ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
La société Société par Actions Simplifiées au capital de 1 800 000,00 €uros, code APE , dont le siège social est situé à, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 11 avril 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de procéder à une prorogation des mandats dans les conditions ci-après au regard des constats suivants :
Les élections professionnelles à venir auront pour objet de renouveler le comité social et économique (CSE).
Les restrictions de mobilité liées au COVID n’ont pas permis de rencontrer et de sensibiliser les collaborateurs aux enjeux liés au renouvellement du CSE
Les échéances naturelles des mandats en cours des membres élus pour arrivent à leur terme le 20 avril 2022.
Article 1 : Champ d’application
La prorogation des mandats prévue dans le présent accord concerne l’entreprise.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE expirant le 20 avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du nouveau CSE, soit au jour de la proclamation, par le bureau de vote, des résultats de l’élection à venir et jusqu’au 28 février 2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.
Les mandats précités continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s'exercer dans le cadre légal et conventionnel en vigueur.
Article 3 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Il sera procédé au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.
Article 4 : Entrée en vigueur
Les parties signataires conviennent que le présent accord entre en vigueur au 21 avril 2022.
