L’ATTRIBUTION, L’ENTRETIEN ET LE TRANSPORT DES CAISSES ET OUTILS
ENTRE :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 828 661,10 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 388 727 240, dont le siège social est situé Route Départementale 937 à VERQUIN (62131) représentée par Monsieur, agissant en qualité de
Directeur de Filiale, agissant en son nom,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INDUS NORD soussignées, Monsieur, Délégué syndical CGT ; Monsieur, Délégué syndical FO ; Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule :
Après réflexion avec les Délégués syndicaux, la Direction prend la décision d’uniformiser l’attribution des caisses et outils pour l’ensemble des établissements de la société d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INDUS NORD et pour l’ensemble des ouvriers de chantier, techniciens de chantier, techniciens de maintenance et conducteurs de travaux ayant besoin d’une caisse à outils pour l’exercice de leurs fonctions.
Un établissement pourra se voir appliquer, pour un chantier spécifique ou une intervention spécifique, une procédure différente, après validation de la Direction et information de la CSSCT.
Les modalités d’attribution des caisses à outils sont définies ci- après :
ARTICLE 1 : CONTENU
- Contenu de la caisse à outils
Il y a 3 modèles : Modèle 1 pour les électriciens, Modèle 2 pour les techniciens de chantier et de maintenance Modèle 3 pour les serruriers
En fonction des besoins, un outil(s) complémentaire(s) pourra être mis en place avec l’avis de la CSSCT et de la direction.
Pour un nouveau métier, la mise en place d’un nouveau modèle fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Le contenu de chaque modèle est précisé sur une liste détaillée, valorisée et remise à jour annuellement (annexe 1).
Les outils sont isolés, agréés si besoin, avec témoin d’usure et répondent au cahier des charges défini par le groupe. Ils sont ergonomiques et de qualité.
Les recommandations du groupe seront suivies, ainsi que les avis de la commission CSSCT nationale, et localement les signataires de l’accord pourront vérifier l’application de ces recommandations.
Les outils personnels éventuels composant la caisse à outils doivent également être en stricte conformité avec les règles de sécurité imposées par le Groupe Eiffage.
En cas de besoin, il est prévu, dans chaque établissement, 2 caisses de chaque modèle utilisé dont l’outillage sera marqué au nom d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD.
Un inventaire signé par les 2 parties sera fait à la remise de la caisse et à chaque contrôle de caisses.
- Revue annuelle
La Direction, en collaboration avec les services Prévention et la CSSCT, a choisi un outillage de qualité et sécurisé, étudié et adapté à nos activités, elle organise chaque année une revue de cet outillage afin de vérifier la conformité et la fonctionnalité des 3 modèles de caisse à outils. Les utilisateurs doivent transmettre leurs remarques lors du contrôle annuel sur les documents prévus à cet effet.
Les outils personnels figurant dans les caisses à outils feront également l’objet du contrôle annuel.
ARTICLE 2 : DESTINATAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des ouvriers de chantier, techniciens de chantier, techniciens de maintenance et conducteurs de travaux ayant besoin d’une caisse à outils pour l’exercice de leurs fonctions.
Lors de la première attribution chaque destinataire reçoit une note à valider obligatoirement, accompagnée du présent accord et de la liste du contenu de sa caisse à outils.
Les caisses et outillages déjà attribués à ce jour seront conservés, il sera procédé à la remise d’outils complémentaires si nécessaire selon les listes en annexes.
Chaque établissement désigne un référent, notamment, en charge de la distribution et du contrôle des caisses à outils (seul ou en équipe).
Dans des conditions particulières et sous accord de la direction de la filiale, il peut être attribué une caisse au titulaire d’une autre fonction, temporairement. Une liste précise des titulaires de caisse à outils sera tenue à jour par le référent dans chaque établissement.
Les intérimaires viennent avec leurs outils de travail et une liste spécifique est fournie aux agences d’intérim (annexe 2). Les accords cadre nationaux ou régionaux déterminent leurs modalités de rémunération y compris les modalités de versement de la prime d’outillage.
Il ne sera pas possible de fournir des caisses au personnel extérieur mis à disposition. Après vérification du service Prévention, ils utiliseront les outils qui leur appartiennent ou qui leur sont fournis selon les modalités définies dans leur entreprise.
ARTICLE 3 : REFERENT
Chaque établissement désigne un référent, notamment, en charge de la distribution et du contrôle des caisses à outils (seul ou en équipe). Pour de nouvelles attributions de caisses à outils, il convient de le prévenir avec au minimum un délai de 15 jours. Il est rappelé qu’il y aura toujours 2 caisses d’avance de chaque modèle dans chaque établissement.
A ce jour, pour information hors accord, les Référents sont les Gestionnaires Logistique ou toute personne désignée par la Direction, de chaque agence.
Le référent est responsable notamment de la fourniture et du contrôle des caisses à outils, des commandes régulières de réapprovisionnement, il informe au fur et à mesure sa hiérarchie et signale toute anomalie ou problème.
En cas de besoin de renfort ou pour seconder les référents, les salariés présentant une restriction d’aptitude compatible avec cette mission pourront se la voir proposer.
ARTICLE 4 : PRIME ENTRETIEN / TRANSPORT
4.1 - Montant
La prime d’entretien et de transport versée à chaque titulaire d’une caisse à outils est d’un montant de 1(un) euro brut par
jour effectif de travail. L’entretien et le transport sont indissociables l’un de l’autre.
4.2 - Versement
Elle est versée mensuellement au prorata des jours travaillés.
A ce jour, compte tenu des règles fiscales et sociales en vigueur, elle est cotisable et imposable.
Elle doit être utilisée conformément à son objet et permettre au salarié d’entretenir et de transporter le matériel fourni dans les meilleures conditions.
ARTICLE 5 : VERIFICATION DU CONTENU DE LA CAISSE A OUTILS
5.1 - Vérification annuelle
Une convocation est envoyée avec un préavis de 3 semaines. Chaque salarié a l’obligation de rappeler, dès réception du courrier, pour confirmer le rendez-vous. Un seul report est autorisé. Le salarié prévient également sa hiérarchie. La durée de la vérification est de l’ordre de 30 minutes pendant le temps de travail.
La vérification de la caisse à outils une fois par an est obligatoire, elle aura lieu sur site ou à l’agence.
5.2 – Préparation du contrôle
Chaque utilisateur prépare cette vérification en signalant l’outillage manquant, usé ou défectueux.
5.3 – Justificatif de contrôle
Une fiche de contrôle est établie, elle est obligatoirement signée par le salarié et le contrôleur. Le matériel ou outillage nécessitant un contrôle spécifique et/ou externe fait l’objet de mesures différentes, précisées sur la procédure Contrôle, Essai, Mesures.
ARTICLE 6 : REMPLACEMENT DES OUTILS
6.1 – Remplacement
Chaque utilisateur se doit de signaler l’outillage usé ou défectueux, ce dernier est remplacé lors de la visite annuelle ou dès qu’il est devenu inutilisable. Il convient obligatoirement de le remettre au référent et/ou à la personne en charge de la vérification. La fiche de contrôle est complétée en attente de la visite annuelle. Le référent tient une liste des outils mis au rebus.
6.2 - Un suivi annuel sera mis en place
Le référent tient à jour l’affectation de chaque caisse et outils pour chaque salarié.
6.3 - Perte et vol des outils et/ou de la caisse
La perte ou le vol de la caisse complète fera obligatoirement l’objet d’une déclaration de police. Cette déclaration aura lieu immédiatement après la découverte du sinistre, après information et autorisation de son hiérarchique, le titulaire de la caisse disposera d’une autorisation d’absence sans incidence sur sa paie. Dans les autres cas, le salarié sera reçu par sa hiérarchie afin de s’expliquer sur les conditions de la perte et/ou du vol de l’outillage, en application, notamment, des règlements intérieurs.
ARTICLE 7 : RESTITUTION DE LA CAISSE A OUTILS
A l’occasion, notamment, d’un départ ou d’un changement de fonction, le salarié, ou son responsable hiérarchique, devra prendre rendez-vous avec la personne en charge du contrôle des caisses à outils pour convenir d’un rendez-vous pendant son horaire de travail la veille de son départ ou de son changement de fonction afin de restituer sa caisse à outils.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Cet accord annule et remplace tout autre accord, usage, décision unilatérale en vigueur sur le périmètre d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INDUS NORD. Le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant selon la réglementation applicable.
ARTICLE 9 : DUREE, PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juin 2026 et au fur et à mesure de l’attribution des caisses et outils. Il sera remis aux représentants du personnel ainsi qu’à chaque salarié concerné un exemplaire de l’accord signé. Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Toute dénonciation se fera en application du code du travail.
Fait à Verquin, le 02 mars 2026
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INDUS NORD,
Monsieur, le Directeur de Filiale,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
