ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE EES – IT LAN
Entre la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUSTRIE TERTIAIRE LORRAINE ALSACE NORD, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est 4 rue du Héron 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le N° 931 270 797
représentée par
- xxx en qualité de Directeur de filiale
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux : - pour l’UNSAxxx, - pour la CFE/CGCxxx
d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc210314617 \h 3
Article 1.Le CSE Central PAGEREF _Toc210314618 \h 3
Article 1.01Composition du CSE Central PAGEREF _Toc210314619 \h 3 Article 1.01.1Nombre de sièges et répartition par établissement PAGEREF _Toc210314620 \h 3 Article 1.01.2Mode de scrutin et date des élections PAGEREF _Toc210314621 \h 3 Article 1.01.3Eligibilité – Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc210314622 \h 4 Article 1.01.4Représentants syndicaux au CSE Central PAGEREF _Toc210314623 \h 4 Article 1.01.5Durée des mandats au CSE Central PAGEREF _Toc210314624 \h 4 Article 1.01.6Remplacement en cours de mandat - suppléance PAGEREF _Toc210314625 \h 4 Article 1.02Les réunions du CSE Central PAGEREF _Toc210314626 \h 5 Article 1.03Les réunions préparatoires du CSE Central PAGEREF _Toc210314627 \h 5 Article 1.04Les heures de délégation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE Central PAGEREF _Toc210314628 \h 6 Article 1.05Définition du niveau et de la périodicité des consultations périodiques obligatoires PAGEREF _Toc210314629 \h 6 Article 1.05.1Consultation sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc210314634 \h 6 Article 1.05.2Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc210314635 \h 6 Article 1.05.3Consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc210314636 \h 6
Article 2.Organisation des négociations obligatoires PAGEREF _Toc210314637 \h 6
Article 2.01Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur PAGEREF _Toc210314638 \h 6 Article 2.02Négociation sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc210314639 \h 6 Article 2.03Négociation sur la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc210314640 \h 6
Article 3.Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc210314641 \h 6
Article 4.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc210314642 \h 7
Article 5.Révision PAGEREF _Toc210314643 \h 7
Article 6.Dénonciation PAGEREF _Toc210314644 \h 7
Article 7.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc210314645 \h 7
Préambule
La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUSTRIE TERTIAIRE LORRAINE ALSACE NORD (Société EES – IT LAN), est issue de la filialisation d’une partie des activités de la Société EES – CLEMESSY réalisée par apport partiel d’actif.
Les salariés affectés aux activités apportées ont été transférés de la Société EES-CLEMESSY à la Société EES -IT LAN en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail.
Au plan de la représentation du personnel, cette opération s’est traduite par le transfert, dans leur totalité, des périmètres correspondant aux CSE des établissements de STRASBOURG et de METZ dont les mandats, par conséquent, perdurent.
La Société EES-IT LAN est donc constituée de deux CSE d’établissement.
L’objet du présent accord est d’organiser la représentation du personnel au niveau de la Société en fixant les principes généraux de fonctionnement d’un CSE Central et de permettre la mise en œuvre d’un dialogue social de qualité.
Le CSE Central
Les parties sont convenues de déterminer dans le cadre du présent accord les principes généraux relatifs à la création du CSE Central. Composition du CSE Central Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions légales.
Nombre de sièges et répartition par établissement
Le CSE Central est composé de 4 titulaires et 4 suppléants.
Afin d’assurer la répartition la plus juste de chaque établissement, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Etablissement de Strasbourg :2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement de Metz : 2 titulaires et 2 suppléants.
Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires du CSE d’établissement vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Eligibilité – Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Représentants syndicaux au CSE Central
Chaque syndicat représentatif au niveau de la Société peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux de ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE Central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Durée des mandats au CSE Central
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Les membres des CSE d’établissement ayant été élus en octobre 2023, pour une durée de 4 années, les membres du CSE Central élus lors de la première élection le sont pour la durée de ce mandat restant à courir.
Remplacement en cours de mandat - suppléance
Les membres suppléants du CSE central d'entreprise ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions. Le titulaire absent est remplacé par un suppléant du CSE Central provenant du même établissement en respectant les règles de priorité fixées par l’article L 2314-37 du Code du Travail. S’il n’existe pas de suppléant au CSE Central provenant du même établissement, le titulaire absent est remplacé par un suppléant du CSE Central provenant d’un autre établissement en respectant les règles de priorité fixées par l’article L 2314-37 du Code du Travail
Pour rappel, l’article L 2314-37 du Code du Travail prévoit :
« Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. » Les réunions du CSE Central Le CSE Central se réunit au moins 2 fois par an.
Lorsque la réunion du CSE Central porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, ainsi que le responsable du service santé et sécurité (ou à défaut la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail) assistent à cette réunion avec voix consultative, conformément à l’article L 2316-4 du Code du Travail et doivent être dûment convoquées. Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de la société.
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE Central. Le suppléant ne pourra assister aux réunions que pour remplacer un titulaire.
Afin de faciliter au mieux d’éventuelles suppléances, les suppléants seront également destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents transmis aux titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Il appartiendra au titulaire qui est dans l’impossibilité de siéger, d’en informer son suppléant dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions. Cette information sera également communiquée à la personne de la Direction des Ressources Humaines en charge de l’organisation des réunions par tous moyens (mail, téléphone, texto, etc…). Les réunions préparatoires du CSE Central La direction prendra à sa charge l’équivalent d’une journée de travail de réunion préparatoire la veille de la réunion du CSE Central pour les titulaires et les représentants syndicaux au CSE Central.
Les heures de délégation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE Central Le secrétaire du CSE Central dispose d’un crédit complémentaire de 25 heures par an qui se rajoute à son crédit légal dont il dispose au titre du CSE d’établissement. Le secrétaire adjoint ne dispose pas de crédit d’heures de délégation. Définition du niveau et de la périodicité des consultations périodiques obligatoires
Consultation sur les orientations stratégiques
Cette consultation est effectuée, tous les 3 ans, exclusivement au niveau du CSE Central.
Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation est effectuée, tous les ans, exclusivement au niveau du CSE Central.
Consultation sur la politique sociale
Cette consultation est effectuée, tous les ans exclusivement au niveau du CSE Central. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, l’alternance, l’offre de formation interne ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Organisation des négociations obligatoires
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est menée au niveau de la société, tous les ans. Négociation sur l’égalité professionnelle La négociation sur l’égalité professionnelle est menée au niveau de la société, tous les 4 ans.
Négociation sur la qualité de vie au travail
La négociation sur la qualité de vie au travail est menée au niveau de la société, tous les 4 ans.
Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
L’ensemble des informations du CSE Central, dont celles servant de support aux consultations périodiques obligatoires et aux éventuelles consultations ponctuelles, sont mise à la disposition de celui-ci au moyen de la BDESE.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint Julien Les Metz le 30 septembre 2025
Pour la Direction de la sociétéPour les Organisations syndicales EES – IT LAN xxx
