMESSY SERVICES identiques aux salariés EES GER2I auprès de PRO BTP.
Il sera toutefois nécessaire d’effectuer une nouvelle adhésion individuelle du fait du changement de dénomination de l’entreprise.
Un courrier d’information sera envoyé à chaque collaborateur et des réunions ateliers seront proposées pour accompagner chacun à réactualiser son dossier.
Article 10 : Retraite complémentaires
Il est convenu de faire bénéficier aux salariés transférés au sein
d’EES CLEMESSY SERVICES Achères des prestations plus favorables de retraite complémentaire déjà proposées aux salariés EES CLEMESSY SERVICES par la société HUMANIS.
Il est à noter que le niveau actuel proposé par EES GER2I correspond à l’obligation légale minimum.
A compter du 1er octobre 2024, chaque salarié transféré aura accès à un niveau de retraite complémentaire plus favorable.
Ce bénéfice impacte le niveau de cotisations, qui seront appliquées dès le 1er octobre 2024 avec une prise en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise :
Cadre et non cadre art IV bis et Art 36=> 9,40 %, soit un surcout salarié de 0,61 %
Non cadre => 8,32 %, soit un surcout salarié de 0,18 %
A titre d’exemple, l’impact financier de ce bénéfice pour un collaborateur non-cadre dont le salaire est de 2100 € brute s’évalue à : - 3,78 € mensuel pour le salarié - 5,67 € mensuel pour l’entreprise.
Article 11 : Grille de primes et Astreinte
Les salariés de l’entité nouvellement intégrée bénéficieront de l’ouverture à l’ensemble des primes prévues au sein d’EES CLEMESSY SERVICES. Ces primes seront versées au regard des sujétions et contraintes réelles rencontrées sur les chantiers. Vous trouverez une synthèse de ces primes en annexe III du présent accord en date du 1er octobre 2024. Il est convenu que les salariés issus d’EES GER2I nouvellement intégrée seront soumis aux règles d’astreinte applicables au sein de EES CLEMESSY SERVICES en date du 1er octobre 2024.
Article 12 : CSE et Exercice du droit syndical
EES CLEMESSY SERVICES a décidé d’intégrer EES GER2I au sein d’une entité autonome par la création et l’immatriculation d’un établissement distinct situé à Achères pour l’ensemble des collaborateurs de la société EES GER2I et uniquement ceux-ci.
Aussi, le
CSE d’EES GER2I Achères est transféré intégralement dans cette nouvelle structure sans modification avec maintien des mandats et des échéances initiales d’élections et deviendra le CSE d’EES CYS Achères.
Le
CSE d’EES CYS Achères intégrera le CSE Central de la société EES CLEMESSY SERVICES et organisera sa participation dès la première réunion post fusion.
Ce point devra être inscrit à l’ordre du jour de la première réunion du CSE EES CYS Achères afin que les modalités d’organisation du bureau et des référents au CSE soient établies dans les meilleurs délais.
Le
CSE d’EES CYS Achères bénéficiera également de l’ensemble des dispositions des accords sur le dialogue social d’EES CLEMESSY SERVICES, dès le 1er octobre 2024.
Il est souligné que de ce fait, les collaborateurs
EES CYS Achères pourront participer et bénéficier ainsi de la Commission Secours et Entraide mise en place au CSEC d’EES CLEMESSY SERVICES
Au niveau des dotations, le budget d’activités sociales bénéficiera d’une revalorisation significative à un montant de 220 € par collaborateur, conformément aux règles en vigueur au sein d’EES CLEMESSY SERVICES, à compter du 1er janvier 2025.
Article 13 : Mise en œuvre du transfert
Afin d’assurer un transfert le plus efficace et le moins perturbant pour tous, il a été prévu à titre exceptionnel, au 1er octobre 2024 les éléments suivants :
Le transfert des contrats s’effectuera le 1er octobre 2024.
Deux bulletins de paye sur le mois d’octobre 2024 seront donc rédigés :
Un bulletin de paye EES GER2I pour la période du 15/09/2024 au 30/09/2024 avec solde de tout compte comprenant le 13ème mois au prorata temporis.
Un bulletin de paye EES CLEMESSY SERIVCES pour la période du 01/10/2024 au 15/10/2024
Les heures de modulations des collaborateurs EES GER2I présents dans les compteurs en date du 30 septembre 2024 seront payées sur la paye EES GER2I d’octobre 2024.
Les jours de repos RTT des collaborateurs EES GER2I présents dans les compteurs en date du 30 septembre 2024 seront transférés au 1er octobre 2024 dans leur nouveau compteur RTT EES CYS, avec une fin de cycle (Paiement du compteur) au 30 avril 2025.
Les jours de CET des collaborateurs EES GER2I présents dans les compteurs en date du 30 septembre 2024 seront transférés au 1er octobre 2024 dans leur nouveau compteur CET EES CYS.
Les jours de congés (acquis, en cours d’acquisition, en reliquat) des collaborateurs EES GER2I présents dans les compteurs en date du 30 septembre 2024 seront transférés au 1er octobre 2024 dans leurs nouveaux compteurs Congés EES CYS pour assurer une continuité de fonctionnement.
Le 13ème mois sera calculé au prorata du temps de présence et versé avec la paie du mois de novembre dans les mêmes conditions que celles utilisées par EES GER2I.
Les règles de versement au sein d’EES CYS Achères sont identiques et donc cette opération sera transparente pour les collaborateurs et n’impactera pas leur versement habituel du treizième mois.
Article 14 : Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord prendra effet à la date de son dépôt. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par le représentant légal de l'entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 15 : Dépôt
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec AR adressée à la DREETS et aux autres parties signataires de cet accord.
Fait en 4 exemplaires, à Achères le 17/09/2024 Le Délégué Syndical UNSALe Directeur
Cet accord comprend les documents annexes suivants :
ANNEXE I : ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 26 mai 2009
ANNEXE II : GRILLE PETIT ET GRAND DEPLACEMENT Avril 2024 – Mars 2025
ANNEXE III - GRILLE PRIMES EES CLEMESSY SERVICES Avril 2024 – Mars 2025
