ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE
EES - COGELUB POUR 2020
ENTRE
La société EES - COGELUB , Société Anonyme dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de La Belle Etoile, immatriculée au RCS d'Evry sous le N° 312 033 566, représentée par Monsieur XXXXX , en sa qualité de Chef d'entreprise,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par le délégué syndical Monsieur XXXXX pour la CGT,
D'autre part.
il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues le 28 février 2020 et 27 mars 2020.
PREAMBULE
Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau très élevé malgré les résultats négatifs de la société.
Par ailleurs, le niveau de la politique salariale doit être mis en perspective du niveau d'inflation qui, pour 2019, se situe à 1,2 % (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac constaté fin décembre 2019) et de la pandémie actuel qui fait peser une grave incertitude concernant l'activité d'EES - COGELUB dans les prochains mois. La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs . En ce sens, elle a proposé aux partenaires sociaux de s'assurer que le nombre le plus large soit concerné.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel de la société EES - COGELUB.
Accord de politique salariale 2020 EES - COGELUB 1/3
Article'2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2020
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2020
une
enveloppe globale d'augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d'évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,4 % de la masse salariale de janvier 2020 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu'à la position 20 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2020 ;
Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1er
avril 2020.
Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2020
: Dispositions mises en application avec effet au 20 avril 2020
Petits déplacements ; revalorisation de 1 % comme suit :
Indemnités kilométriques 6 à 10 kmsde 1,86 euros à 1.88 euros Indemnités kilométriques 11 à 20 kms de 3,75 euros à 3.79 euros Indemnités kilométriques 21 à 30 kms de 5,60 euros à 5.68 euros Indemnités kilométriques 31 à 40 kms de 7,47 euros à 7.54 euros Indemnités kilométriques 41 à 50 kms de 9,37 euros à 9.46 euros
Repas ; revalorisation de 1 % comme suit : FREP porté de 7,48 EUR à 7.55 EUR ;
Barème deremboursement des fraisd'hôtelspourles sédentairesen déplacement ponctuel : revalorisation de 1 % comme suit ;
Hôtel hors région parisienne porté de 74.95 EUR
à 75,70 EUR ;
Hôtel en région parisienne porté de 104.54 EUR à
105,59 EUR.
Repas porté à 22 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
Indemnité forfaire de grand déplacement : Indemnité portée à 72,48€.
: ADHESION A LA PLATEFORME KLAXIT DE CO-VOITURAGE
Dans le cadre des mesures visant à encourager les déplacements dits « bas carbone » et à diminuer les couts de déplacement entre la résidence et le lieu de travail des salariés, la société EES - COGELUB permettra aux salariés disposant d'une adresse e-mail « Eiffage » d'accéder à l'application KLAXIT de co-voiturage. KLAXIT est le leader sur le marché pour des trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail et compte à ce jour 250 entreprises adhérentes. Le co-voiturage peut se faire avec l'ensemble des personnes inscrites sur la plateforme (pas uniquement entre collaborateurs d'EES-COGELUB) . A ce jour, le cout est de 1€ par trajet pour le passager à payer à la plateforme. Le conducteur perçoit de son côté 3€ par trajet s'il utilise son véhicule personnel. Il n'y a pas d'indemnisation en cas d'utilisation d'un véhicule de fonction ou de service. La MAIF assure le conducteur et le passager.
Accord de politique salariale 2020 EES - COGELUB 2/3
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties constatent qu'au sein de la société EES - COGELUB, un accord d'aménagement du temps de travail a été mis en place et est parfaitement adapté aux métiers et aux marchés de l'entreprise. Les parties conviennent que ses dispositions doivent continuer à être appliquées. Elles seraient revues en cas de besoin.
ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties constatent que les dispositifs d'épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d'intéressement , Plan d'Epargne Groupe, PERCO), relèvent d'une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE. La société EES - COGELUB dispose d'un accord d'intéressement , mais l'absence d'atteinte de résultat n'ont pas permis son déclenchement ni le versement de participation aux bénéfices. Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d'Epargne Groupe et a mis en place un PERCO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d'épargne. Comme depuis 2013 EIFFAGE réalise en 2020 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d'achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d'accès au capital social. EES - COGELUB propose ce dispositif à ses salariés.
Article 6 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l'exercice 2020. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 : FORMALITES
Le présent avenant , dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de l'Essonne et au secrétariat greffe du Conseil Prud'hommes d'Evry conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à ORMOY , le 2 avril 2020
Pour EES - COGELUBPour les Organisations Syndicales ,
XXXXXPour la CGT : XXXXX
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