AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE SOCIALE SANTE DU PERSONNEL NON-CADRE DU 15 SEPTEMBRE 2022
ENTRE
La société EES - MECI SAS, dont le siège social est situé rue Robert Maréchal, 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N° 389063975, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, D'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative représentée par monsieur YYY, délégué syndical pour la CFDT, D'autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule La mise en œuvre des dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a conduit les parties à conclure des accords collectifs en date du 15 septembre 2022 formalisant les régimes applicables respectivement aux salariés cadres d’une part, et non-cadres et assimilés cadres d’autre part. Les Parties ont souhaité faire évoluer les catégories de bénéficiaires afin que les cadres et assimilés cadres se voient appliquer le même régime. Le présent avenant a en conséquence pour objet de modifier la catégorie de bénéficiaires du régime anciennement applicable aux assimilés cadre et non cadres.
Modification de l’article 2 « Bénéficiaires et adhésion » de l’accord du 15 septembre 2022
L’article 2 de l’accord du 15 septembre 2022 relatif à la couverture sociale sante du personnel non-cadre du 15 septembre 2022 est modifié comme suit :
« 2 – Bénéficiaires et adhésion
La couverture sociale Santé s’applique au personnel NON-CADRE défini comme l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, sans condition d’ancienneté.
Sous réserve des cas de dispense d’adhésion d’ordre public, l’adhésion des salariés à la convention d’assurance souscrite par EES-MECI au titre de cette couverture est obligatoire et les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. »
En outre les références aux « ASSIMILES CADRES ET NON CADRES » qui figurent dans l’accord du 15 septembre 2022 doivent désormais s’entendre des salariés NON-CADRES visés par l’article 2 tel que modifié par le présent avenant. En particulier, l’intitulé de l’accord est modifié et devient « Accord relatif à la couverture sociale sante du personnel non-cadre » comme repris en tête du présent avenant.
Dispositions finales
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée correspondant à celle de l’accord du 15 septembre 2022 qu’il modifie. A compter de cette date ses dispositions se substituent à celles de l’accord du 15 septembre 2022 relatif à la couverture sociale sante du personnel non-cadre qu’il modifie. Les dispositions de l’accord du 15 septembre 2022 non modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'Entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux. Fait à ISSOUDUN, le 24/06/2024 Pour EES - MECIPour la CFDT,
