Avenant N°6 à l’accord ARTT du 5 septembre 2000 de la société EES-GAME INGENIERIE
ENTRE
La société EES - GAME INGENIERIE, dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de la Belle Etoile, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 314 990 185 00253, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur de Filiale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux Monsieur XXXX pour la CFDT, Monsieur XXXX pour la CGT, Monsieur XXXX pour l’UNSA.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 6.3Lorsque le salarié n’est pas en période de modulation, les heures supplémentaires effectuées et payées au-delà de 41h sur une semaine donnent lieu à une majoration supplémentaire égale à 50% des heures effectuées. Conformément à la loi, au-delà du contingent annuel légal ; le repos compensateur est égal à 100% des heures effectuées.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DEPOT
Il sera procédé au dépôt de cet avenant sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Ormoy, le 16/12/2022
Pour EES - GAME INGENIERIE Pour les Organisations Syndicales,
