Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE
UN AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN établissement de Laval TRANSFERES AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE
Application de l'accord Début : 01/11/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN établissement de Laval TRANSFERES AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE
ENTRE
- La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE- SAS au capital de 500 000 € - APE 4321A, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 388772105, dont le siège social est situé à 4, rue des Charmilles BP66673 35577 CESSON SEVIGNE représentée par M XXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional,
d’une part,
ET - Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée par :
d’autre part,
PREAMBULE
Le 1er juillet 2019, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – LOIRE OCEAN a apporté - au titre d’un apport partiel d’actifs – à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE, sa branche complète et autonome d’activité INFRASTRUCTURE – RESEAUX sise et exploitée au 8 boulevard Buffon – 53810 CHANGE.
La fusion-absorption de l’activité INFRA d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – LOIRE OCEAN établissement de Laval au 1er juillet 2019 a pour conséquences :
en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, le transfert de l'intégralité du personnel concerné dans EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE,
et en application de l'article L 2261-14 du Code du travail, la remise en cause des dispositions conventionnelles applicables jusqu'à cette date au personnel concerné.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations pour définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel de l’activité INFRA d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – LOIRE OCEAN établissement de Laval transféré au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE.
CHAMP D’APPLICATION
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE a signé un accord relatif à l’aménagement du temps de travail le 29 janvier 2015.
Il est convenu que les termes de l’accord d’entreprise seront étendus à l’ensemble du personnel de l’activité INFRA établissement de Laval de la société absorbée.
DATE DE MISE EN PLACE
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au
1er novembre 2020.
FORMALITE DE DEPOT
Le présent avenant sera remis aux délégués syndicaux ainsi qu'aux membres du CSE.
Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés concernés.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, en une version électronique, auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise et en un exemplaire papier auprès du secrétariat du Greffe de tribunal de Prud’hommes de Rennes.
Fait en 5 exemplaires à Cesson Sévigné, le 8 octobre 2020
