La société EES-SEH dont le siège social est domicilié rue Panhard Levassor, 78 570 Chanteloup les vignes, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 393 997 400 99, représentée par Monsieur , Responsable de filiale,
et
Les Organisations syndicales représentatives
dans l’entreprise :
- CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
FO, représenté par Monsieur , Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues le 6 mars et le 6 avril 2020. Les parties ont convenu de négocier la politique salariale, pour l’année 2020, détaillée ci-après.
Article 1- DISPOSITIONS SALARIALES POUR LE PERSONNEL NON CADRE ET CADRE
Pour 2020, l’enveloppe globale de la politique salariale est constituée d’une enveloppe d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tout motif de promotion. Cette enveloppe est fixée à 1,7% de la masse salariale de Janvier 2020 constituée des gains de base de la population non cadre et cadre présente en janvier 2020.
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu en avril 2020.
ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le 13 juillet 2020, jour de fermeture de l’entreprise pour 2020. Ainsi, pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, l’absence pendant la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours. Pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme d’heures de réduction du temps de travail, l’absence pendant la journée de solidarité prendra la forme de sept de ces heures. Enfin, pour les salariés ne bénéficiant pas de jours ou d’heures de RTT, l’absence pour la journée de solidarité prendra la forme de sept heures de congés conventionnels d’ancienneté.
ARTICLE 3 – FRAIS DE GRAND DEPLACEMENT
Le forfait de prise en charge des frais d’hôtellerie dans le cadre du grand déplacement est augmenté comme suit : Le forfait de prise en charge des frais de déjeuner et de dîner passe à 19 euros par repas et l’hôtel et petit déjeuner à 50,50 euros. Par conséquent
, l’indemnité journalière de Grand déplacement sera de 88,50 euros.
Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 15 avril 2020.
ARTICLE 4 – PRIME D’ASSIDUITE A compter du 1er avril 2020, il est convenu que la prime d’assiduité sera intégrée au gain de base des collaborateurs la percevant (les ouvriers hors alternants). Le montant intégré sera celui de la valeur de la prime d’assiduité versée en cas de présence totale sur la période, soit 100 euros bruts/mois.
ARTICLE 5 – PRIME DE MEDAILLES DU TRAVAIL
Une gratification exceptionnelle de Médaille du Travail a été mise en place à compter de l’année 2019. La gratification exceptionnelle (non soumise socialement et fiscalement) est revalorisée à 15EUR par année d’ancienneté au sein de EES - SEH
ARTICLE 6 – PRIME DE VACANCES ET FIN D’ANNEE POUR LE PERSONNEL NON CADRE
A compter du 1er juillet 2020, le personnel non cadre continue à bénéficier de la même rémunération annuelle totale de base brute. Cependant, il est convenu que cette rémunération annuelle totale de base brute soit versée en 13 mensualités et ceci selon les mêmes modalités définies pour le personnel cadres de EES - SEH (paiement d’un demi 13eme mois en juin et en décembre). Pour les non cadres dont la prime de 13eme mois est mensualisée, leur rémunération de base à savoir « gain de base mensuel – base 151,67h x 12 + 13eme mois mensualisé x 12 + prime ancienneté x 12 » sera versée sur 13 mois Pour les non cadres bénéficiant d’une prime de vacances, leur rémunération de base à savoir « gain de base mensuel – base 151,67h x 12 + prime de vacances telle qu’elle est versée actuellement chez EES – SEH + prime ancienneté x 12 » sera versée sur 13 mois. Les salariés non cadres qui le demandent pourront percevoir une avance sur la Prime de Vacances (PVA) et/ou la Prime de fin d’année (PFA) et ceci selon des modalités et pour une durée à convenir avec eux, voire de manière permanente si nécessaire.
ARTICLE 7 – HEURES DE REPAS PAYEES
Le personnel en équipes, non cadres, de l’atelier perçoit une prime « heures de repas payées ». A compter du 1er avril 2020, cette prime ne sera plus versée en cas d’absence pour congés payés, maladie, formation ou toute absence qui suspend le contrat de travail.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 10 – PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy et à la DIRECCTE des Yvelines.
Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la société EES- SEH.
