Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE
Accord d'adaptation du statut collectif des salariés transférés au sein de la société EES IDF consécutivement à la fusion absorption des la société EES automatisme et robotique par la société EES ile de france
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accord d’adaptation du statut collectif des salariés transférés au sein de la société Eiffage Energie systèmes IDF consécutivement à la fusion absorption de la Société Eiffage Energie Systèmes Automatisme et Robotique par la Société Eiffage Energie Systèmes IDF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Ile de France (EES IDF), Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 002,80 €, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 420 540 643, dont le siège social est situé 2, rue Flora Tristan – 93200 LA PLAINE SAINT-DENIS représentée par ……………., Directeur Régional,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par …………… en sa qualité de délégué syndical Le syndicat FO, représenté par ……………… en sa qualité de délégué syndical Le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………… en sa qualité de délégué syndical
D’une part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Préambule
Suite à l’opération juridique de FUSION ABSORPTION de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Automatisme et robotique (EES AR) par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE France (EES IDF), les contrats de travail des salariés ont été transférés à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE par effet de l’article L1224-1 du code du travail.
Les différents CSE des sociétés concernées ont été consultés préalablement à cette opération juridique, et un courrier a été adressé à l’ensemble du personnel des sociétés concernées.
Cette opération de fusion absorption a eu pour conséquence la remise en cause de plein droit des accords collectifs de la société absorbée EES Automatisme et robotique et leur survie pendant 15 mois conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail.
La société absorbante EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF et les organisations syndicales représentatives au sein de celle-ci, soucieuses d’adapter et d’harmoniser rapidement le statut collectif des salariés transférés ont décidé d’engager des négociations.
Article 2 : Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel issu de la Société EES automatisme et robotique transféré au 1er octobre 2025 au sein de la société Eiffage Energie Systèmes ile de France.
En application des dispositions des articles L.2253-5 et L.2253-6 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables uniquement aux salariés dont le contrat de travail est transféré. Ainsi, tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise, ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord.
Article 3 : Convention collective applicable
La Société EES AR relevait jusqu’à l’opération de fusion absorption de la convention collective métallurgie. Par l’effet du transfert des salariés au sein de la Société EES IDF, ceux-ci relèvent désormais de la convention collective des Travaux Publics : TP Ouvriers IDCC 1702 TP Etam IDCC 2614 TP Cadre IDCC 3212
Les salariés issus du transfert par transposition seront positionnés selon les grilles de classification de la convention collective travaux publics. La grille de transposition est jointe en annexe n°1
Article 4 : Application des Accords collectifs en vigueur au sein de la Société EES IDF
Les salariés transférés bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés de la société Eiffage Energie Systèmes IDF et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de celle-ci. Ces accords se substituent au statut collectif antérieurement existant au sein d’EES AR sauf dispositions contraires énoncées par le présent accord d’adaptation. Ainsi, les salariés issus de l’opération de transfert se verront appliquer à compter de la prise d’effet du présent Accord, l’ensemble des dispositions des Accords collectifs en vigueur au sein d’Eiffage Energie Systèmes IDF et en particulier les dispositions de l’Accord d’harmonisation, du 30 juin 2015 ainsi que ses avenants, qui prévoient l’essentiel du statut collectif effectif au sein de la société EES IDF.
Article 5 : Dispositions particulières
Il est convenu que les augmentations de rémunération liées au présent accord ne seront pas prises en compte dans le cadre des campagnes d’augmentation des rémunérations à venir.
Article 5-1 : Prime d’ancienneté Les salariés non-cadres issus de l’opération de transfert bénéficient d’une prime d’ancienneté. Les parties sont convenues que cette prime d’ancienneté sera intégrée au salaire mensuel brut de base en prenant en compte pour chaque salarié « chantier », un montant fixe et définitif établi sur la base de la moyenne des douze mois antérieurs à la date de prise d’effet du présent Accord prévue à l’article 6.
Exemple : Salaire mensuel brut avant intégration : 2 585.00 € Montant moyen des primes d’ancienneté perçues de janvier à décembre 2025 : 403.00 € Nouveau Salaire mensuel brut : 2988.00 €
Pour les Etam « bureaux », la prime d’ancienneté prise en compte et intégrée au salaire mensuel brut sera celle du mois antérieur à la date d’effet du présent Accord.
Article 5-2 : Impact sur les IPD - trajets
En raison de l’application de la règle des IPD - trajets existant au sein de la Société EES IDF qui se substitue à l’amplitude dont certains salariés bénéficiaient précédemment, une perte de rémunération a été constatée à date, sur certains salariés. Pour compenser en tout ou partie cette perte de rémunération, les parties décident qu’une augmentation de 75€ bruts sera appliquée sur le salaire mensuel de base de chaque collaborateur concerné à la date d’effet du présent accord.
Article 5-3 : Mutuelle Les salariés issus du transfert continueront de bénéficier de la Mutuelle PROBTP contrat Eiffage jusqu’au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, la mutuelle en vigueur au sein d’EES IDF s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la société absorbée.
Article 6 : Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2026. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par le représentant légal de l'entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec AR adressée à la DREETS et aux autres parties signataires de cet accord. Fait en quatre exemplaires, à Saint Denis, le 15/12/2025
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE : .
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux,
CFDT : FO : Représentée par . Représentée par .
CFE-CGC :
Représentée par .
ANNEXE N°1 à l’Accord d’adaptation du statut collectif des salariés transférés au sein de la société Eiffage Energie systèmes IDF consécutivement à la fusion absorption de la Société Eiffage Energie Systèmes Automatisme et robotique par la Société Eiffage Energie Systèmes IDF
